Plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) : qu'est ce que c'est ?

Depuis 2020 en France, toutes les entreprises du secteur public doivent éditer des factures numériques afin d’adresser leurs demandes de paiement. Cette dématérialisation des factures a offert aux entreprises des avantages tels qu'une gestion plus efficace des processus de facturation et une réduction des coûts administratifs. Dans le cadre de cette transition vers la facturation électronique début 2024, dite e-invoicing, les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) jouent un rôle clé. Dans cet article, nous allons explorer ce qu'est une PDP, les autres modèles de plateformes existantes, leurs fonctionnements et les avantages qu'elles offrent aux entreprises.

C’est parti ! ⬇

Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) est un intermédiaire privé qui intervient dans le traitement des factures électroniques. Son rôle principal est d'assurer l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques, ainsi que l'extraction et la transmission des informations à l'administration fiscale (DGFIP). En plus de ces fonctions essentielles, une PDP peut également proposer des services annexes tels que la comptabilité et le paiement. Pour exercer cette activité, une PDP doit être immatriculée par l'administration fiscale et soumettre un dossier de candidature.

Avec la PDP, deux autres modèles de plateformes de dématérialisation existent :

• Le Portail Public de Facturation (PPF) : Une plateforme publique proposant des services de facturation électronique en conformité avec les normes fiscales et réglementaires. Elle est similaire à Chorus Pro, déjà en usage pour les transactions avec le secteur public.
• La Plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) : Ces plateformes privées agissent en tant qu'intermédiaires entre les entreprises et l'administration fiscale (DGFIP), facilitant la transmission des factures électroniques et des données associées. Les PDP offrent une plus grande souplesse aux entreprises que le PPF avec plusieurs fonctionnalités en plus comme : l’automatisation des process, le suivi des dépenses, l’archivage, etc. 
  Elles proposent également une assistance complémentaire aux clients.
• L’opérateur de dématérialisation (OD) : Ce sont des opérateurs facultatifs et sans certification dans le processus de facturation électronique. Leur rôle est, par exemple, de rassembler les données de facturation (quel que soit leur format) et de fournir au PDP ou au PPF des informations structurées. L'opérateur de dématérialisation ne peut pas envoyer de factures au PDP du client ou à l'administration fiscale elle-même, mais doit se connecter à un PDP ou au PPF au préalable.

La mise en place de la facturation électronique permettra :

1. Un traitement plus rapide et moins coûteux (moins d'interaction humaine, pas d'affranchissement, ni de stockage physique), les informations étant directement traitées dans les systèmes de paiement et de comptabilité de l'entreprise.
   
2. Une réduction du travail administratif pour la déclaration fiscale grâce aux informations pré-remplies.
   
3. L’amélioration de la détection des fraudes.
   
4. Un aperçu en temps réel de la santé de l'économie française par rapport à l'instantané annuel au moment de la déclaration fiscale.

Le service d’immatriculation des PDP a ouvert le 2 mai 2023 pour la sélection de partenaires pilotes. Celle-ci aura lieu au cours de l’été 2023. Les sélectionnés participeront à une phase d’expérimentation qui sera lancée en janvier jusqu’à juin 2024.

Suite à cette phase d’expérimentation, la facturation électronique se déploiera aux différents types d’entreprises comme suit :

1. Au 1er juillet 2024 pour la réception des factures électroniques pour l’ensemble des assujettis et l’émission de celles-ci pour les grandes entreprises;
   
2. Au 1er janvier 2025 pour l’émission des factures électroniques pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI);
   
3. Puis à compter du 1er janvier 2026, l’émission des factures électroniques touchera les petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) et le portail public de facturation (PPF) doivent transmettre les factures électroniques selon des formats précis.

Les trois types de formats choisis sont : 

• Le format UBL : Sa forme correspond au standard Universal Business Language selon la norme promue par l’organisme OASIS (Organization for the Advancement of Structured Information Standards). Elle sera délivrée dans un document XML, dont les champs complétés devront être conformes à ces spécifications.
• Le format CII : Ce format correspond aux spécifications techniques CCTS (Core Component Technical Specification) et sera délivré dans un document XML, dont chaque champ devra respecter ces standards.
• Le format Factur-X : Ce format s’inscrit dans la Norme Sémantique Européenne de la facture électronique (EN 16931-1). Il est délivré via un fichier PDF (normé PDF/A-3) qui comprend des informations lisibles, les données structurées ainsi que d’éventuelles pièces jointes. Le format Factur-X a pour particularité et avantage d’être déchiffrable tant par l’humain que par l’ordinateur.

Pour accompagner les entreprises dans leur transition vers la facturation électronique via les PDP, Yousign peut jouer un rôle clé. Comme vous le savez, une facture électronique doit vérifier des critères d’authenticité, de lisibilité et d’intégrité. La solution privilégiée pour les garantir est de leur apposer un cachet électronique qualifié. 

C’est là qu’intervient Yousign. En tant qu'autorité de certification française certifiée eIDAS, nous proposerons ces cachets électroniques qualifiés répondant ainsi aux exigences de sécurité et d'authenticité des factures électroniques. Ces cachets seront émis par la PDP au nom de ses clients, garantissant ainsi la conformité et la validité des factures électroniques.

Comme nous l’avons vu, les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) jouent un rôle essentiel dans la transition vers la facturation électronique. Elles facilitent la transmission des factures électroniques, simplifient les processus administratifs et améliorent la conformité fiscale. Avec l'obligation croissante de dématérialiser les factures, les PDP vont devenir des acteurs clés pour les entreprises souhaitant bénéficier des avantages de la facturation électronique tout en respectant les obligations légales et fiscales.