Quelle est la différence entre un appel d'offre et un marché public ?

Appel d’offre et marché public sont deux termes souvent utilisés comme synonymes, à tort. Chacun dispose en effet d’un rôle bien défini. Les entreprises qui souhaitent collaborer avec les administrations ou les collectivités locales doivent impérativement comprendre cette distinction. Dans cet article, nous vous expliquons donc en détail la différence entre un appel d’offre et un marché public.

L’appel d’offre est une procédure par laquelle un acheteur peut choisir le prestataire ou le fournisseur qui répondra le mieux au besoin qu’il présente. Ce besoin peut être un produit ou un service, comme la construction d’un bâtiment, la fourniture de matériel, ou encore diverses prestations. Cet acheteur, appelé aussi commanditaire, est souvent une entité publique. L’appel d’offre n’est pas un contrat, mais un processus de mise en concurrence encadré.

L’appel d’offre répond à plusieurs objectifs de l’acheteur : 

• Clarifier ses besoins avant de signer un contrat
• Encadrer la concurrence en fixant des règles strictes
• Évaluer les offres selon différents critères objectifs et préétablis (prix, qualité, délais, garanties…)

Ce processus représente un levier important pour maîtriser les coûts, favoriser l’innovation, soutenir les PME, ou encore intégrer des critères environnementaux ou sociaux au projet.

En France, les appels d’offres sont obligatoires dès qu’un marché atteint un certain seuil financier défini par le Code de la commande publique. Ces seuils concernent aussi bien les collectivités locales (mairie, région…), que les établissements publics (hôpitaux, universités…), ou encore les ministères et les grandes agences nationales.

Pour les fournitures et les services : 

• 143 000€ HT pour l’État et ses établissements.
• 221 000€ HT pour les autres entités publiques comme les collectivités ou encore les établissements de santé.
• 443 000€ HT pour les entités judiciaires (réseaux, opérateurs), ou encore les marchés liés à la défense et à la sécurité.

Pour les travaux, le seuil de la procédure formalisée est fixé à 5 538 000€ HT.

Il existe également des seuils de dispense (MAPA), pour des procédures adaptées, avec ou sans publicité : 

• Inférieur à 40 000€ HT : l’acheteur peut recourir à une procédure simplifiée sans publicité ni mise en concurrence formelle (article R2122-8 du CCP).

Jusqu’au 31 décembre 2025, ce seuil est temporairement rehaussé à 100 000€ HT, conformément au décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024.

Cette procédure est la plus transparente et accessible. N’importe quelle structure peut y répondre, sans critère ni présélection. Les candidats déposent directement leur offre technique et financière. Les caractéristiques principales de l’appel d’offre ouvert sont : 

• La publicité obligatoire via des plateformes dédiées comme TED, PLACE, ou encore BOAMP
• Des délais réglementés 
• Une évaluation des offres selon des critères prévus dans le règlement de consultation

L’avantage de ce procédé est qu’il permet une totale égalité d’accès à tous les candidats, ce qui représente une opportunité pour les entreprises qui souhaitent se positionner sur de nouveaux marchés.

L’inconvénient principal est le volume élevé de candidatures qui peut entraîner une charge importante d’analyse pour l’acheteur public.

Cette procédure se déroule en deux phases : 

• La candidature : les entreprises intéressées soumettent un dossier démontrant leur capacité à répondre au besoin (références, compétences, moyens techniques…)
• L’offre : seuls les candidats sélectionnés à l’issue de la première phase ont la possibilité de remettre une offre.

Cette méthode est souvent utilisée lorsque le marché est techniquement complexe, afin d’éviter un trop grand nombre de candidatures, qui risquent de ne pas être pertinentes. L’acheteur limite donc le nombre d’offres à analyser, ce qui lui permet de gagner du temps. En effet, sur des marchés précis, il est essentiel de vérifier en amont les capacités des candidats, afin d’éviter les mauvaises surprises.

Ce procédé est avantageux dans la mesure où il applique un premier filtre qualitatif et permet d’optimiser l’analyse des offres les plus pertinentes. En revanche, même si le nombre de candidats est limité, la procédure est souvent longue, car elle demande des analyses approfondies.

La procédure adaptée, également appelée MAPA ( Marché de Procédure Adaptée) est prévue pour les marchés dont le montant est inférieur aux seuils européens, comme nous l’avons vu précédemment dans la partie sur le cadre légal. Elle offre une plus grande souplesse à l’acheteur, tout en respectant les principes de base de la commande publique : liberté d’accès, égalité de traitement et transparence. 

Elle est souvent utilisée pour la fourniture de mobilier pour les mairies, les travaux de réhabilitation d’un bâtiment public d’un montant inférieur à 5,5 millions d’euros, ou encore des prestations de services ponctuelles (audit, maintenance, communication…).

Contrairement aux autres procédures, celle-ci permet à l’acheteur de déterminer librement le niveau de publicité et de mise en concurrence, selon le montant et les enjeux. La mise en place est donc simplifiée, ce qui facilite l’accès aux TPE et aux PME.

L’avantage est triple : 

• Des démarches administratives allégées
• Des délais de réponse plus courts
• Plus de flexibilité dans les modalités de consultation et de négociation

Le marché public répond aux critères de l’article L1111-1 du Code de la commande publique. Il s’agit d’un contrat administratif conclu entre un acheteur public (collectivité, hôpital, ministère…) et une entreprise, à l’issue d’une procédure de passation qu’on nomme “appel d'offre”.

Ce contrat est : 

• Payant, car l’entreprise est rémunérée
• Formalisé par un écrit
• Conforme à une procédure réglementée (publicité, mise en concurrence…)
• Conçu pour satisfaire un besoin d’intérêt général

Il peut concerner des travaux, des fournitures, ou encore des services. Chaque marché public définit les besoins précis de l’acheteur, les prestations attendues, le prix et les modalités de rémunération, les délais, les conditions d’exécution, ainsi que les clauses de révision ou de résiliation. 
Le marché public existe à partir du moment où un contrat est signé entre un candidat et un client. Cette signature peut avoir lieu après un appel d’offre, une procédure adaptée, ou encore une procédure négociée ou directe.

L’appel d’offre représente le processus de sélection d’une entreprise pour répondre au besoin d’un client. Il englobe chaque étape jusqu’à la création du contrat.

Le marché public, lui, représente la signature de ce contrat, il s’agit donc de la toute dernière étape.

Voici la succession des étapes qui mènent de l’appel d’offre jusqu’à la signature du marché public.

Tout commence par une analyse approfondie du besoin. L’acheteur identifie précisément ce qu’il souhaite acheter : un service, des travaux, ou encore des fournitures. Il détermine également le budget prévisionnel, la durée du marché, ainsi que les objectifs à atteindre.

Ce travail aboutit à la rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), qui contient plusieurs pièces : 

• Le règlement de consultation (RC), avec les modalités de la procédure.
• Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), avec le détail des prestations attendues.
• Le bordereau des prix ou devis-type à compléter par les candidats.
• Le projet de marché ou le contrat type.

Selon le montant et la nature du marché, l’appel d’offre est publié sur différentes plateformes : 

• BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
• PLACE : plateforme des achats de l’Etat
• TED : Tenders Electronic Daily, au niveau européen
• Les sites locaux ou spécialisés

Dans le cadre d’un appel d’offre ouvert, les entreprises transmettent directement leur offre complète. Si l’appel est restreint, il y a une première phase de sélection, puis la transmission des offres des candidats retenus.
La remise des offres se fait obligatoirement par voie électronique, via une plateforme dédiée. De ce fait, utiliser un prestataire certifié pour la signature électronique est primordial. C’est le cas de Yousign, qui respecte les critères stricts du règlement eIDAS, afin de proposer trois types de signatures électroniques sécurisées.

Une commission d’appel d’offre ou une équipe interne analyse les dossiers reçus en suivant les critères de sélection définis dans le règlement de consultation. Les critères peuvent inclurent : 

• Le prix
• La valeur technique de l’offre
• Les délais de réalisation
• La qualité environnementale ou sociale
• La capacité financière de l’entreprise

Une fois l’offre retenue, l’acheteur notifie officiellement l’attribution du marché à l’entreprise sélectionnée. Les autres candidats sont informés du rejet de leur offre. Le délai de standstill est d’au moins 11 jours entre la notification et la signature effective, ce qui permet aux candidats non retenus d'exercer un recours s’ils le souhaitent.

La dernière étape consiste à formaliser l’accord par la signature du contrat. C’est à cette étape que nous passons de l’appel d’offre au marché public. Cette signature se fait électroniquement, ce qui rend les outils comme Yousign d’autant plus indispensables. Notre plateforme certifiée vous permet : 

• D’apposer une signature légale en France et en Europe de manière sécurisée
• De respecter la conformité du règlement eIDAS
• D’assurer la traçabilité et l’archivage sécurisé des échanges, grâce au dossier de preuves

L’appel d’offre est donc le processus de sélection de l’entreprise qui répondra au besoin, tandis que le marché public est le contrat final qui lie les deux parties. Le premier sert à organiser la mise en concurrence entre les candidats, afin de déceler la prestation qui sera la plus avantageuse pour l’acteur public qui recherche un produit ou un service. Le marché public arrive à la fin de la procédure, afin de concrétiser la relation contractuelle.

Comprendre la différence entre ces deux termes est essentiel pour les entreprises qui souhaitent proposer leur savoir-faire à des entités publiques. En effet, c’est en maîtrisant les procédures et en respectant les règles de la commande publique qu'elles optimisent leurs chances d’être sélectionnées.

Yousign accompagne les entreprises et les acteurs publics, à différentes étapes de la sélection, ainsi que pour la signature des contrats. En effet, la signature électronique certifiée par le règlement eIDAS apporte sécurité, conformité et traçabilité à toutes les démarches administratives.