Fermer une société : formalités obligatoires et délais

En droit français, la fermeture d'une société (SARL, SAS, SCI…) se déroule en trois phases distinctes. La première est celle de la dissolution. Il s'agit de l'instant où la décision de fermer l'entreprise est prise. Les associés actent la cessation d'activité et nomment un liquidateur, souvent l'un des dirigeants ou l'associé unique.

Juridiquement, la société existe encore, mais elle change de régime. On dit qu'elle "entre en liquidation". Cette décision doit être rendue opposable aux tiers par la publicité légale, et déclarée en ligne via le Guichet unique, qui a remplacé les anciens CFE depuis le 1er janvier 2023.

Les dirigeants disposent d'un délai d'un mois pour accomplir la procédure de dissolution dématérialisée et déposer les pièces (PV, identité et déclarations du liquidateur, attestation d'annonce légale).

La seconde phase est l'entrée en liquidation de la société. Il s'agit d'une période durant laquelle le liquidateur réalise plusieurs opérations de liquidation, telles que :

• Dresser l'inventaire des actifs et du passif
• Vendre les actifs (stocks, matériels, titres)
• Régler la situation avec les créanciers
• Régler les dettes (fournisseurs, fisc, social)
• Établir les comptes de liquidation ainsi qu'un rapport détaillé

Quand tout est soldé, une assemblée approuve ces comptes, donne quitus au liquidateur et prononce la clôture des opérations de liquidation. Là encore, une annonce légale doit informer les tiers de la clôture, puis le dossier est déposé au Guichet unique en vue de la radiation.

Il n'existe pas de délai minimal imposé entre dissolution et clôture. La durée dépend du temps nécessaire pour réaliser l'actif et apurer le passif. En revanche, certaines obligations existent : le liquidateur doit rendre compte régulièrement, et si la liquidation s'éternise, le tribunal peut être saisi pour la faire avancer. À défaut de clôture dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, tout intéressé peut solliciter l'intervention du juge pour l'achever.

La dernière étape est celle de la radiation. Il s'agit de la disparition juridique de la société des registres (RNE/RCS) après la création et le dépôt du dossier de clôture. Une fois les pièces validées par le greffe, celui-ci procède aux publicités légales et la radiation est publiée au BODACC, ce qui marque la fin de la personnalité morale.

La société n'a plus d'existence juridique. À ce stade, l'entreprise n'a plus d'actes à accomplir hormis conserver ses preuves (PV, comptes, justificatifs de dépôts et publicités) pour l'archivage pendant les délais légaux.

Tout commence par une décision des associés ou de l'associé unique. Elle est consignée dans un procès-verbal (PV) qui acte l'arrêt de l'activité et nomme un liquidateur (souvent le dirigeant). À partir de cet instant, la société n'est pas "morte", elle entre en liquidation amiable.

Dans les jours qui suivent, faites publier une annonce légale de dissolution dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège. Cette publication rend la décision opposable aux tiers et vous fournit l'attestation JAL indispensable au dossier.

Ensuite, déclarez la dissolution sur le Guichet unique en joignant le PV signé, l'attestation JAL, l'identité et les déclarations du liquidateur. En pratique, visez le dépôt dans le mois qui suit la décision, car il s'agit du délai recommandé par les greffes.

Cette première étape se déroule donc ainsi :

• Prise de décision en assemblée générale (ou décision de l'associé unique)
• Rédaction du procès-verbal : acte de la décision et nomination du liquidateur
• Publication d'une annonce légale dans un JAL habilité
• Déclaration sur le Guichet unique avec dépôt des pièces justificatives

• PV d'assemblée générale : Acte la décision de dissolution et nomme le liquidateur (signé par tous les associés ou l'associé unique).
• Attestation de parution JAL : Preuve de publication de l'avis de dissolution dans un journal d'annonces légales habilité du département.
• Déclaration sur le Guichet unique : Formulaire en ligne avec pièces jointes (PV, attestation JAL, identité liquidateur).
• Pièce d'identité du liquidateur : Copie recto-verso en cours de validité.
• Déclaration de non-condamnation : Attestation sur l'honneur signée par le liquidateur.

La dissolution ouvre une période durant laquelle le liquidateur agit :

• Il dresse l'inventaire des actifs et du passif
• Vend les actifs (stocks, matériels, titres)
• Encaisse les créances clients
• Règle les dettes (fournisseurs, fisc, social)
• Tient une comptabilité dédiée aux opérations de liquidation

Cette phase n'a pas de durée minimale : elle dépend de la réalité de l'entreprise (litiges en cours, cession d'actifs, recouvrements à finaliser). Dans certains cas, si l'actif est déjà réalisé et le passif apuré, la dissolution et liquidation peuvent être décidées le même jour.

Lorsque tout est soldé, le liquidateur établit les comptes de liquidation et un rapport détaillé. Les associés se réunissent à nouveau pour approuver les comptes, donner quitus au liquidateur et prononcer la clôture des opérations de liquidation. Là encore, la décision doit être portée à la connaissance des tiers : vous publiez une annonce légale de clôture et récupérez l'attestation correspondante.

Avec le PV de clôture, les comptes de liquidation et l'attestation JAL de clôture, vous procédez à la création du dossier de radiation sur le Guichet unique. Le greffe vérifie les pièces, puis procède à la publicité au BODACC. C'est cette publication qui marque la fin de la personnalité morale : la société est radiée des registres (RNE/RCS).

Conservez précieusement toutes les preuves : PV, comptes, attestations JAL, récépissés de dépôts, justificatifs fiscaux et sociaux. Elles pourront être demandées (contrôle, contentieux, banque) bien après la fermeture.

Entre la décision de dissolution et son dépôt au Guichet unique, le délai recommandé est d'environ un mois.

Aucun délai minimal n'est imposé entre dissolution et clôture : si l'entreprise est "nette" (zéro actif, zéro passif), la dissolution et la clôture peuvent être décidées le même jour. Dans la pratique, on ne le fait que lorsque tout est déjà apuré.

À l'inverse, les opérations de liquidation ne doivent pas s'éterniser : visez une clôture dans un délai raisonnable. En cas d'inertie manifeste, le tribunal peut être saisi. À défaut de clôture dans un délai de trois ans, la situation finit toujours par être régularisée, parfois sous contrainte judiciaire.

Respecter ces délais permet aux entrepreneurs d'éviter les rejets de dossiers et d'éviter les risques d'impôts supplémentaires ou de pénalités administratives.

Fermer proprement une entreprise demande de l'anticipation : un dossier cohérent, des pièces complètes, des signatures incontestables et des obligations fiscales et sociales soldées. Voici les réflexes qui font la différence.

Avant chaque dépôt (dissolution puis clôture), relisez votre chaîne documentaire comme si vous étiez le greffe :

• Identité et constantes : dénomination, forme, SIREN, siège, capital, RCS, date de décision… doivent correspondre à l'identique entre statuts, PV, annonces légales et formulaires.
• Liquidateur : même orthographe, même adresse et mêmes pouvoirs dans le PV, l'annonce et la déclaration.
• Chronologie : décision, annonce, dépôt. Les dates et horodatages doivent s'enchaîner logiquement (évitez un JAL daté avant le PV, par exemple).
• Pièces lisibles et signées : un PDF mal scanné ou un PV non signé = rejet. Préférez des originaux numériques signés électroniquement plutôt que des scans flous.

Une annonce légale incomplète impose une nouvelle publication. Pour ne pas perdre de temps et d'argent, vérifiez systématiquement :

• Pour la dissolution : forme sociale, dénomination, capital, siège, n° RCS et ville du greffe, motif de dissolution, identité et adresse du liquidateur, siège de liquidation (souvent au siège), date d'effet.
• Pour la clôture : approbation des comptes, quitus et décharge du liquidateur, clôture des opérations, lieu où les comptes sont déposés.
• Pour les deux : orthographe exacte, espaces insécables dans les chiffres (ex. capital), et double relecture croisée.

Gagnez du temps en partant d'un modèle préétabli (template) et en ne modifiant que les variables (dénomination, dates, montants…).

La signature des PV (dissolution, clôture), des rapports du liquidateur et des pouvoirs peut prendre plusieurs jours si vous devez réunir physiquement les associés ou attendre des retours postaux. Avec une solution de signature électronique conforme eIDAS comme Yousign, vous signez à distance en quelques minutes, tout en garantissant la valeur juridique des actes.

Avantages concrets :

• Respect des délais : Signez votre PV de dissolution dans les 48h au lieu de 7-10 jours par courrier. Le délai d'un mois pour déposer le dossier au Guichet unique devient largement tenable.
• Traçabilité complète : Horodatage qualifié, preuve d'intégrité, journal de preuves opposable en cas de contrôle du greffe ou de l'administration fiscale.
• Zéro logistique : Associés éloignés, liquidateur en déplacement ? Chacun signe depuis n'importe où, sur ordinateur ou mobile.
• Conformité garantie : Signature électronique avancée (AES) ou qualifiée (QES) selon vos besoins, conforme au règlement eIDAS n°910/2014.

Un passif fiscal ou social découvert à la clôture peut bloquer la radiation. Pour éviter cela, voici les obligations à remplir :

• Fiscalité courante : Régularisez TVA (déclaration de régularisation), IS/IR, CFE, CVAE le cas échéant, taxes locales. Faites pointer votre comptable sur les périodes intercalaire et de liquidation.
• Social : DSN de fin, soldes et déclarations URSSAF/caisses. Pour les salariés, respectez l'ordre des étapes (information/consultation, rupture, soldes tout compte, documents obligatoires).
• Contrats : Résiliez assurances, bail, domiciliation, abonnements logiciels et téléphonie, prestataires. Vérifiez les préavis pour ne pas payer inutilement.
• Banque : Clôturez les moyens de paiement, rapatriez les dépôts de garantie, soldez les comptes courants d'associés, puis fermez le compte une fois la radiation actée.
• Juridique : Tenez à jour le livre d'inventaire, les comptes de liquidation, le rapport du liquidateur, et archivez tout pendant les délais légaux (10 ans pour les documents comptables).

Prévenez clients, fournisseurs, bailleur, assureur, banque et administration au bon moment pour éviter des facturations post-clôture, des livraisons inutiles ou des désabonnements ratés.

Si vous gérez un site web, mettez en place une redirection ou un message légal temporaire. Pensez aussi à la messagerie et au respect du RGPD pour les données personnelles collectées.

En 2025, les coûts d'une fermeture amiable se composent de frais réglementés (annonces légales + greffe/RCS via le portail en ligne) et de frais variables (services d'un expert-comptable, conseil, éventuels droits sur boni, signature électronique...). Voici ce qu'il faut prévoir en moyenne.

Annonces légales :

• Avis de dissolution / nomination du liquidateur : 152 € HT (métropole)
• Avis de clôture de liquidation : 110 € HT en métropole, 179 € HT de dissolution et 128 € HT de clôture en outre-mer (Réunion/Mayotte)

Ces tarifs sont fixés par l'arrêté du 16 décembre 2024 et publiés par Service-Public.fr, qui fournit aussi un simulateur officiel.

Frais de greffe / RCS :

• Dissolution (inscription modificative) : 188,81 € TTC en 2025 (supplément si établissements secondaires hors ressort)
• Radiation : 13,53 € TTC (supplément par établissement secondaire)

• Comptabilité & clôture : Services d'accompagnement pour inventaire, comptes de liquidation, liasse finale et déclarations (TVA, IS/IR, CFE). La pratique va de quelques centaines d'euros à plus de 1 000 € selon la complexité du dossier. Les obligations de la phase fiscale sont rappelées par Service-Public.fr.
• Conseil juridique / formaliste : Au forfait ou à l'acte (rédaction/contrôle PV, sécurisation des mentions JAL, dépôts Guichet).
• Signature électronique : Solution comme Yousign, coût selon l'abonnement et le choix des services (AES ou QES).
• Archivage et copies RCS : K-bis radié, copies d'actes : coûts unitaires faibles côté greffe si besoin.

Droits d'enregistrement sur boni de liquidation ("droit de partage" 2,5 % du boni) : dus lors de l'enregistrement au SIE quand un boni existe (hors cas de dispense, notamment SASU/EURL).

Fermer une société demande de respecter plusieurs formalités administratives, à travers la dissolution, la liquidation et la radiation. En centralisant vos pièces, en publiant des annonces légales complètes, en déposant vos dossiers sur le Guichet unique, et en soldant toute la partie fiscale et sociale, vous évitez les rejets et les complications.

La signature électronique proposée par Yousign permet de fluidifier la signature des PV, d'accélérer les délais (jusqu'à 7 jours gagnés en moyenne), et vous fournit une preuve opposable du premier au dernier document. Vous respectez ainsi le délai d'un mois pour le dépôt de dissolution sans stress logistique.

Anticipez, vérifiez la cohérence de votre dossier, et n'hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable ou un conseil juridique pour sécuriser chaque étape.