La signature électronique de l’état des lieux

Puis-je signer mon état des lieux avec la signature électronique ?

Vous le savez ; les états des lieux d’entrée comme de sortie, sont des actes structurants de la gestion locative immobilière et leur réalisation en bonne et due forme alliée à une conservation optimale permettent de sécuriser et de rendre plus « paisible » la relation bailleur/locataire. En cas de litige, ce document établit les responsabilités de chacun avec, à la clé, la possibilité de non restitution du dépôt de garantie, auxquels s’ajoute, le cas échéant, des frais à la charge du locataire… L’enjeu est donc important pour vous et vos clients investisseurs, d’autant plus que des recours judiciaires ont parfois lieu !

Les lois françaises et européennes encadrant les procédés de signature électronique n’émettent aucune réserve quant à la possibilité de signer en ligne des états des lieux, ouvrant ainsi la voie à une simplification et sécurisation de cette étape clé de la gestion locative.

Signer électroniquement ces états des lieux présente l’intérêt de détenir un document incontestable, puisqu’il ne pourra faire l’objet d’aucune modification ultérieure par un locataire indélicat qui aurait l’idée de changer, sur sa copie, une ou plusieurs données contestant ensuite le document du bailleur.

De fait, dès signature et au moyen d’un certificat électronique apposé sur le document, l’état des lieux signé électroniquement ne laisse aucune possibilité de modifications.

La signature électronique relève en effet d’un processus prédéfini, juridiquement reconnu et hautement sécurisé si elle est réalisée par un tiers de confiance certifié au niveau européen tel que Yousign.