Tout savoir sur les contrats de prestation de services

Les contrats de prestation de services sont des piliers essentiels pour la réussite d’une collaboration entre un prestataire et un client. Qu’il s’agisse de confier une mission ponctuelle à un freelance ou d’établir une relation durable et renouvelable avec une entreprise, ces accords commerciaux formalisent les engagements, protègent les deux parties et sécurisent la collaboration. Voici ce que vous devez savoir.

Le contrat de prestation de services est un accord juridique par lequel un prestataire s’engage à fournir des services déterminés à un client, en échange d’une rémunération. Il est régi par l’article 1710 du Code civil, sous l'appellation “louage d'ouvrage”. Contrairement à un contrat de vente qui porte sur un bien matériel (vente de produits physiques, d’équipement professionnel…), ce contrat concerne une action ou une mission immatérielle.

Ce type d’accord commercial peut s’adresser à différentes entités : 

Les freelances et indépendants

Les professionnels exerçant en nom propre ou en tant qu'entrepreneur via une micro-entreprise utilisent très souvent ce contrat pour encadrer leurs missions. Cela concerne notamment les consultants, développeurs web, graphistes, formateurs, photographes, ainsi que bien d’autres professions.

Les entreprises sous-traitantes

Les sociétés commerciales (SARL, SAS…) peuvent aussi proposer leurs services par l’intermédiaire de ce contrat. Cela peut concerner des agences de communication, des entreprises d'ingénierie, ou encore des entreprises de nettoyage par exemple.

Les clients professionnels ou particuliers

Toute personne morale ou physique peut solliciter un prestataire de services pour une mission ponctuelle ou récurrente, avec ce type de contrat : collectivités, entreprises, associations, ou encore particuliers.

Ces deux contrats peuvent sembler similaires, car ils concernent l’échange de missions contre une rémunération. Or, il s’agit bien de deux accords différents, qu’il ne faut pas confondre.

Comme nous l’avons vu précédemment, le contrat de prestation de services lie directement un prestataire à un client, pour la réalisation d’une action précise (conseil, maintenance, création de contenu…). Le prestataire agit alors en son nom propre.

Le contrat de sous-traitance s’insère quant à lui dans un contrat principal déjà existant entre un donneur d’ordre et son client final. Le sous-traitant est mandaté par le donneur d’ordre pour exécuter tout ou partie de la mission prévue dans le contrat principal. Au lieu d’impliquer 2 parties, il en implique donc 3.

La sous-traitance est également encadrée par la loi de manière spécifique. La loi du 31 décembre 1975 impose : 

• L’acceptation du sous-traitant par le client final
• La mise en place d’une garantie de paiement
• Une responsabilité solidaire en cas de manquement

Pour bien visualiser la frontière entre ces deux accords commerciaux, il faut retenir qu’un prestataire de service devient sous-traitant dès qu’il n’est pas engagé par le client final, mais par un autre prestataire pour exécuter une mission dans le cadre d’un contrat principal.

Exemple : une entreprise signe un contrat avec un client pour développer une application. Elle fait ensuite appel à un freelance pour coder une partie du projet : ce freelance est un sous-traitant, pas un prestataire direct du client final.

La première différence est que le contrat de travail intègre un lien de subordination. Le salarié est placé sous l’autorité de son employeur qui lui donne des missions, en contrôle l’exécution, et peut le sanctionner en cas de manquement aux règles de l'entreprise. À l'inverse, le contrat de prestation de services permet aux prestataires de rester parfaitement autonomes et d’organiser librement leur temps de travail. De ce fait, même si les missions peuvent être identiques, l’organisation de la relation définit la nature du contrat.

En outre, un prestataire peut accepter ou refuser la mission, utilise son propre matériel et décide de son lieu et de son temps de travail. Un salarié est quant à lui tenu d'exécuter les tâches demandées par son employeur, avec le matériel fourni par ce dernier, dans un cadre imposé (en entreprise, avec ou sans jours de télétravail par exemple).

Le contrat de prestation de services lie les deux parties, qui s’engagent à respecter plusieurs obligations contractuelles.

Le prestataire s’engage à respecter l’exécution de la mission, dans les conditions prévues par l’accord : 

Obligation d’exécution 

Il s’engage à respecter le cahier des charges ou les conditions convenues : objectifs, livrables, moyens utilisés, résultats attendus. Il doit donc mettre en œuvre ses compétences ainsi que les moyens techniques et humains nécessaires pour remplir la mission. L’obligation de résultat n’existe pas, sauf si le contrat en fait explicitement mention. Par exemple : l’atteinte d’un seuil de performance pour un audit SEO, ou la réparation d’un équipement.

Respect des délais d’exécution

Les contrats de prestation de services mentionnent très souvent un délai. Le non-respect de ses délais peut entraîner des pénalités contractuelles, la résiliation du contrat, ou encore une action en justice au cours de laquelle le client demande réparation pour un préjudice.

Obligation de loyauté et de confidentialité

Les prestataires ne doivent en aucun cas nuire aux intérêts de leurs clients. De ce fait, une clause de confidentialité est souvent intégrée dans l’accord. Dans certains cas, une clause de non-concurrence est également incluse.

Responsabilité du prestataire

Enfin, les prestataires sont responsables des dommages causés par une faute dans l’exécution de leur mission, même si celle-ci n'est pas intentionnelle. En cas de défaillance technique ou de préjudice subi par le client, leur responsabilité civile professionnelle peut être engagée.

Les clients ont eux aussi des obligations à respecter, afin d’assurer le bon déroulement de la collaboration.

Obligation de paiement

Les clients doivent verser la rémunération convenue, dans les délais fixés par le contrat. L’écrit signé par les deux parties doit prévoir : 

• Le montant et la nature du paiement (forfaitaire, taux horaire…)
• Les modalités de facturation
• Les délais de paiement (maximum 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf s’il existe un accord dérogatoire encadré)

Obligation de collaboration

Les clients doivent faire en sorte que les prestataires soient en pleine capacité d’accomplir leurs missions. Pour cela, ils doivent fournir les informations, les documents et les accès nécessaires. Sans cette collaboration, les prestataires peuvent avoir des difficultés ou être en incapacité de tenir leurs engagements.

Loyauté

Les clients doivent agir de bonne fois, tout au long du contrat, sans entraver l’exécution des prestataires et sans abuser de leur position. Par exemple, ils ne doivent pas multiplier les demandes annexes sans rémunération supplémentaire.

Réception des livrables

Après la remise des livrables, les clients doivent en accuser réception et signaler rapidement d’éventuelles erreurs à corriger. Le contrat peut en effet prévoir un délai de validation, au-delà duquel un livrable est considéré comme accepté.

Tout contrat écrit commence par l’identification claire des parties. Le prestataire, qu’il soit entrepreneur individuel ou société, doit désigner son nom, son statut juridique, le siège social et son numéro SIRET. Il en va de même pour le client. Mentionner l’activité exercée permet aussi d’encadrer la prestation.

L’objet du contrat définit le cadre de la mission confiée. Il doit être le plus précis possible, afin de ne pas laisser de marge d’interprétation qui pourrait amener à un quiproquo, voire à un désaccord entre les parties. C’est en effet sur cette base que sera évaluée la bonne exécution du contrat, les obligations des parties, et d’éventuelles réclamations. Il est donc vivement recommandé d’intégrer les éléments suivants : 

• Une description détaillée de la prestation : type de service, objectifs, livrables attendus
• La méthodologie ou les moyens envisagés
• Les résultats attendus (avec ou sans obligation de résultat, selon les cas)

Exemple : “Le prestataire s’engage à fournir une prestation de refonte graphique pour le site internet exemple.com, incluant la conception de 5 maquettes, une charte graphique et une intégration sur Wordpress”.

La clause de durée  précise la période pendant laquelle l’accord est applicable. C’est un élément important pour organiser le calendrier des missions, mais aussi pour définir les règles de renouvellement et de résiliation. On distingue généralement trois options : 

• La durée déterminée (CDD) : la collaboration commence et se termine à une date précise.
• La durée déterminée avec renouvellement : le contrat est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes déterminées, sauf si l’une des parties souhaite arrêter la collaboration.
• Durée indéterminée (CDI) : valable surtout pour les prestations régulières (maintenance, accompagnement…).

Pour qu’une clause de durée soit suffisamment précise, pensez à inclure : 

• La date d’entrée en vigueur
• La durée effective ou les conditions de fin
• Les modalités de renouvellement ou de prorogation
• La possibilité de suspension temporaire (cas de force majeure ou inactivité)

Cette clause décrit comment la prestation va être réalisée. Elle a une fonction organisationnelle, mais aussi juridique. En effet, elle permet de cadrer le déroulement de la mission et d’encadrer les attentes du client. Elle peut inclure les éléments suivants : 

• La fréquence des interventions (hebdomadaire, ponctuelle, continue…)
• Le lieu d’exécution (chez le client, à distance…)
• Les horaires ou plages de disponibilité
• Les moyens mis à disposition (matériel, logiciels, accès)
• Le calendrier prévisionnel (délais intermédiaires, étapes…)
• Les livrables intermédiaires ou finaux

Cette partie est essentielle pour sécuriser la relation commerciale et éviter les conflits. Elle précise le montant de la prestation, les modalités de paiement, ainsi que les délais et les sanctions en cas de retard. Voici les éléments indispensables à inclure : 

• Le montant total de la prestation : forfait global, prix horaire ou journalier…
• La fréquence de facturation : paiement en une fois à la livraison, paiement en plusieurs fois avec un acompte, facturation mensuelle ou au temps passé…
• Le délai de paiement
• Les coordonnées de facturation
• Les pénalités de retard

Cette clause précise à qui appartiennent les droits sur les créations ou livrables produits par le prestataire. Elle est cruciale dans plusieurs domaines d’activité tels que : la rédaction de contenu, la création graphique, logiciels, photos, vidéos, stratégie, ou encore base de données.

Sans clause écrite, le prestataire conserve tous les droits sur son travail, sauf s’il y a une cession. Cette clause de cession doit comporter les informations suivantes : 

• Identification précise des droits cédés
• Territoire de cession (France, Europe, zones spécifiques, monde…)
• Durée de cession
• Supports concernés (web, print, affichage…)
• Contrepartie financière

La clause de confidentialité vise à protéger les informations sensibles échangées entre les parties, pendant et après la prestation. Elle est indispensable dès qu’il y a un accès à : 

• Des données commerciales ou financières
• Des procédures techniques
• Des données personnelles (RGPD)
• Des informations stratégiques

Cette clause doit inclure une définition claire des informations confidentielles, en engagement de non divulgation, l’utilisation des informations uniquement dans le cadre du contrat, la durée de l’obligation de confidentialité, et les sanctions ou recours en cas de violation.

La clause de responsabilité définit les conditions dans lesquelles une partie peut être tenue responsable d’un manquement ou un dommage causé à l’autre partie. Elle permet d’encadrer les conséquences juridiques et financières d’une erreur, d’un retard ou d’un préjudice. Voici les éléments à inclure : 

• Champ de la responsabilité
• Exclusions (cas de force majeure, faute du client, utilisation abusive du livrable…)
• Obligation d’assurance

Elle définit dans quelles conditions le contrat peut être rompu avant son terme, par l’une des deux parties. Plusieurs causes sont possibles : 

• Résiliation pour manquement grave : non-respect d’une obligation essentielle
• Résiliation unilatérale avec préavis : surtout pour les contrats à durée indéterminée
• Conditions de préavis
• Modalités de règlement des prestations effectuées jusqu’à la rupture

Le contrat de prestation de services bien rédigé est un outil de protection juridique. Il permet d’anticiper les litiges et de formaliser des conditions de collaboration saines. En plus des clauses que nous avons mentionnées ci-dessus, voici quelques conseils pour bien rédiger le contrat.

Clarifier les attentes des deux parties

Le prestataire et le client doivent concevoir un cahier des charges précis avant même la signature, afin d’être parfaitement en accord avec les attentes de chacun.

Structurer le contrat avec des sections claires

Un contrat lisible et cohérent est la clé pour éviter les malentendus et les litiges. Les parties ont tout intérêt à organiser chaque clause : objet, durée, modalités, rémunération, propriété intellectuelle, responsabilités, confidentialité, rupture, litiges.

Utiliser un langage simple et clair

Les termes du contrat doivent être précis et ne pas porter à confusion, afin d’être compréhensibles par les deux parties et non sujets à interprétation. Ils ne doivent pas non plus être contradictoires.

Fixer des conditions réalistes

Les missions, délais et paiement doivent être réalistes et adaptés aux missions.

Protéger le contrat avec la signature électronique 

Un contrat de prestation de services n’a pas de valeur juridique s’il n’est pas signé par les deux parties. La signature électronique est un outil particulièrement efficace pour sécuriser l’accord et éviter tout litige ou contestation. Elle permet de gagner du temps, de vérifier l’identité des parties et l’authenticité du contrat, ainsi que de conserver un dossier de preuves horodaté. La signature électronique avancée est conseillée pour la plupart des contrats commerciaux, tandis que la signature électronique qualifiée s’adapte parfaitement aux contrats sensibles à forts enjeux juridiques et financiers.

Un litige réglé à l’amiable permet aux deux parties d’économiser du temps et de l’argent (frais d’avocat, d’huissier…). Un médiateur ou un conciliateur de justice peut se charger de gérer les négociations entre elles, jusqu’à trouver un accord. Chacune des deux parties a le droit de faire appel à ce type de professionnel gratuitement. Si aucune solution n’est envisageable, il faut entamer une procédure judiciaire. En fonction de la nature du contrat, plusieurs juridictions peuvent être concernées : 

• Tribunal de commerce (litige entre professionnels)
• Tribunal judiciaire (litige entre un particulier et un professionnel)
• Juge des référés

En cas de litige, la valeur probante du contrat est déterminante. Un contrat signé électroniquement grâce à une plateforme certifiée comme Yousign permet donc aux parties d’apporter une preuve solide devant un juge. En effet, la e-signature offre une traçabilité complète du document (date, signataires).

Les contrats de prestation de services ne sont pas imposés par la loi, mais fortement recommandés pour assurer une collaboration commerciale efficace et sécurisée. Ils permettent d'encadrer les obligations des deux parties et de s’assurer que les missions sont adaptées à chaque projet. Quand ils sont bien rédigés, ils représentent une réelle sécurité au niveau juridique, commercial et financier, aussi bien pour les clients que pour les prestataires.

Yousign accompagne tous les particuliers et professionnels grâce à plusieurs outils, dont la signature électronique, qui offre une sécurité optimale, conformément à la réglementation eIDAS.