La réglementation LCB-FT : Tout ce qu'il faut savoir

La réglementation LCB-FT désigne l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à :

• Prévenir l'utilisation du système financier pour blanchir des fonds d'origine criminelle.
• Lutter contre le financement du terrorisme en détectant et signalant les flux financiers suspects.
• Protéger l'intégrité économique en sécurisant les transactions financières et commerciales.
• Assurer la transparence des opérations économiques et financières.

Le blanchiment de capitaux consiste à dissimuler l'origine illicite de fonds provenant d'activités criminelles (trafic de drogue, corruption, fraude fiscale, cybercriminalité, etc.). Le processus se déroule généralement en trois phases :

1. Placement : introduction des fonds illicites dans le système financier légal.
2. Empilage (layering) : multiplication des transactions pour brouiller l'origine des fonds.
3. Intégration : réinjection des fonds "blanchis" dans l'économie légale.

Le financement du terrorisme, quant à lui, englobe tout acte visant à soutenir financièrement des organisations ou activités terroristes, que les fonds proviennent d'activités légales ou illégales.

Selon le rapport de Tracfin sur l'état de la menace 2022-2023 , les typologies de blanchiment évoluent constamment avec l'apparition de nouvelles technologies et pratiques économiques :

• Recours croissant aux crypto-actifs : utilisés aussi bien pour le blanchiment de fonds issus de cyberattaques (ransomware) que pour la fraude fiscale via des NFT.
• Montages complexes impliquant des sociétés écrans dans des juridictions à faible fiscalité.
• Utilisation de plateformes de financement participatif pour dissimuler l'origine des fonds.
• Exploitation de secteurs à forte intensité de cash (restauration, commerce de détail, jeux d'argent).

Le dispositif LCB-FT français repose sur plusieurs textes fondamentaux :

Au niveau national

• Code monétaire et financier (CMF) : articles L.561-1 et suivants définissent les obligations des professionnels assujettis.
• Code pénal : article 324-1 punit le blanchiment de capitaux de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

Au niveau européen

• 4e directive anti-blanchiment (AMLD4, 2015/849) : harmonisation des obligations de vigilance dans l'UE.
• 5e directive anti-blanchiment (AMLD5, 2018/843) : renforcement des obligations (registres des bénéficiaires effectifs, crypto-actifs). Transposée en France par l'ordonnance du 12 février 2020.
• 6e directive anti-blanchiment (Directive UE 2024/1640) : adoptée le 31 mai 2024, entrée en vigueur le 9 juillet 2024. Elle renforce l'harmonisation des sanctions pénales et introduit de nouvelles obligations de transparence.

Les autorités de supervision

• Tracfin : service de renseignement financier rattaché au ministère de l'Économie, reçoit et analyse les déclarations de soupçon.
• ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) : supervise les établissements financiers et prononce les sanctions administratives.
• GAFI (Groupe d'Action Financière) : organisme intergouvernemental fixant les normes internationales en matière de LCB-FT.

La réglementation LCB-FT s'applique à 50 professions définies par l'article L.561-2 du Code monétaire et financier. Voici un aperçu détaillé :

• Agents immobiliers
• Promoteurs immobiliers (pour transactions ≥ 10 000 € de loyer mensuel)
• Administrateurs de biens

• Agents sportifs : assujettis depuis 2010, mais aucune déclaration reçue à ce jour malgré un risque élevé.
• Opérateurs de ventes aux enchères
• Prestataires de domiciliation
• Gestionnaires de crédit : nouveauassujettis en 2024.

Dans le cadre du 6e paquet LCB-FT européen (printemps 2024), de nouvelles professions seront intégrées :

• Négociants de biens de grande valeur
• Clubs de football professionnels

Les professionnels assujettis doivent identifier et vérifier l'identité de leurs clients avant toute entrée en relation d'affaires ou opération dépassant un certain seuil.

1. Vérification d'identité des personnes physiques

• Présentation d'un document officiel en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour).
• Vérification de la cohérence des informations : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, nationalité.
• Conservation d'une copie du document pendant 5 ans minimum.

2. Identification du bénéficiaire effectif

Conformément à l'article R.561-1 du Code monétaire et financier, le bénéficiaire effectif est la personne physique qui :

• Détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote d'une entité, OU
• Exerce un contrôle sur les organes de direction de l'entité, OU
• Est le représentant légal si aucune autre personne ne répond aux critères.

Cette obligation vise à prévenir l'utilisation de structures opaques (sociétés écrans, trusts, fondations) pour dissimuler l'identité des véritables propriétaires.

3. Collecte d'informations sur l'objet de la relation d'affaires

• Nature de l'activité professionnelle du client.
• Origine des fonds et des ressources économiques.
• Objet et nature prévue de la relation d'affaires.

4. Actualisation régulière des informations

Les professionnels doivent maintenir leurs données client à jour, particulièrement en cas de changement de situation (adresse, activité professionnelle, structure de propriété).

Les seuils varient selon les activités :

Certaines catégories de clients nécessitent des mesures de vigilance renforcée :

1. Personnes Politiquement Exposées (PPE)

Les PPE sont des personnes exerçant ou ayant exercé des fonctions publiques importantes :

• Chefs d'État, membres de gouvernement, parlementaires.
• Membres de cours suprêmes, hauts magistrats.
• Dirigeants d'entreprises publiques.
• Membres de leur famille proche et associés connus.

Mesures supplémentaires pour les PPE :

• Obtention de l'approbation de la direction avant d'établir la relation.
• Mise en place de mesures pour déterminer l'origine du patrimoine et des fonds.
• Surveillance renforcée de la relation d'affaires.

2. Relations avec des pays à risque élevé

• Pays figurant sur les listes du GAFI (Groupe d'Action Financière).
• Pays soumis à des sanctions internationales (ex. : registre des gels des avoirs) .
• Juridictions à fiscalité faible ou nulle.

3. Transactions complexes ou inhabituelles

• Opérations sans justification économique apparente.
• Montants disproportionnés par rapport au profil du client.
• Structuration des opérations pour éviter les seuils de déclaration.

Les professionnels doivent signaler immédiatement à Tracfin toute opération suspecte.

Une opération est suspecte lorsque le professionnel sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que :

• Les fonds proviennent d'une infraction punissable d'au moins un an de prison.
• L'opération est liée au financement du terrorisme.
• L'opération présente des caractéristiques inhabituelles sans justification économique.

Selon le rapport d'activité de Tracfin 2024 :

• 211 165 déclarations de soupçon reçues (+13,2 % vs 2023).
• 2,1 milliards d'euros d'enjeux financiers détectés, dont 1,5 Md€ en matière de fraude fiscale.
• 1 687 informations reçues des cellules de renseignement financier étrangères.
• Secteur financier : 93,1 % des déclarations.
• Secteur non financier : 6,9 % (+25,7 % vs 2023).

Top 3 des déclarants :

1. Banques et établissements de crédit : 57,2 %
2. Établissements de paiement et PSAN : forte progression (+112,1 % pour les PSAN)
3. Assurances : ~10 %

Informer le client qu'une déclaration de soupçon a été effectuée constitue une infraction pénale (délit d'entrave) , punie d'une amende de 22 500 €.

Les professionnels doivent maintenir le secret le plus strict sur :

• L'existence de la déclaration.
• Le contenu de la déclaration.
• Les suites données par Tracfin.

Les entités assujetties doivent conserver pendant au moins 5 ans après la fin de la relation d'affaires :

• Les documents d'identification du client et du bénéficiaire effectif.
• Les pièces justificatives relatives aux transactions (contrats, factures, relevés bancaires).
• Les analyses de risque et les mesures de vigilance mises en œuvre.
• Les échanges avec le client (emails, courriers, notes internes).

Cette obligation de conservation est essentielle pour permettre aux autorités de contrôle (ACPR, Tracfin, autorités judiciaires) de mener des investigations rétrospectives.

Chaque entité assujettie doit réaliser une cartographie des risques LCB-FT (conforme aux lignes directrices de l'ACPR) en tenant compte de plusieurs facteurs :

1. Risques liés aux clients

• Catégorie de client (particulier, professionnel, PPE).
• Pays de résidence ou de nationalité.
• Secteur d'activité.
• Comportement transactionnel.

2. Risques liés aux produits et services

• Produits anonymes ou à forte liquidité.
• Produits facilitant les transferts internationaux.
• Crypto-actifs et actifs numériques.

3. Risques liés aux zones géographiques

• Pays figurant sur les listes du GAFI.
• Juridictions à risque fiscal.
• Zones de conflit ou soumises à sanctions.

4. Risques liés aux canaux de distribution

• Relations sans face-à-face.
• Intermédiaires non régulés.
• Plateformes en ligne.

L'approche basée sur les risques permet d'allouer les ressources de manière proportionnée :

Toute entité assujettie doit désigner un responsable de la conformité LCB-FT chargé de :

• Élaborer et mettre à jour les procédures internes.
• Former les collaborateurs exposés.
• Superviser les déclarations de soupçon.
• Assurer la liaison avec les autorités (Tracfin, ACPR).
• Réaliser des audits périodiques.

Les professionnels doivent former régulièrement leurs équipes aux :

• Obligations légales LCB-FT.
• Typologies de blanchiment et signaux d'alerte.
• Procédures internes de détection et de déclaration.
• Sanctions encourues en cas de non-respect.

Les autorités de contrôle (principalement l'ACPR pour le secteur financier) peuvent infliger des sanctions administratives en cas de manquement aux obligations LCB-FT.

En 2023, plusieurs établissements financiers ont été sanctionnés par l'ACPR pour des manquements graves :

• Défaillances dans le dispositif de vigilance : absence de mise à jour des informations client, défaut de surveillance des opérations.
• Déclarations de soupçon tardives : non-respect des délais légaux.
• Absence de formation des collaborateurs.

Les infractions de blanchiment de capitaux sont sévèrement réprimées .

• 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

En cas de circonstances aggravantes (blanchiment en bande organisée, utilisation de facilités professionnelles, blanchiment habituel) :

• 10 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.

• Amende de 22 500 € pour les professionnels ayant divulgué l'existence ou le contenu d'une déclaration de soupçon .

• Interdiction d'exercer une activité professionnelle.
• Confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction.
• Publication du jugement.
• Dissolution de la personne morale.

Les ordres professionnels (avocats, notaires, experts-comptables) peuvent également prononcer des sanctions disciplinaires :

• Avertissement, blâme.
• Suspension temporaire.
• Radiation du tableau de l'ordre.

La mise en œuvre de la réglementation LCB-FT implique nécessairement le traitement de données personnelles (identité, adresse, revenus, origine des fonds, transactions). Ces traitements doivent être conformes au RGPD.

Les traitements de données effectués dans le cadre de la LCB-FT reposent sur une obligation légale (article 6.1.c du RGPD). Les professionnels ne sont pas tenus d'obtenir le consentement des clients, mais doivent les informer de la finalité du traitement.

Le RGPD garantit plusieurs droits aux personnes dont les données sont traitées, mais ces droits connaissent des limitations dans le cadre LCB-FT :

Les données collectées dans le cadre LCB-FT doivent être :

• Sécurisées : chiffrement des données sensibles, contrôle d'accès strict, traçabilité des consultations.
• Conservées uniquement pendant la durée nécessaire : 5 ans après la fin de la relation d'affaires , conformément à l'article L.561-12 du Code monétaire et financier.

Lorsqu'un professionnel transmet une déclaration de soupçon à Tracfin, il effectue un transfert de données personnelles à une autorité publique. Ce transfert est licite car :

• Il repose sur une obligation légale (article L.561-15 du CMF).
• Tracfin est soumis aux règles de protection des données applicables aux autorités publiques.

La sensibilisation et la formation continue des collaborateurs sont essentielles pour détecter les signaux d'alerte (opérations atypiques, comportements suspects).

Programme de formation recommandé :

• Module 1 : Cadre juridique et obligations LCB-FT.
• Module 2 : Typologies de blanchiment et signaux d'alerte.
• Module 3 : Procédures internes de détection et de déclaration.
• Module 4 : Sanctions encourues et responsabilités.
• Module 5 : Cas pratiques et mises en situation.

Fréquence : Formation initiale + recyclage annuel.

Les outils de KYC automatisé et de surveillance des transactions permettent de :

• Vérifier l'identité des clients en temps réel (via une solution de vérification d'identité numérique comme Yousign Verify).
• Détecter les comportements à risque grâce à l'intelligence artificielle.
• Générer automatiquement des alertes en cas de transaction suspecte.
• Réduire les faux positifs et optimiser le temps des équipes conformité.

Conserver une trace écrite de toutes les mesures de vigilance, des décisions de vigilance renforcée ou simplifiée, et des déclarations de soupçon permet de justifier la conformité en cas de contrôle.

Documentation recommandée :

• Procédures internes LCB-FT.
• Cartographie des risques.
• Fiches client avec mesures de vigilance appliquées.
• Registres des déclarations de soupçon.
• Rapports d'audit et plans d'action correctifs.

En cas de doute ou de difficulté, n'hésitez pas à solliciter l'accompagnement de Tracfin, de l'ACPR ou de votre ordre professionnel.

Tracfin propose notamment :

• Des guides sectoriels pour accompagner les professionnels.
• Des typologies de cas pour identifier les schémas de blanchiment.
• Des retours d'expérience sur l'exploitation des déclarations de soupçon.

Le cadre LCB-FT évolue constamment (nouvelles directives européennes, modifications législatives, jurisprudence). Une veille réglementaire active est indispensable pour :

• Anticiper les évolutions législatives.
• Adapter les procédures internes.
• Former les équipes aux nouvelles obligations.