La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) n'a jamais été aussi scrutée par les autorités françaises. Entre le durcissement des contrôles TRACFIN, la transposition de la 5ème directive anti-blanchiment (AMLD5) et la multiplication des sanctions de l'ACPR, les entreprises assujetties au titre du Code monétaire et financier font face à des exigences de conformité toujours plus strictes.
Pour les fintechs, établissements de paiement, banques, assurances, notaires, experts-comptables et acteurs des crypto-actifs, le message est clair : la conformité AML (Anti-Money Laundering) n'est plus une option, mais une condition de survie. Les amendes peuvent atteindre 5 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires annuel, et les risques réputationnels sont considérables.
Pourtant, derrière la complexité apparente du cadre réglementaire se cachent des obligations concrètes, structurées autour de trois piliers : la vigilance client, la surveillance des transactions et la déclaration des opérations suspectes. Dans cet article, nous décryptons ces obligations et vous montrons comment les technologies de vérification d'identité, comme Yousign Verify, permettent de les respecter efficacement tout en préservant l'expérience utilisateur.
Résumé en bref
- Définition : L'AML (Anti-Money Laundering) et la LCB-FT désignent l'ensemble des obligations réglementaires imposées aux professionnels pour prévenir l'utilisation du système financier à des fins criminelles.
- Professionnels concernés : Établissements financiers, fintechs, prestataires de services sur crypto-actifs (PSAN), notaires, avocats, experts-comptables, agents immobiliers et commerçants dépassant certains seuils.
- 3 piliers obligatoires : Vigilance à l'entrée en relation (KYC/KYB), surveillance continue des transactions et déclaration de soupçon à TRACFIN en cas d'opération suspecte.
- Sanctions encourues : Jusqu'à 5 millions d'euros d'amende administrative, 37 500 € d'amende pénale, retrait d'agrément, voire emprisonnement en cas de complicité avérée.
- Solution digitale : Les outils de vérification automatisée comme Yousign Verify permettent de respecter les obligations d'identification, de conservation et de traçabilité tout en réduisant les frictions à l'entrée en relation.
Qu'est-ce que l'AML et la LCB-FT ?
Définitions et périmètre
L'acronyme AML (Anti-Money Laundering) désigne en anglais la lutte contre le blanchiment d'argent. En France, on parle officiellement de LCB-FT : Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme.
Le blanchiment de capitaux est le processus par lequel des fonds provenant d'activités illégales (trafic de drogue, fraude fiscale, corruption, cybercriminalité) sont réintroduits dans l'économie légale pour masquer leur origine criminelle. Ce processus se déroule généralement en trois phases :
- Le placement : introduction de l'argent sale dans le système financier
- L'empilement : multiplication des transactions pour brouiller les pistes
- L'intégration : réinvestissement des fonds "nettoyés" dans l'économie légale
Le financement du terrorisme, quant à lui, concerne la collecte, la mise à disposition ou l'utilisation de fonds — qu'ils soient d'origine licite ou illicite — dans le but de commettre des actes terroristes.
Tout professionnel assujetti doit mettre en place un dispositif de prévention pour détecter et signaler ces activités criminelles avant qu'elles ne contaminent le système financier.
Les professionnels assujettis en France
L'article L.561-2 du Code monétaire et financier établit une liste exhaustive des professionnels soumis aux obligations LCB-FT. Elle comprend :
Secteur financier :
- Établissements de crédit (banques)
- Établissements de paiement et de monnaie électronique
- Entreprises d'investissement et sociétés de gestion
- Entreprises d'assurance et mutuelles
- Prestataires de services sur actifs numériques (PSAN)
- Changeurs manuels
Professions réglementées :
- Notaires et avocats
- Experts-comptables et commissaires aux comptes
- Agents immobiliers et agents sportifs
- Commissaires de justice
Autres secteurs :
- Négociants en œuvres d'art, métaux précieux et antiquités (au-delà de 10 000 €)
- Opérateurs de jeux et paris en ligne
- Sociétés de domiciliation d'entreprises
Bon à savoir :
Depuis la transposition de la directive anti-blanchiment AMLD5 en février 2020, les prestataires de services sur crypto-actifs (échange, conservation de cryptomonnaies) sont pleinement assujettis aux obligations LCB-FT et doivent s'enregistrer auprès de l'AMF.
Les 3 piliers des obligations LCB-FT
Vigilance à l'entrée en relation (KYC/KYB)
La première obligation structurante est celle de la vigilance client, communément appelée KYC (Know Your Customer) pour les personnes physiques et KYB (Know Your Business) pour les entreprises.
Avant d'entrer en relation d'affaires, le professionnel assujetti doit obligatoirement :
- Identifier le client : recueillir son nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse
- Vérifier son identité sur présentation de documents officiels probants (pièce d'identité, passeport, extrait Kbis de moins de 3 mois)
- Identifier le bénéficiaire effectif : toute personne physique détenant plus de 25 % du capital ou exerçant un contrôle effectif sur l'entité
- Recueillir des informations sur l'objet de la relation : nature de l'activité, origine des fonds, montant et fréquence prévisionnels des opérations
Ces informations doivent être conservées pendant 5 ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation d'affaires.
Le niveau de vigilance appliqué dépend du profil de risque du client.
Tableau : Les 3 niveaux de vigilance client
Niveau de vigilance | Profil client | Mesures obligatoires | Exemples |
|---|---|---|---|
Normale | Client standard | Identification, vérification identité, objet de la relation | PME française, personne physique résidente |
Simplifiée | Faible risque | Mesures allégées (si autorisé par la réglementation) | Organismes publics, institutions financières régulées dans les États membres de l'UE |
Renforcée | Haut risque | Vigilance approfondie + origine des fonds, bénéficiaire effectif, surveillance continue renforcée | Personnes politiquement exposées (PPE), clients établis dans des pays tiers à haut risque, opérations complexes, secteur des crypto-actifs |
Surveillance continue des transactions
L'obligation de vigilance ne s'arrête pas à l'entrée en relation. Elle impose une surveillance continue pendant toute la durée de la relation client.
Concrètement, le professionnel doit :
- Examiner attentivement les opérations effectuées par le client
- Vérifier leur cohérence avec la connaissance qu'il a de son activité
- Actualiser régulièrement les informations clients
- Détecter les opérations atypiques : montants inhabituels, transactions complexes, circuits financiers opaques
Cette surveillance s'effectue généralement à l'aide d'outils de monitoring transactionnel qui analysent les flux financiers en temps réel et déclenchent des alertes en cas d'anomalie.
Attention :
Une opération complexe ou d'un montant inhabituellement élevé n'est pas automatiquement suspecte. Mais elle doit déclencher un examen renforcé : origine des fonds, destination, bénéficiaire final, justification économique.
Déclaration de soupçon à TRACFIN
Lorsqu'un professionnel sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'une opération est liée au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou à une fraude fiscale aggravée, il doit déclarer ses soupçons à TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins).
Points clés de la déclaration de soupçon :
- Aucun seuil minimal : l'obligation existe quel que soit le montant
- Déclaration a priori : le professionnel doit s'abstenir d'exécuter l'opération avant d'avoir effectué la déclaration (sauf impossibilité ou risque de compromettre les investigations)
- Confidentialité absolue : interdiction formelle d'informer le client de l'existence de la déclaration, sous peine de sanctions pénales
- Protection du déclarant : aucune poursuite pénale, civile ou sanction professionnelle ne peut être engagée contre un déclarant de bonne foi
TRACFIN a reçu 211 165 déclarations de soupçon en 2024, soit une hausse de plus de 13 % par rapport à 2023, un chiffre en hausse constante qui témoigne de l'intensification des contrôles et de la sensibilisation croissante des professionnels.
Focus sur la vérification d'identité : une obligation structurante
Documents requis et procédures acceptables
La vérification d'identité est la première barrière de protection contre le blanchiment. Elle repose sur la présentation de documents officiels probants dont la validité doit être vérifiée.
Pour les personnes physiques :
- Carte nationale d'identité en cours de validité
- Passeport
- Titre de séjour
Pour les personnes morales :
- Extrait Kbis de moins de 3 mois
- Statuts à jour
- Justificatif d'identité des représentants légaux
Méthodes de vérification acceptées :
- Vérification physique : présentation en personne du document original
- Vérification à distance : copie certifiée conforme ou vérification électronique via des prestataires qualifiés
- Identification électronique : utilisation de moyens d'identification conformes au règlement eIDAS (n°910/2014) (niveau substantiel ou élevé)
La numérisation et l'archivage de ces documents pendant 5 ans sont obligatoires, ce qui représente un enjeu logistique majeur pour les entreprises traitant des milliers d'entrées en relation chaque année.
Identification du bénéficiaire effectif
L'identification du bénéficiaire effectif (BO) est une obligation renforcée depuis la directive anti-blanchiment AMLD4. Il s'agit de remonter jusqu'à la personne physique qui détient ou contrôle réellement l'entreprise cliente.
Critères d'identification du bénéficiaire effectif :
- Détention directe ou indirecte de plus de 25 % du capital ou des droits de vote
- Exercice d'un pouvoir de contrôle par tout autre moyen (accord d'actionnaires, influence dominante)
- À défaut : le représentant légal est considéré comme bénéficiaire effectif
Les entreprises doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) tenu par l'INPI. Depuis juin 2025, l'accès à ce registre est restreint : il nécessite la justification d'un intérêt légitime, ce qui complique les vérifications pour les professionnels assujettis.
Important :
Depuis le 15 juin 2025, l'absence ou la non-régularisation des informations sur les bénéficiaires effectifs peut entraîner la radiation d'office du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) après une mise en demeure de 3 mois.
Les défis de la vérification manuelle
La vérification manuelle d'identité présente plusieurs limites :
- Coûts élevés : traitement document par document par des équipes dédiées
- Risque d'erreur humaine : faux documents, vérifications incomplètes, non-détection des incohérences
- Temps de traitement : délais d'entrée en relation de plusieurs jours, friction client
- Conservation documentaire : gestion d'archives physiques ou numériques pendant 5 ans minimum
- Difficulté de mise à jour : actualisation régulière des informations clients
Face à ces contraintes, de plus en plus d'entreprises se tournent vers des solutions de vérification d'identité automatisée qui permettent de concilier conformité réglementaire, sécurité et expérience utilisateur.
Comment Yousign Verify simplifie votre conformité AML
Face à la complexité des obligations LCB-FT et à l'intensification des contrôles, Yousign Verify se positionne comme une solution de vérification d'identité et de documents conçue pour répondre aux exigences réglementaires tout en fluidifiant le parcours client.
Automatisation de la vérification d'identité
Yousign Verify permet de vérifier automatiquement l'identité de vos clients, qu'ils soient personnes physiques ou morales, en quelques secondes :
- Vérification instantanée des pièces d'identité : scan et analyse automatique des CNI, passeports et titres de séjour avec détection des faux documents
- Reconnaissance faciale (liveness detection) : comparaison biométrique entre la photo du document et un selfie vidéo en temps réel pour prévenir l'usurpation d'identité
- Extraction automatique des données : OCR intelligent qui extrait et structure les informations clients (nom, prénom, date de naissance, adresse) sans ressaisie manuelle
- Conformité eIDAS : niveau de confiance élevé permettant d'utiliser la vérification à distance comme équivalent d'une présentation physique
Vérification des documents d'entreprise (RIB, KBIS, etc.)
Pour les obligations KYB, Yousign Verify permet également de vérifier les documents d'entreprise :
- Validation des RIB : vérification de la cohérence IBAN, détection des RIB modifiés ou falsifiés
- Vérification des extraits Kbis : contrôle de l'authenticité, de la date d'émission et de la concordance des informations avec les registres officiels
- Contrôle des statuts et autres documents juridiques
Cette automatisation réduit considérablement le risque d'erreur et libère vos équipes conformité des tâches répétitives à faible valeur ajoutée.
Traçabilité et conservation réglementaire
Yousign Verify intègre nativement les obligations de conservation :
- Archivage sécurisé des documents pendant la durée légale de 5 ans
- Horodatage qualifié : preuve incontestable de la date de vérification
- Piste d'audit complète : traçabilité de toutes les actions (vérification, validation, refus) pour répondre aux demandes des autorités de contrôle
- Export conforme : possibilité d'extraire les dossiers clients au format requis par l'ACPR, l'AMF ou TRACFIN en cas de contrôle
En centralisant la vérification d'identité, la conservation documentaire et la traçabilité dans une seule plateforme, vous réduisez le risque de non-conformité et facilitez les audits internes comme les contrôles externes.
Simplifiez votre conformité LCB-FT avec Yousign Verify
Validation des documents d'entreprise (KBIS, RIB, statuts)
Sanctions et risques en cas de non-conformité
Sanctions administratives (ACPR, AMF)
Les autorités de contrôle françaises — l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) — disposent de pouvoirs de sanction étendus en matière de LCB-FT.
Nature des sanctions administratives :
- Avertissement
- Blâme
- Sanction pécuniaire : jusqu'à 5 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires annuel
- Interdiction d'exercer (temporaire ou définitive)
- Retrait d'agrément
Selon une analyse de Deloitte portant sur les sanctions ACPR en 2024, la LCB-FT constitue l'un des principaux motifs de sanction administrative dans le secteur financier français, témoignant de la vigilance accrue des régulateurs.
Exemples récents :
- Banque Delubac (2025) : blâme + 600 000 € d'amende pour carences structurelles dans le dispositif LCB-FT
- Sociétés de gestion (2025) : amendes comprises entre 300 000 € et 2 millions d'euros pour défauts de vigilance sur les bénéficiaires effectifs
Sanctions pénales
Au-delà des sanctions administratives, les manquements graves aux obligations LCB-FT peuvent entraîner des poursuites pénales.
Pour les personnes physiques :
- Amende jusqu'à 7 500 €
- Emprisonnement jusqu'à 6 mois
- Interdiction de gérer (maximum 15 ans)
- Privation de droits civils et civiques
Pour les personnes morales :
- Amende jusqu'à 37 500 € (voire 5 fois ce montant)
- Dissolution de la société
- Fermeture d'établissements
- Exclusion des marchés publics
- Interdiction d'offre au public de titres financiers
En cas de complicité de blanchiment avérée, les peines peuvent atteindre 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
Risques réputationnels et opérationnels
Au-delà des sanctions financières, les conséquences d'un manquement LCB-FT peuvent être dévastatrices :
- Impact réputationnel : perte de confiance des clients, partenaires et investisseurs
- Publicité des sanctions : publication sur les sites de l'ACPR et de l'AMF avec effet de stigmatisation durable
- Difficultés bancaires : fermeture de comptes bancaires par phénomène de "de-risking" (les banques refusent les clients à risque réputationnel)
- Perte de licences : impossibilité d'exercer l'activité en cas de retrait d'agrément
Ces risques justifient pleinement l'investissement dans des solutions de conformité robustes et automatisées.
5 bonnes pratiques pour une conformité AML efficace
1. Cartographier vos risques de manière exhaustive
Évaluez vos risques par client, produit, canal de distribution et zone géographique. Mettez à jour cette cartographie au moins une fois par an et après tout changement significatif de votre activité.
2. Automatiser la vérification d'identité
Utilisez des solutions de vérification électronique conformes eIDAS pour réduire les frictions à l'entrée en relation tout en garantissant un haut niveau de sécurité. Yousign Verify permet de vérifier l'identité de vos clients en quelques secondes avec un taux de fiabilité supérieur à 99 %.
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3. Former régulièrement vos équipes
La formation du personnel aux obligations LCB-FT est une obligation légale. Organisez au minimum une session par an et sensibilisez tous les collaborateurs exposés aux typologies de blanchiment et aux procédures internes de remontée d'alerte.
4. Désigner un responsable LCB-FT dédié
Nommez une personne identifiée, avec accès direct à la direction générale et dotée des moyens nécessaires pour piloter le dispositif de conformité. Ce responsable doit pouvoir exercer son rôle de manière indépendante.
5. Documenter et tracer toutes vos actions
Conservez une piste d'audit complète de toutes vos vérifications, décisions et déclarations. En cas de contrôle ACPR ou TRACFIN, vous devez être en mesure de justifier chaque entrée en relation, chaque alerte traitée et chaque déclaration effectuée.
À noter :
Un contrôle ACPR peut intervenir à tout moment, sur place ou sur pièces. Les établissements les mieux préparés sont ceux qui ont intégré la conformité LCB-FT dans leurs processus opérationnels quotidiens, et non comme une simple obligation déclarative.
Conclusion
Les obligations AML et LCB-FT en France ne sont plus une simple formalité administrative. Elles constituent un pilier essentiel de la confiance dans le système financier et une condition de pérennité pour toute entreprise assujettie. Avec l'intensification des contrôles TRACFIN, l'arrivée prochaine d'AMLD6 et la création de l'autorité européenne AMLA, le niveau d'exigence ne fera qu'augmenter dans les années à venir.
La clé d'une conformité réussie réside dans l'équilibre entre rigueur réglementaire et efficacité opérationnelle. Les technologies de vérification d'identité automatisée, comme Yousign Verify, permettent justement de concilier ces deux impératifs : respecter scrupuleusement les obligations légales tout en offrant une expérience fluide à vos clients.
En investissant dès aujourd'hui dans des solutions robustes et évolutives, vous ne vous contentez pas d'éviter les sanctions : vous construisez un avantage concurrentiel durable fondé sur la confiance et la sécurité.
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FAQ
Qui est concerné par les obligations LCB-FT en France ?
Les obligations LCB-FT s'appliquent aux établissements de crédit, établissements de paiement, assurances, prestataires de services sur crypto-actifs (PSAN), notaires, avocats, experts-comptables, agents immobiliers, ainsi qu'aux commerçants acceptant des paiements en espèces au-delà de certains seuils. La liste exhaustive figure à l'article L.561-2 du Code monétaire et financier.
Quelle est la durée légale de conservation des documents LCB-FT ?
Les documents relatifs à l'identification des clients, aux mesures de vigilance et aux opérations effectuées doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation d'affaires. Cette conservation peut s'effectuer sur support papier ou électronique.
Qu'est-ce qu'une personne politiquement exposée (PPE) ?
Une personne politiquement exposée (PPE) est une personne physique qui exerce ou a exercé depuis moins d'un an une fonction publique importante : chef d'État, ministre, membre d'assemblée parlementaire, haut magistrat, dirigeant de banque centrale, ambassadeur, officier général, etc. Les PPE, leurs proches et leurs associés font l'objet d'une vigilance renforcée obligatoire.
Comment déclarer une opération suspecte à TRACFIN ?
La déclaration de soupçon s'effectue principalement par internet via la plateforme sécurisée ERMES. Elle doit être réalisée avant l'exécution de l'opération (déclaration a priori) sauf impossibilité ou risque de compromettre les investigations. Il est formellement interdit d'informer le client de l'existence de cette déclaration sous peine de sanctions pénales.
Quelles sont les sanctions en cas de manquement aux obligations LCB-FT ?
Les sanctions administratives peuvent atteindre 5 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires annuel, assorties d'un blâme, d'une interdiction d'exercer ou d'un retrait d'agrément. Les sanctions pénales comprennent des amendes jusqu'à 37 500 € pour les personnes morales et jusqu'à 6 mois d'emprisonnement pour les personnes physiques. En cas de complicité de blanchiment, les peines peuvent atteindre 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
