Réglementation MiCA : quel impact sur les contrats crypto et la signature électronique des actifs numériques ?

Le règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets), adopté par le Parlement européen et le Conseil, est entré en application progressive à partir de 2024. Il constitue le premier cadre réglementaire harmonisé pour les crypto-actifs à l'échelle de l'Union européenne.

MiCA couvre trois grandes catégories d'actifs numériques :

• Les jetons référençant des actifs (Asset-Referenced Tokens - ART), adossés à des devises ou à des matières premières.
• Les jetons de monnaie électronique (E-Money Tokens - EMT), équivalents numériques de monnaies fiduciaires.
• Les autres crypto-actifs, incluant les tokens utilitaires, les NFT sous certaines conditions, et tous les actifs ne relevant pas des catégories précédentes.

Ces crypto-actifs reposent souvent sur une technologie de registres distribués (blockchain ou DLT), qui permet de garantir la traçabilité et la transparence des transactions. MiCA encadre également les procédures d'offre publique et d'admission à la négociation de ces actifs sur les plateformes européennes.

Les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) sont également concernés. Ils regroupent les plateformes de négociation, les services de conseil, d'exécution, de conservation et de transfert de crypto-actifs.

MiCA vise trois objectifs principaux :

1. Protéger les investisseurs : garantir la transparence des offres publiques de crypto-actifs, des risques associés et des droits des détenteurs.
2. Assurer la stabilité financière : prévenir les risques systémiques liés aux stablecoins et aux actifs adossés.
3. Harmoniser les règles : éviter la fragmentation réglementaire entre États membres et favoriser l'innovation dans un cadre sécurisé.

MiCA s'inscrit dans le cadre plus large de la réglementation des marchés de crypto-actifs au sein de l'Union européenne. Il complète la directive sur les instruments financiers (MiFID II) en couvrant les actifs numériques qui n'entraient pas dans son périmètre. Le règlement s'appuie également sur les normes techniques de réglementation (RTS) élaborées par l'Autorité bancaire européenne (ABE/EBA), qui précisent les modalités d'application pour les prestataires et les émetteurs.

Conformément au règlement n°2023/1114 du Parlement européen et du Conseil , MiCA impose des exigences strictes en matière de gouvernance, de transparence, de gestion des risques et de conformité contractuelle.

L'une des obligations majeures de MiCA concerne la publication d'un livre blanc (whitepaper) pour toute offre publique de crypto-actifs. Ce document doit être clair, complet et non trompeur, et contenir :

• La description précise du crypto-actif et de ses caractéristiques techniques.
• Les droits et obligations des détenteurs.
• Les informations sur l'émetteur et son modèle économique.
• Les risques associés à l'investissement.

Le livre blanc doit être validé par l'autorité compétente de l'État membre avant toute diffusion publique. En France, c'est l'Autorité des marchés financiers (AMF) qui assure cette validation pour les crypto-actifs autres que les EMT, tandis que l'ACPR supervise les jetons de monnaie électronique.

Les PSCA doivent fournir à leurs clients des contrats clairs et transparents, incluant :

• Les modalités d'exécution des ordres.
• Les frais applicables.
• Les procédures de résolution des litiges.
• Les conditions de conservation des actifs.

Ces contrats doivent être signés électroniquement par les deux parties pour garantir leur opposabilité juridique. La signature électronique conforme au règlement eIDAS assure l'authenticité, l'intégrité et la non-répudiation de ces documents contractuels.

MiCA renforce également les exigences KYC (Know Your Customer) pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Les PSCA doivent :

• Vérifier l'identité de chaque client avant toute transaction.
• Conserver les preuves de cette vérification.
• Transmettre les données aux autorités compétentes sur demande.

La signature électronique avancée ou qualifiée , associée à des outils de vérification d'identité numérique, permet de sécuriser ces procédures tout en garantissant leur conformité réglementaire.

Dans un environnement hautement régulé comme celui des crypto-actifs, la signature électronique devient un outil incontournable pour :

• Garantir la validité juridique des contrats et des livres blancs.
• Assurer la traçabilité des engagements entre PSCA et clients.
• Prouver la conformité en cas de contrôle ou de litige.
• Faciliter les processus numériques en permettant des signatures à distance, sécurisées et instantanées.

La signature électronique, encadrée par le règlement eIDAS , offre trois niveaux de sécurité adaptés aux besoins des acteurs crypto :

• Signature électronique simple : pour les documents internes et les échanges non critiques.
• Signature électronique avancée (SEA) : pour les contrats clients, mandats et procédures KYC.
• Signature électronique qualifiée (QES) : équivalente à une signature manuscrite, elle est requise pour les actes juridiques les plus sensibles.

Bien que la blockchain offre une traçabilité inviolable et une transparence accrue , elle ne possède pas encore de reconnaissance juridique harmonisée au niveau européen. En 2026, seule la signature électronique conforme au règlement eIDAS garantit une valeur légale opposable en justice.

Cependant, une approche hybride peut être envisagée :

• Signature électronique eIDAS : pour la conformité réglementaire et la validité contractuelle.
• Inscription blockchain : comme preuve technique complémentaire renforçant la transparence et l'inviolabilité des documents.

Cette complémentarité permet aux PSCA de bénéficier du meilleur des deux mondes : conformité légale et innovation technologique.

Les PSCA doivent revoir l'intégralité de leurs workflows contractuels pour se conformer à MiCA. Cela inclut :

• La rédaction de nouveaux livres blancs conformes aux exigences de transparence.
• La mise à jour des conditions générales et des contrats clients.
• L'intégration de systèmes de signature électronique conformes eIDAS.
• La mise en place de procédures KYC robustes et auditables.

• Rédaction et validation du livre blanc par l'autorité compétente (AMF ou ACPR en France)
• Mise en place de contrats clients conformes avec signature électronique eIDAS
• Implémentation de procédures KYC/AML robustes et auditables
• Nomination d'un responsable de la conformité dédié
• Mise en conformité des systèmes de conservation des actifs clients
• Formation des équipes aux obligations MiCA
• Adhésion à un mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges

Pour garantir la conformité, les acteurs crypto doivent sélectionner un prestataire de services de confiance qualifié (QTSP) , inscrit dans les listes officielles de l'Union européenne.

Les critères de choix incluent :

• La conformité eIDAS avec certification par l'ANSSI.
• La traçabilité complète des signatures (horodatage qualifié, dossier de preuves).
• L'intégration API pour automatiser les processus contractuels.
• Le support multilingue pour opérer dans plusieurs États membres.
• La sécurité des données avec hébergement en Europe et chiffrement de bout en bout.

Un émetteur de jetons souhaite lancer une offre publique de crypto-actifs. Il doit :

1. Rédiger un livre blanc conforme aux exigences MiCA.
2. Le soumettre à l'autorité compétente pour validation.
3. Le publier sur son site avec une signature électronique qualifiée garantissant son authenticité.
4. Archiver chaque version modifiée avec horodatage qualifié.

La signature électronique permet de prouver l'intégrité du document et d'éviter toute altération après publication.

Une plateforme de négociation de crypto-actifs doit faire signer à chaque nouveau client un contrat incluant :

• Les conditions générales d'utilisation.
• Les frais de transaction.
• Les modalités de conservation des actifs.

Avec une solution comme Yousign, le processus est fluide :

1. Le client reçoit le contrat par email ou SMS.
2. Il le consulte et le signe électroniquement avec authentification par code OTP.
3. Le contrat signé est archivé avec un certificat de signature avancée et un horodatage qualifié.
4. Les deux parties disposent d'une copie opposable en justice.

Les PSCA doivent vérifier l'identité de leurs clients avant toute transaction. La signature électronique s'intègre dans ce processus en permettant :

• La signature de mandats de vérification d'identité.
• La validation de déclarations sur l'honneur.
• L'archivage sécurisé des preuves de conformité KYC.

Le règlement eIDAS 2.0, dont l'entrée en vigueur est prévue pour 2026, renforcera encore la confiance numérique en Europe. Il introduit notamment :

• Le portefeuille d'identité numérique européen (EUDI Wallet), permettant aux citoyens de prouver leur identité en ligne de manière sécurisée.
• L'extension de la reconnaissance des signatures électroniques transfrontalières.
• L'intégration potentielle de technologies émergentes comme la blockchain dans le cadre réglementaire.

Cette évolution pourrait créer une synergie entre MiCA et eIDAS 2.0, facilitant la conformité des PSCA grâce à des outils d'identification et de signature encore plus interopérables.

Le règlement MiCA marque un tournant historique pour le marché européen des crypto-actifs. En imposant des obligations strictes en matière de transparence, de contractualisation et de conformité, il oblige les acteurs de l'écosystème crypto à professionnaliser leurs pratiques documentaires.

Dans ce contexte, la signature électronique conforme au règlement eIDAS devient un levier stratégique incontournable. Elle garantit la validité juridique des contrats, facilite les procédures KYC, et assure la traçabilité des engagements entre PSCA et clients.

Pour les entreprises opérant avec des actifs numériques, choisir un prestataire de confiance qualifié comme Yousign permet de sécuriser l'ensemble de la chaîne contractuelle tout en anticipant les évolutions réglementaires futures.