Dans un environnement économique où les fraudes financières et le blanchiment d'argent représentent des menaces croissantes, les institutions financières et entreprises régulées doivent mettre en place des mesures de vigilance rigoureuses pour vérifier leurs clients. Le Customer Due Diligence (CDD), ou vigilance à l'égard de la clientèle, constitue le socle de cette démarche de conformité.
Le CDD est un processus réglementé qui permet aux institutions financières et aux entreprises assujetties d'identifier leurs clients, de vérifier leur identité et d'évaluer les risques qu'ils présentent. Cette procédure ne se limite pas à une simple collecte documentaire : elle implique une évaluation du risque approfondie et une surveillance continue de la relation d'affaires.
Résumé en bref
- Définition : Le CDD est un processus de vérification standardisé obligatoire pour identifier les clients et évaluer les risques de blanchiment
- Cadre légal : Imposé par la directive européenne LCB-FT et le Code monétaire et financier français
- 4 étapes clés : Identification, vérification, évaluation des risques et surveillance continue
- Secteurs concernés : Banques, assurances, avocats, experts-comptables, agents immobiliers et prestataires de services de paiement
- Sanctions : Amendes jusqu'à 5 millions d'euros et peines d'emprisonnement en cas de manquement
Qu'est-ce que le Customer Due Diligence (CDD) ?
Définition du CDD
Le Customer Due Diligence (CDD), traduit en français par "vigilance à l'égard de la clientèle", désigne l'ensemble des mesures de vigilance que les entreprises assujetties doivent appliquer pour connaître leurs clients et évaluer les risques associés à la relation d'affaires.
Le CDD repose sur trois piliers fondamentaux :
- L'identification du client : collecte des informations d'état civil et professionnelles
- La vérification documentaire : contrôle de l'authenticité des pièces justificatives
- L'évaluation du risque : classification du client selon son profil de risque
Ce processus vise à prévenir l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Il s'inscrit dans une démarche plus large de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Différence entre CDD, KYC et EDD
Le CDD s'inscrit dans un continuum de vigilance client où coexistent plusieurs niveaux de contrôle que toute institution financière doit maîtriser.
KYC (Know Your Customer) est le concept général qui englobe toutes les procédures KYC de connaissance client. Le CDD en constitue la déclinaison opérationnelle standardisée. Le KYC représente la philosophie globale, tandis que le CDD décrit les étapes concrètes de mise en œuvre du processus KYC.
EDD (Enhanced Due Diligence) désigne la vigilance renforcée appliquée aux clients présentant des risques élevés, notamment les Personnes Politiquement Exposées (PPE). L'EDD implique des vérifications supplémentaires et une surveillance accrue.
SDD (Simplified Due Diligence) permet d'alléger les mesures de vigilance pour les clients à risque démontré faible.
Tableau comparatif des niveaux de vigilance
Critère | SDD (Simplifiée) | CDD (Standard) | EDD (Renforcée) |
|---|---|---|---|
Niveau de risque | Faible | Normal | Élevé |
Documents requis | Allégés | Standard complet | Renforcés + origine fonds |
Fréquence de mise à jour | Annuelle ou plus | Annuelle | Semestrielle |
Approbation | Automatique | Automatique | Direction obligatoire |
Surveillance transactions | Standard | Standard | Renforcée (seuils abaissés) |
Vérification bénéficiaire effectif | Simplifiée | Obligatoire | Approfondie |
Exemples de clients | Institutions UE, organismes publics | PME, particuliers standards | PEP, pays haut risque, offshore |
Pourquoi le CDD est-il obligatoire pour certaines entreprises ?
Le cadre réglementaire français et européen
Le CDD trouve son fondement juridique dans plusieurs textes législatifs qui encadrent les institutions financières et les professions réglementées.
Au niveau européen :
- La 5e directive anti-blanchiment (directive UE 2018/843) impose des obligations de vigilance harmonisées à tous les États membres
- Le règlement eIDAS encadre les méthodes de vérification d'identité électronique acceptables
- La future 6e directive AMLD (2024) renforcera encore les sanctions pénales
Au niveau français :
- Le Code monétaire et financier (articles L.561-1 et suivants) transpose les directives européennes et définit les obligations des professionnels assujettis
- L'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforce les dispositifs de LCB-FT
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 identifient leur cocontractant, le cas échéant le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires, par des moyens adaptés et vérifient ces éléments d'identification sur présentation de tout document écrit probant.
Selon cet article, les professionnels assujettis doivent appliquer les mesures de vigilance lors de l'entrée en relation d'affaires, pour toute transaction occasionnelle supérieure à 1 000 euros, et dès qu'un soupçon de blanchiment existe.
Attention
Les entreprises qui négligent leurs obligations CDD s'exposent à des sanctions administratives pouvant atteindre 5 millions d'euros pour les manquements LCB-FT (ou 10 % du chiffre d'affaires annuel, voire jusqu'à 100 millions d'euros selon la nature et la gravité de l'infraction) et à des sanctions pénales allant jusqu'à 5 ans d'emprisonnement pour les dirigeants.
Les secteurs concernés par le CDD
Le CDD s'applique à un large éventail de professionnels définis par l'article L.561-2 du Code monétaire et financier :
Institutions financières :
- Établissements de crédit et banques
- Sociétés d'assurance
- Prestataires de services de paiement
- Établissements de monnaie électronique
Professions réglementées :
- Avocats et conseils juridiques
- Experts-comptables et commissaires aux comptes
- Notaires
- Agents immobiliers et administrateurs de biens
Autres secteurs à risque :
- Marchands de biens de valeur (pierres précieuses, métaux, œuvres d'art)
- Casinos et opérateurs de jeux
- Plateformes d'échange de cryptomonnaies (PSAN)
Les 4 étapes du processus CDD standard
Étape 1 – Identification du client
La première étape consiste à collecter les informations d'identification du client. Cette collecte diffère selon la nature du client et constitue le socle des procédures KYC.
Pour un particulier :
- Nom et prénom complets
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Adresse de résidence actuelle
- Numéro de téléphone et adresse e-mail
Pour une personne morale :
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Numéro SIREN/SIRET (vous pouvez vérifier le numéro SIREN via le registre national)
- Adresse du siège social
- Identité du représentant légal
- Identification du bénéficiaire effectif (détention >25% du capital)
Bon à savoir
L'identification du bénéficiaire effectif (Ultimate Beneficial Owner - UBO) est obligatoire pour toutes les personnes morales depuis la 4e directive anti-blanchiment. Il s'agit de la personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou qui exerce un contrôle effectif sur l'entité.
Étape 2 – Vérification de l'identité
Une fois les informations collectées, l'entreprise doit vérifier leur authenticité en examinant des documents officiels. Cette étape est critique pour lutter contre la fraude documentaire.
Documents acceptés pour les particuliers :
- Carte nationale d'identité en cours de validité
- Passeport
- Titre de séjour pour les ressortissants étrangers
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture, quittance de loyer)
Documents requis pour les entreprises :
- Extrait Kbis de moins de 3 mois
- Statuts de la société
- Attestation d'identification du bénéficiaire effectif
- Relevé d'Identité Bancaire (RIB)
La vérification peut s'effectuer selon trois modalités :
- En présence physique : examen direct des documents originaux
- Par visioconférence : comparaison en direct du document avec le visage du client
- À distance avec des solutions certifiées comme Yousign Verify, qui combine reconnaissance faciale biométrique, liveness detection et détection forensique des faux documents
Étape 3 – Évaluation et classification du risque
Chaque client doit faire l'objet d'une évaluation du risque approfondie. Cette analyse repose sur plusieurs critères définis par l'approche basée sur les risques (Risk-Based Approach).
Facteurs de risque géographique :
- Pays de résidence ou d'établissement
- Zones à haut risque identifiées par le GAFI (Groupe d'Action Financière)
- Pays sous sanctions internationales
Facteurs de risque client :
- Structure de propriété complexe ou opaque
- Statut de Personne Politiquement Exposée (PPE)
- Antécédents judiciaires ou réputationnels
Facteurs de risque transactionnel :
- Montants inhabituels ou disproportionnés
- Schémas de transactions complexes sans justification économique
- Paiements en espèces fréquents
Cette évaluation du risque aboutit à une classification en trois niveaux :
- Risque faible → vigilance simplifiée (SDD)
- Risque normal → vigilance standard (CDD)
- Risque élevé → vigilance renforcée (EDD)
Cas pratique : onboarding d'une startup fintech
Contexte : Une startup française (2 ans d'existence, 15 salariés) souhaite ouvrir un compte professionnel auprès d'une banque en ligne.
Déroulement du processus CDD :
1. Identification :
- Collecte du SIRET/SIREN
- Identité du CEO et des 2 co-fondateurs
- Identification du bénéficiaire effectif : CEO détient 60% du capital
2. Vérification :
- Contrôle de l'extrait Kbis datant de moins de 3 mois
- Vérification de l'identité du CEO via solution digitale (Yousign Verify)
- Consultation du registre des bénéficiaires effectifs (INPI)
3. Évaluation :
- Startup française, secteur fintech régulé
- Pas de lien avec pays à haut risque
- Activité récente mais transparente
- Résultat : risque normal → CDD standard appliqué
4. Surveillance :
- Monitoring trimestriel des flux financiers
- Alertes automatiques sur transactions >50 000€
- Révision annuelle des documents
Étape 4 – Surveillance continue de la relation client
Le CDD n'est pas un contrôle ponctuel mais un processus continu que les institutions financières doivent maintenir tout au long de la relation.
Les entreprises doivent :
Surveiller les transactions :
- Détecter les opérations inhabituelles
- Analyser les changements de comportement
- Signaler les soupçons à TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins)
Actualiser régulièrement les informations :
- Renouveler les documents d'identité expirés
- Mettre à jour les informations sur le bénéficiaire effectif
- Réévaluer le profil de risque en cas de changement de situation
Conserver les preuves :
- Durée minimale de 5 ans après la fin de la relation d'affaires
- Traçabilité complète de toutes les vérifications effectuées
Important
La surveillance continue n'est pas optionnelle : elle constitue une obligation légale au même titre que l'identification initiale. Un client vérifié il y a 3 ans doit faire l'objet d'une mise à jour régulière, sous peine de non-conformité. Les institutions financières qui négligent cette surveillance s'exposent aux sanctions de l'ACPR.
Les documents nécessaires pour un processus CDD conforme
Pour les clients particuliers
Type de document | Exemples | Finalité |
|---|---|---|
Pièce d'identité | CNI, passeport, titre de séjour | Identification et vérification |
Justificatif de domicile | Facture énergie, quittance loyer (<3 mois) | Confirmation de résidence |
Justificatif d'activité | Bulletin de salaire, avis d'imposition | Compréhension origine des fonds |
Pour les clients professionnels
Type de document | Exemples | Finalité |
|---|---|---|
Documents d'immatriculation | Extrait Kbis (<3 mois), INSEE | Vérification existence légale |
Documents statutaires | Statuts, PV AG, pacte d'associés | Compréhension structure |
Bénéficiaire effectif | Déclaration UBO (INPI) | Identification propriétaires réels |
Documents bancaires | RIB, attestation bancaire | Vérification moyens paiement |
CDD simple, renforcé ou allégé : adapter le niveau de vigilance
CDD standard
Le CDD standard s'applique à la majorité des clients présentant un profil de risque normal. Il comprend les quatre étapes décrites précédemment sans mesures de vigilance additionnelles : identification, vérification, évaluation du risque et surveillance continue.Le CDD standard s'applique à la majorité des clients présentant un profil de risque normal. Il comprend les quatre étapes décrites précédemment sans mesures de vigilance additionnelles : identification, vérification, évaluation du risque et surveillance continue.
Enhanced Due Diligence (EDD)
La vigilance renforcée est obligatoire dans les situations suivantes pour toute institution financière :
Clients à risque élevé :
- Personnes Politiquement Exposées (PPE) : ministres, parlementaires, hauts fonctionnaires
- Clients établis dans des pays à haut risque identifiés par le GAFI
- Structures offshore ou patrimoniales complexes
Mesures complémentaires appliquées :
- Approbation obligatoire par la direction avant l'entrée en relation
- Recherches approfondies sur l'origine de la fortune
- Consultation de bases de données internationales (sanctions, PEP)
- Surveillance renforcée des transactions (seuils abaissés)
- Mise à jour plus fréquente des informations (tous les 6 mois)
Simplified Due Diligence (SDD)
La vigilance allégée peut s'appliquer lorsque l'évaluation du risque conclut à un risque faible, par exemple pour :
- Les établissements de crédit européens agréés
- Les sociétés cotées soumises à des obligations de transparence
- Les administrations publiques de l'Union européenne
Les mesures de vigilance peuvent être simplifiées mais jamais supprimées totalement. Les institutions financières doivent justifier et documenter l'application du SDD.
Les risques et sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations CDD expose les entreprises à des conséquences graves, tant pour les institutions financières que pour d'autres secteurs régulés.
Sanctions administratives :
- Amendes jusqu'à 5 millions d'euros pour les manquements LCB-FT ou 10 % du chiffre d'affaires annuel
- Amendes jusqu'à 100 millions d'euros pour d'autres manquements prudentiels
- Blâme public
- Interdiction temporaire d'exercer
- Retrait d'agrément pour les établissements bancaires
Sanctions pénales :
- Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement pour les dirigeants (blanchiment simple)
- Jusqu'à 10 ans d'emprisonnement pour blanchiment aggravé
- Peines complémentaires (interdiction de gérer, confiscation)
- Responsabilité pénale de la personne morale
Conséquences opérationnelles :
- Atteinte grave à la réputation
- Perte de la licence bancaire ou d'agrément
- Rupture des relations avec les correspondants bancaires internationaux
- Exclusion des systèmes de paiement
Attention
L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) peut prononcer des sanctions sans mise en demeure préalable en cas de manquement grave aux obligations LCB-FT. Entre 2020 et 2023, une part significative des sanctions prononcées par l'ACPR concernait des défaillances dans les procédures KYC et CDD.
Comment digitaliser votre processus CDD avec Yousign Verify
La digitalisation du parcours CDD est devenue un enjeu stratégique pour réduire les frictions client tout en maintenant le niveau de conformité requis par les institutions financières et entreprises régulées.
Yousign Verify est une solution complète de vérification d'identité et de documents qui s'intègre à votre processus d'onboarding :
Vérification d'identité automatisée :
- Contrôle des documents d'identité en temps réel (CNI, passeport)
- Détection des faux documents par analyse forensique avancée
- Reconnaissance faciale biométrique avec liveness detection
- Conformité PVID (Prestataire de Vérification d'Identité à Distance)
Vérification de documents professionnels :
- Validation automatique des extraits Kbis
- Vérification des RIB en temps réel
- Contrôle de cohérence des informations avec les registres officiels
Conformité réglementaire garantie :
- Conforme aux exigences eIDAS et réglementation française
- Conservation sécurisée des preuves pendant 5 ans minimum
- Traçabilité complète de toutes les vérifications effectuées
- Audit trail pour les contrôles ACPR
Expérience client optimisée :
- Vérification en moins de 2 minutes
- Interface mobile-first (90% des vérifications sur smartphone)
- Taux d'abandon réduit de 40% vs processus manuels
- Support multilingue (FR, EN, ES, IT, DE)
Conclusion
Le Customer Due Diligence représente bien plus qu'une simple obligation réglementaire : c'est un processus structurant qui protège votre entreprise contre les risques de fraude et de blanchiment. Les quatre étapes du CDD - identification, vérification, évaluation du risque et surveillance continue - forment un cadre opérationnel clair pour sécuriser vos relations clients.
L'application rigoureuse des mesures de vigilance adaptées (SDD, CDD ou EDD) permet aux institutions financières et entreprises régulées de se conformer aux exigences LCB-FT tout en optimisant leur efficacité opérationnelle.
La digitalisation de ce processus via des solutions comme Yousign Verify permet de concilier conformité réglementaire et expérience utilisateur fluide, tout en réduisant significativement les coûts opérationnels et les risques de sanctions.
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FAQ
Quelle est la différence entre CDD et KYC ?
Le KYC (Know Your Customer) est le principe général de connaissance client, tandis que le CDD (Customer Due Diligence) désigne les mesures de vigilance opérationnelles standardisées. Le CDD est la mise en application concrète du KYC avec des étapes précises : identification, vérification, évaluation du risque et surveillance continue. Toutes les institutions financières doivent maîtriser ces deux concepts complémentaires.
Quels documents sont obligatoires pour un processus CDD conforme ?
Pour un particulier : pièce d'identité valide (CNI ou passeport) et justificatif de domicile de moins de 3 mois. Pour une entreprise : extrait Kbis de moins de 3 mois, statuts, déclaration du bénéficiaire effectif et RIB. Des documents complémentaires peuvent être requis selon le niveau de risque déterminé par l'évaluation du risque.
Combien de temps doit-on conserver les documents CDD ?
La loi impose une conservation minimale de 5 ans après la fin de la relation d'affaires. Cette durée s'applique à tous les documents collectés et à la traçabilité des vérifications effectuées. Les institutions financières doivent pouvoir présenter ces documents lors des contrôles de l'ACPR.
Qu'est-ce qu'une Personne Politiquement Exposée (PPE) ?
Une PPE est une personne qui exerce ou a exercé des fonctions politiques importantes (chef d'État, ministre, parlementaire, haut fonctionnaire) ou un membre de sa famille proche. Les PPE font obligatoirement l'objet d'une vigilance renforcée (EDD) en raison des risques accrus de corruption. Les institutions financières doivent consulter régulièrement les listes PEP internationales.
Peut-on réaliser un CDD entièrement à distance ?
Oui, la réglementation française autorise la vérification d'identité à distance via des Prestataires de Vérification d'Identité à Distance (PVID) certifiés ou par visioconférence. Les solutions comme Yousign Verify doivent garantir un niveau de sécurité équivalent à la vérification en présence physique et être conformes au règlement eIDAS pour être acceptées par les institutions financières.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du CDD ?
Les sanctions administratives peuvent atteindre 5 millions d'euros pour les manquements LCB-FT ou 10 % du chiffre d'affaires annuel, voire 100 millions d'euros pour d'autres infractions prudentielles. Les dirigeants encourent jusqu'à 5 ans d'emprisonnement (blanchiment simple) ou 10 ans (blanchiment aggravé). L'entreprise risque également la perte de son agrément, l'interdiction d'exercer et des dommages réputationnels considérables. L'ACPR publie publiquement les sanctions prononcées.
