Votre employeur vous propose un forfait jours ? Vous ne savez pas bien à ce que cela vous engage ? Ce système est souvent proposé lorsque les fonctions d'un salarié rendent impossible la détermination précise du nombre d'heures de travail effectuées pour réaliser sa mission. Le forfait jours permet aux parties d'organiser le temps de travail sans référence à un nombre d'heures spécifiques. Il n’est pas rare de le croiser au cours de sa carrière professionnelle. Comment fonctionne le forfait jours ? Découvrez nos réponses ainsi qu’un modèle gratuit de convention individuelle de forfait annuel en jours.
Qu’est-ce que le forfait jours en droit du travail ?
Le forfait jours est un dispositif légal parfaitement défini et intégré dans le Code du travail.
La définition du forfait jours
Le forfait jours consiste à calculer la rémunération du salarié en fonction des jours travaillés dans l'année, sans prendre en compte le nombre d'heures réellement consacrées à l'exécution de sa mission.
Le régime du forfait jours a été introduit par la loi Aubry du 19 janvier 2000, qui visait à réduire la durée légale du travail à 35 heures par semaine. Par la suite, la loi Travail du 8 août 2016 a apporté des modifications au régime du forfait jours.
Actuellement, les dispositions légales qui encadrent le forfait jours se trouvent dans les articles L3121-53 et suivants du Code du travail.
Quelle est la différence entre le forfait jours et le forfait heures ?
La principale différence entre le forfait jours et le forfait heures réside dans la façon dont la durée du travail est calculée.
- Le forfait jours est basé sur le nombre de jours travaillés.
- Le forfait heures est basé sur le nombre d'heures travaillées par semaine ou par mois.
Qui peut bénéficier d’un forfait en jours ?
Le forfait jours est réservé à certains salariés qui remplissent des critères spécifiques (article L3121-58 du Code du travail) :
- Les salariés cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur temps de travail. Ils occupent des postes à responsabilité et ont une capacité d’initiative et de prise de décision dans leur travail.
- Certains salariés non-cadres qui doivent avoir une autonomie suffisante dans l’organisation de leur travail et pour lesquels la durée de travail ne peut être prédéterminée.
À noter
les cadres dirigeants ne peuvent pas bénéficier du forfait jours (Cour de cassation, chambre sociale, 7 septembre 2017, pourvoi n°15-24.725).
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Peut-on refuser un forfait jours proposé par son employeur ?
Le salarié a le droit de refuser le forfait jours. Il peut alors demander à être soumis à un régime de durée du travail classique, tel que le régime de travail basé sur des horaires fixes.
La forfaitisation de la durée du travail doit être approuvée par le salarié (article L3121-55 du Code du travail).
À noter
si le salarié accepte un forfait jours, cela doit être fait de manière volontaire et en connaissance de cause. Avant de prendre une décision, il est recommandé au salarié de bien comprendre les implications du forfait jours, y compris les règles spécifiques de durée du travail, de repos et de rémunération qui s'appliqueront.
L’employeur peut-il refuser la mise en place d’un forfait jours ?
Si le salarié remplit les critères spécifiques vus précédemment et si un accord collectif prévoit la possibilité de recourir au forfait jours, le salarié peut faire une demande formelle à son employeur pour être soumis au régime de forfait jours.
Si toutes les conditions sont réunies, l'employeur doit procéder à la mise en place du forfait jours pour le salarié. Il ne peut pas refuser.
Combien de jours travaille un salarié au forfait jours ?
Le nombre de jours travaillés est déterminé dans la convention de forfait.
Conformément à l’article L3121-58 du Code du travail, il doit être établi dans la limite du nombre de jours fixé dans l’accord collectif sans excéder 218 jours par an.
En théorie, les salariés au forfait jours ne sont pas soumis :
- à la durée légale du travail ;
- à la durée maximale quotidienne ;
- aux durées maximales hebdomadaires.
Attention ! La Cour de cassation impose à l’employeur le respect des durées maximales de travail et des repos journaliers et hebdomadaires. Vous pouvez consulter certains arrêts qui le rappellent. Par exemple, Cass. soc., 9 novembre 2022, pourvoi n°21-13.389 et Cass. soc., 8 novembre 2017, pourvoi n°15-22.758.
Comment l’entreprise met en place un forfait en jours ?
Pour instaurer un forfait en jours, l’entreprise est soumise à 2 conditions essentielles :
- L’existence préalable d’un accord collectif qui prévoit le forfait annuel en jours. Il peut s’agir d’un accord de branche ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement (article L3121-63).
- Une convention de forfait individuelle et écrite. Il s’agit généralement d’une clause rédigée dans le contrat de travail ou dans un avenant au contrat de travail, signé par les 2 parties, employeur et salarié (article L3121-55).
La convention de forfait jours est-elle obligatoirement écrite ?
Oui, selon l’article L3121-55 précité, il s’agit d’une obligation légale.
L’absence de convention peut entraîner la nullité de la convention, ce qui signifie que le forfait jours n’est pas reconnu comme valide et le salarié peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires (V. notre article sur la différence entre les heures supplémentaires et les heures complémentaires).
Bon à savoir
la signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Pour gagner un temps précieux, n’hésitez pas à soumettre vos conventions de forfait à la signature électronique.
À noter
l’employeur encourt également des sanctions administratives et financières.
Quel est le salaire d’un salarié au forfait jours ?
Le montant du salaire est librement fixé entre les parties et ne tient pas compte du nombre d’heures effectuées par le salarié.
Cette rémunération peut comprendre un salaire de base, des primes, des avantages en nature ou d’autres éléments.
Les modalités de rémunération doivent être clairement définies dans la convention et dans le contrat de travail (ou l’avenant au contrat de travail).
À combien de jours de congés et de RTT un salarié au forfait jours a-t-il droit ?
Précisons les règles légales relatives aux congés et RTT.
Forfait jours et jours de congés
En règle générale, un salarié au forfait jours bénéficie des mêmes droits à congés payés que les salariés à temps plein.
Soit la formule suivante :
Nombre de jours de congés = (Nombre total d'heures travaillées / Durée légale du travail annuelle) x Nombre de jours de congés payés des salariés à temps plein.
Pour mémoire, la durée légale du travail pour un temps complet est fixée à 1 607 heures par an (35 heures par semaine, 151,67 heures par mois).
Par exemple,
- Le nombre total annuel d’heures travaillées est de 1 820 heures (52 semaines x 35 heures).
- Le nombre de jours de congés payés hors convention collective plus favorable est égal à 25 jours.
- Le nombre de jours de congés = (1 820 heures / 1 607 heures) x 25 jours = 28 jours.
Ici, le salarié au forfait jours a droit à 28 jours de congés payés par an.
Forfait jours et RTT
En ce qui concerne les RTT, les règles peuvent varier en fonction des accords collectifs et des conventions spécifiques à chaque entreprise.
Il est donc important de se référer à la convention collective applicable à votre entreprise et à l'accord d'entreprise ou d'établissement pour connaître précisément le nombre de jours de congés et de RTT auxquels vous avez droit en tant que salarié au forfait jours.
À noter
si le salarié le souhaite et si son employeur est d’accord, il peut renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire.
Modèle de convention individuelle de forfait annuel en jours
Découvrez notre exemple gratuit et personnalisable de convention individuelle de forfait annuel en jours.
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles, en application de l'accord collectif du XXX il est convenu d'une durée du travail forfaitaire en jours dans un cadre annuel.
Ce forfait est régi par les dispositions des articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail.
Article 2. Durée du travail
La durée annuelle de travail de XXX est fixée à XXX jours.
Ce forfait correspond à une année complète de travail et est calculé sur la base d'un droit intégral à congés payés.
La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées. Celle-ci correspond actuellement à
- L'année civile
ou
- La période du XXX au XXXe.
La durée annuelle de travail de XXX est alors fixée à XXXe.
En cas de départ en cours de période, l’accord collectif précité prévoit que la durée annuelle sera calculée de la manière suivante XXX.
Article 3. Prise en compte des absences
L’accord collectif précité prévoit que les absences de XXX seront prises en compte de la manière suivante : XXX.
Article 4. Modalités de renonciation à une partie des jours de repos
XXX pourra demander à renoncer à une partie de ses jours de repos, en contrepartie d'une majoration de son salaire fixée à XXX euros.
Cette renonciation devra être formalisée par avenant valable pour l'année concernée.
Le nombre annuel de jours travaillés ne peut jamais dépasser XXX jours.
Article 5. Modalités d'application
Les modalités d'application du présent forfait sont définies par l'accord collectif visé à l'article 1 de la présente convention dont XXX reconnaît avoir pris connaissance.
La charge de travail du salarié sera fixée par l'entreprise en considération du nombre de jours prévu à la présente convention.
Elle fera l'objet d'une évaluation et d'un suivi régulier :
- Dans les conditions prévues par l’accord collectif. À savoir : XXX.
- À défaut de précisions contenues dans l’accord collectif, dans les conditions suivantes : XXX
En cas de difficulté, XXX peut saisir son supérieur hiérarchique afin d'examiner la compatibilité entre le temps de travail et la mission.
Les modalités selon lesquelles l'entreprise et XXX communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise sont
- Prévues par l’accord collectif. À savoir : XXX.
- À défaut de précisions contenues dans l’accord collectif, dans les conditions suivantes : XXX
Article 6. Organisation du travail
La présente convention permet à XXX de disposer d'une liberté d'organisation de sa mission.
Compte tenu de cette liberté d'organisation, XXX s'engage sur l'honneur à respecter, en toutes circonstances, le repos minimal quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, ainsi que l'interdiction de travailler plus de 6 jours par semaine.
Article 7. Rémunération
La rémunération annuelle brute de XXX est de XXX euros (en chiffres et en lettres).
Elle correspond à la durée du travail déterminée à l'article 2 de la présente convention.
Fonctionnement du forfait jours, ce qu’il faut retenir
Le forfait jours est prévu et encadré par la loi.
Il permet de comptabiliser la durée du travail en jours travaillés dans l’année, et non en heures.
L’entreprise peut proposer à son collaborateur ce système si :
- Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche le prévoit.
- Une convention individuelle de forfait écrite est signée par le principal concerné.
Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit bénéficier d’une certaine autonomie dans son travail.
Les cadres dirigeants ne peuvent pas en bénéficier.
