Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les Personnes Politiquement Exposées (PEP), également appelées PPE en France, font l'objet d'une réglementation stricte. Leur position d'influence les expose à des risques accrus de corruption et d'activités illicites. Les établissements financiers, banques, fintechs, assurances et plateformes de paiement doivent impérativement mettre en place des processus d'identification et de surveillance renforcée pour se conformer aux obligations européennes et françaises.
Ignorer ces obligations expose les entreprises à des sanctions lourdes pouvant atteindre 5 millions d'euros (article L.561-36 du Code monétaire et financier), sans compter les risques réputationnels considérables. Au-delà de la conformité réglementaire, l'identification des PEP est un enjeu de sécurité et de crédibilité pour toute organisation manipulant des flux financiers.
Dans cet article, nous décryptons qui sont les PEP, pourquoi leur identification est obligatoire, comment les détecter efficacement, et quelles mesures de vigilance renforcée mettre en place pour respecter le cadre légal.
Résumé en bref :
- Définition : Une PEP (ou PPE) est une personne exerçant ou ayant exercé des fonctions publiques importantes (ministre, ambassadeur, magistrat...), présentant un risque élevé de corruption.
- 3 catégories : PEP étrangères, PEP nationales (France), PEP d'organisations internationales, ainsi que leurs proches et associés.
- Obligation légale : Les directives européennes AMLD et le Code monétaire et financier français imposent une vigilance renforcée (EDD) pour toute relation d'affaires avec une PEP.
- Identification : Filtrage PEP automatisé via bases de données spécialisées (World-Check, Dow Jones), déclaration client, recherches complémentaires.
- Surveillance : Approbation hiérarchique obligatoire, vérification de l'origine des fonds, monitoring continu des transactions, documentation rigoureuse.
Qu'est-ce qu'une PEP ? Définition et catégories
Définition officielle
Une Personne Politiquement Exposée (PEP) – ou Personne Politiquement Exposée (PPE) selon la terminologie française officielle – est une personne physique qui exerce ou a exercé d'importantes fonctions publiques. Cette position lui confère une influence et un accès à des ressources qui peuvent potentiellement être détournés pour des activités de blanchiment de capitaux, de corruption ou de financement du terrorisme.
Important
Contrairement à une idée reçue, la qualification de PEP n'emporte pas en elle-même une suspicion généralisée. Il s'agit d'un statut de risque élevé nécessitant des vérifications supplémentaires, mais refuser systématiquement une relation d'affaires au seul motif du statut PEP est contraire à la réglementation.
Les 3 catégories de PEP
La réglementation distingue trois catégories principales de PPE :
Catégorie | Définition | Exemples de fonctions |
|---|---|---|
PEP étrangères | Fonctions publiques exercées dans un pays étranger | Chefs d'État, ministres, ambassadeurs, généraux, dirigeants d'entreprises publiques étrangères |
PEP nationales | Fonctions publiques exercées en France | Président de la République, Premier ministre, membres du gouvernement, députés, sénateurs, magistrats de la Cour de cassation |
PEP d'organisations internationales | Fonctions importantes au sein d'organisations internationales | Directeurs d'ONU, FMI, Banque mondiale, Commission européenne |
En France, l'arrêté du 17 mars 2023 précise la liste exhaustive des fonctions qualifiant une personne de PEP nationale, conformément à l'article R.561-18 du Code monétaire et financier.
Proches et personnes associées
La réglementation étend les obligations aux proches des PPE :
- Membres de la famille : conjoint, enfants et leur conjoint, parents
- Personnes étroitement associées : bénéficiaires effectifs conjoints avec la PEP, personnes entretenant des relations d'affaires étroites
Bon à savoir
Le règlement européen UE 2024/1624, applicable à partir de juillet 2027, étendra les mesures de vigilance renforcée aux frères et sœurs des chefs d'État, chefs de gouvernement et ministres.
Pourquoi identifier les PEP ? Cadre légal et obligations
Directives européennes et Code monétaire et financier
L'obligation d'identifier et de surveiller les PEP découle de plusieurs textes réglementaires :
Au niveau européen : La 4e directive anti-blanchiment (AMLD 4), adoptée en 2015 et transposée par les États membres en 2017, impose aux établissements financiers de :
- Disposer de systèmes adéquats de filtrage pour déterminer si un client est une PPE
- Obtenir l'approbation hiérarchique d'un membre de la haute direction avant d'établir une relation d'affaires
- Établir l'origine du patrimoine et des fonds
- Assurer un contrôle renforcé continu des transactions impliquant des PEP
En France : Le Code monétaire et financier, notamment l'article L.561-10-2, transpose ces obligations et les précise pour les PEP nationales.
Obligations de vigilance renforcée (EDD)
La vigilance renforcée, ou Enhanced Due Diligence (EDD), diffère de la vigilance standard (CDD - Customer Due Diligence) par son niveau d'exigence :
- Approbation hiérarchique systématique avant l'entrée en relation d'affaires
- Vérification approfondie de l'origine du patrimoine ET de l'origine des fonds spécifiques
- Surveillance renforcée des transactions avec des seuils d'alerte plus bas
- Fréquence de revue augmentée (trimestrielle vs annuelle pour les clients standard)
Important
Pour les PEP étrangères, la vigilance renforcée est systématique (toujours considérées à haut risque). Pour les PEP nationales et les PPE d'organisations internationales, elle s'applique uniquement si l'évaluation du risque conclut à un risque élevé.
Qui est concerné ?
Ces obligations concernent tous les professionnels soumis à la LCB-FT :
- Banques et établissements de crédit
- Établissements de paiement et fintechs
- Compagnies d'assurances
- Plateformes de cryptoactifs
- Marketplaces B2B manipulant des flux financiers
- Prestataires de services d'investissement
Comment identifier une PEP ? Méthodes et outils
L'identification d'une PEP repose sur une combinaison de méthodes complémentaires pour garantir une détection efficace.
Bases de données spécialisées
Les bases de données commerciales constituent l'outil principal de screening PEP :
- Refinitiv World-Check : Base de référence avec des millions de profils PPE, utilisée par la majorité des grandes banques
- Dow Jones Risk & Compliance : Couverture étendue, intégration d'adverse media (presse négative)
- ComplyAdvantage : Solution cloud moderne avec API temps réel, particulièrement adaptée aux fintechs
Ces bases sont mises à jour régulièrement pour refléter les changements gouvernementaux, élections et nominations. Elles intègrent également les listes publiques officielles établies par la Commission européenne et les États membres.
Screening automatisé
Le screening PEP s'intègre directement dans le parcours d'onboarding client (KYC/KYB) :
Comment mettre en place le processus de screening PEP ?
Étape 1 : Collecte des informations
Recueillez les données client : nom complet, date de naissance, nationalité, adresse lors de la création du compte ou de l'ouverture de la relation d'affaires.
Étape 2 : Requête API automatisée
Lancez une requête API vers la base de données PEP (World-Check, Dow Jones, ComplyAdvantage) lors de la validation du dossier KYC.
Étape 3 : Analyse des correspondances (matching)
Le système identifie les correspondances potentielles. Attention : le taux de faux positifs peut être très élevé en raison d'homonymes ou de translittérations.
Étape 4 : Revue manuelle qualifiée
En cas de match potentiel, un analyste confirme manuellement l'identité réelle en croisant plusieurs sources (date de naissance, nationalité, fonction actuelle).
Étape 5 : Classification du risque
Une fois confirmée, la PPE est classée selon son niveau de risque (élevé/très élevé) et les mesures EDD appropriées sont déclenchées automatiquement.
Déclaration du client
L'autodéclaration fait partie du processus, mais ne suffit jamais seule. Les entreprises doivent systématiquement croiser cette information avec :
- Des recherches dans les bases de données spécialisées de filtrage
- Des vérifications sur sources publiques (sites gouvernementaux, registres officiels)
- Des recherches d'adverse media (articles de presse mentionnant corruption, scandales)
Attention
Les bases de données PEP génèrent un taux élevé de faux positifs en raison d'homonymes, de translittérations ou de données incomplètes. Une revue humaine qualifiée reste indispensable pour confirmer les matches et éviter les blocages injustifiés.
Surveillance renforcée : process et bonnes pratiques
Une fois une PEP identifiée, des mesures de vigilance renforcée doivent être appliquées tout au long de la relation d'affaires.
Mesures concrètes d'EDD
La vigilance renforcée se traduit par des actions spécifiques :
Mesure | Exigence standard | Exigence renforcée PEP |
|---|---|---|
Identification | Pièce d'identité valide | + Fonctions précises, historique professionnel détaillé |
Bénéficiaire effectif | Identification standard | Enquête approfondie, structure de contrôle complète |
Origine des fonds | Information générale | Justificatifs documentaires obligatoires (avis imposition, contrats, déclarations patrimoniales) |
Approbation | Niveau opérationnel | Haute direction (membre du comité de direction) |
Monitoring | Surveillance standard | Contrôle renforcé + fréquence revue augmentée |
Approbation hiérarchique obligatoire
Avant d'établir ou de poursuivre une relation d'affaires avec une PPE, une autorisation formelle d'un membre de la haute direction est requise. Cette personne doit :
- Avoir une connaissance suffisante des risques LCB-FT
- Occuper une position hiérarchique élevée
- Disposer du pouvoir de décision sur l'exposition aux risques
L'approbation doit être documentée par écrit et conservée dans le dossier client conformément aux exigences de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
Vérification de l'origine des fonds
L'établissement doit distinguer :
Origine du patrimoine = Manière dont l'ensemble du patrimoine a été acquis
- Volume de richesse attendu
- Sources : salaires, héritages, investissements, activités professionnelles
Origine des fonds = Provenance des fonds spécifiques de la transaction
- D'où viennent concrètement les montants déposés, virés ou investis
- Justificatifs requis : bulletins de salaire, contrats de cession, actes de succession, avis d'imposition
Bon à savoir
Les fourchettes vagues comme « 0-500 000 € » ou « >1M€ » sont insuffisantes selon les lignes directrices de l'ACPR. Les établissements doivent obtenir des éléments précis et vérifiables sur l'origine du patrimoine.
Monitoring continu
La surveillance ne s'arrête pas après l'onboarding :
- Rescreening régulier (trimestriel ou semestriel) pour détecter changements de statut
- Surveillance des transactions impliquant des PEP avec seuils d'alerte abaissés
- Monitoring automatisé des médias défavorables (adverse media) pour identifier toute information négative (scandales, enquêtes judiciaires, sanctions)
- Réévaluation annuelle complète du profil de risque
Checklist : Mettre en conformité votre dispositif PEP en 6 étapes
Étape 1 : Souscrire à une base de données PEP
Choisissez une solution reconnue (World-Check, Dow Jones Risk & Compliance, ComplyAdvantage) adaptée à votre volume de clients et votre budget.
Étape 2 : Intégrer le screening PEP dans le parcours KYC
Automatisez le filtrage lors de l'onboarding client via API pour détecter les PPE dès la création du compte.
Étape 3 : Définir les procédures d'approbation hiérarchique
Identifiez les membres de la direction habilités à valider l'entrée en relation d'affaires avec une PEP et documentez le circuit de validation.
Étape 4 : Former les équipes
Sensibilisez vos équipes KYC/Compliance à la détection des PEP, à la gestion des faux positifs et aux exigences réglementaires spécifiques.
Étape 5 : Établir les seuils de monitoring renforcé
Définissez des seuils de déclenchement d'alertes adaptés au profil de risque de chaque catégorie de PPE (nationales/étrangères/internationales).
Étape 6 : Documenter et archiver
Conservez toutes les décisions de classification PEP, les approbations hiérarchiques et les résultats des revues périodiques pour audit ACPR.
Sécurisez vos parcours d'onboarding clients à haut risque
Dans le cadre de l'onboarding de clients PEP, la combinaison vérification d'identité + signature électronique sécurisée permet de fluidifier le parcours tout en respectant les exigences réglementaires. Une fois l'identité vérifiée, les documents contractuels (ouverture de compte, contrats d'investissement) peuvent être signés électroniquement avec un niveau de preuve conforme aux standards ACPR.
Pour les établissements financiers soumis aux obligations LCB-FT, Yousign propose une solution complète :
- Vérification d'identité automatisée (Yousign Verify)
- Signature électronique qualifiée conforme eIDAS
- Coffre-fort numérique sécurisé pour la conservation des preuves
- Traçabilité complète des opérations pour audits ACPR
Yousign Verify : vérification d'identité sécurisée et conforme
Dans un contexte réglementaire exigeant comme l'identification des PEP, disposer d'outils de vérification d'identité fiables et automatisés devient indispensable.
Yousign Verify est une solution de vérification d'identité à distance qui permet aux entreprises de :
- Vérifier l'authenticité des documents d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)
- Contrôler l'identité réelle via reconnaissance faciale et liveness detection
- Valider des documents professionnels (KBIS, RIB, statuts d'entreprise)
- Sécuriser le parcours client en conformité avec les exigences réglementaires LCB-FT
Yousign Verify s'intègre facilement aux parcours KYC existants et contribue à renforcer la diligence raisonnable en apportant une couche de vérification documentaire robuste. Cette solution répond aux besoins des banques, fintechs, assurances et marketplaces qui doivent à la fois offrir une expérience utilisateur fluide et respecter des standards de conformité élevés.
Risques et sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations d'identification et de surveillance des PEP expose les entreprises à des conséquences graves.
Sanctions administratives et financières
L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dispose de pouvoirs étendus pour sanctionner les manquements :
- Amendes pouvant atteindre 5 millions d'euros ou 10% du chiffre d'affaires annuel (article L.561-36 du Code monétaire et financier)
- Avertissements publics impactant la réputation
- Interdiction d'exercer certaines activités
- Retrait d'agrément dans les cas les plus graves
Des sanctions récentes illustrent la sévérité du régulateur : en 2025, la FCA britannique a infligé une amende de 42 millions de livres à Barclays pour des failles dans la gestion des PEP et des dispositifs LCB-FT.
Risques réputationnels
Au-delà des sanctions financières, les manquements en matière de PPE entraînent :
- Perte de confiance des clients et investisseurs
- Médiatisation négative avec impact sur la valorisation (pour les entités cotées)
- Risque de perte de relations d'affaires bancaires correspondantes (phénomène de "de-risking")
- Coûts de remédiation élevés (audit, mise en conformité, refonte des processus)
Attention
Les établissements financiers peuvent également être tenus civilement et pénalement responsables en cas de blanchiment avéré impliquant une PEP non détectée ou insuffisamment surveillée.
Conclusion
L'identification et la surveillance des Personnes Politiquement Exposées constituent un pilier essentiel de la conformité LCB-FT. Loin d'être une simple obligation administrative, ces mesures protègent les entreprises contre les risques de corruption, de blanchiment et de sanctions lourdes.
Pour être efficace, le dispositif doit combiner outils technologiques performants (bases de données, screening automatisé, monitoring continu), processus rigoureux (approbation hiérarchique, vérification documentaire, réévaluations régulières) et formation des équipes à la détection et à la gestion des profils à risque.
Les entreprises soumises à ces obligations ont tout intérêt à investir dans des solutions de vérification d'identité modernes et conformes pour sécuriser leurs parcours clients tout en respectant le cadre réglementaire.
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Sécurisez vos parcours d'onboarding et renforcez votre dispositif LCB-FT
FAQ : Questions fréquentes sur les PEP
Combien de temps une personne reste-t-elle PEP après avoir quitté ses fonctions ?
En France, le statut PEP s'applique pendant moins d'un an après la cessation des fonctions publiques, selon l'ACPR. Toutefois, le GAFI recommande une approche fondée sur le risque : selon le niveau d'influence résiduelle, le secteur d'activité et la fonction précédente, une personne peut nécessiter une surveillance prolongée même après ce délai.
La durée du statut PPE varie selon les juridictions et doit être évaluée au cas par cas en fonction du profil de risque résiduel de la personne.
Une banque peut-elle refuser un client au seul motif qu'il est PEP ?
Non. Le refus systématique au seul motif du statut PEP est contraire à la réglementation. L'approche doit être fondée sur une évaluation individuelle du risque. Un refus n'est justifié que si l'établissement ne peut pas se conformer aux obligations de vigilance renforcée ou si le niveau de risque est manifestement trop élevé malgré les mesures d'atténuation.
Quelle est la différence entre CDD et EDD ?
La CDD (Customer Due Diligence) est la vigilance standard appliquée à tous les clients : identification, vérification des documents, compréhension de l'objet de la relation d'affaires.
L'EDD (Enhanced Due Diligence) est une vigilance renforcée pour les clients à haut risque (dont les PEP) : elle ajoute l'approbation hiérarchique, la vérification approfondie de l'origine des fonds, et un monitoring continu plus fréquent des transactions impliquant des PEP.
Comment gérer les faux positifs dans le screening PEP ?
Les faux positifs nécessitent une revue humaine qualifiée. Pour les réduire :
- Enrichissez les données clients (date de naissance, nationalité précise)
- Ajustez les paramètres de matching de votre outil de filtrage
- Documentez les décisions de validation ou rejet
- Créez une whitelist pour les faux positifs récurrents validés
Un processus rigoureux de gestion des faux positifs améliore l'efficacité du filtrage PEP sans compromettre la conformité.
Quels documents demander pour vérifier l'origine des fonds d'une PEP ?
Les documents requis incluent :
- Avis d'imposition
- Bulletins de salaire
- Contrats de travail
- Déclarations patrimoniales (si publiques)
- Actes de propriété
- Relevés d'épargne
- Contrats de cession d'actions
- Actes de succession ou donation
L'objectif est de tracer l'origine légitime des fonds et de vérifier leur cohérence avec les revenus déclarés et le patrimoine connu.
Les PEP nationales sont-elles soumises aux mêmes obligations que les PEP étrangères ?
Non. Les PEP étrangères font systématiquement l'objet d'une vigilance renforcée (toujours considérées à haut risque). Les PEP nationales et les PPE d'organisations internationales ne sont soumises à l'EDD que si une évaluation du risque conclut à un risque élevé, en fonction de critères comme le secteur d'activité, la fonction occupée, ou la présence d'indicateurs de corruption.
