Les processus de gestion de la sous-traitance : un vaste sujet mêlant des questions d’éthique et de juridique ! 👩⚖
En France, la mise en conformité (compliance) de ces processus doit respecter un certain nombre d'obligations légales et engage la responsabilité du donneur d’ordre qui fait appel à l’entreprise sous-traitante.
Savez-vous exactement comment sécuriser vos contrats avec vos sous-traitants ?
Notre Legal Advisor, Diane vous apporte des clés de réponse pour maîtriser ce sujet épineux en compagnie de Caroline, Head of Compliance d'AddWorking dans un webinar dédié !
Un aperçu des sujets abordés :
- Les sanctions financières, civiles et pénales liées à une mauvaise gestion des contrats
- Les solutions pour sécuriser les processus de gestion
- Le rôle de la signature électronique dans cette sécurisation
Le replay du webinar en fin d'article !
Quels sont les risques encourus en cas d’absence ou de mauvaise contractualisation ? 😵
La gestion des contrats avec vos sous-traitants est une étape essentielle dans la bonne santé de votre entreprise.
Un premier risque non négligeable lié à une faiblesse de cette relation est une perte de temps et d’argent.
Voyons cela de plus près :
1. La requalification
Le contrat de sous-traitance est requalifié en contrat de travail.
❌ Sanction : financière (paiement de cotisations sociales, annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont l’entreprise a bénéficié), voire à des poursuites judiciaires.
2. Le travail dissimulé
Cette pratique illégale renvoie à : l'exercice d'une activité lucrative de production, de transformation ou encore de prestations de services par une personne ne remplissant pas ses obligations légales.
❌ Sanction : solidarité financière (paiements des impôts du sous-traitant, taxes et cotisations assortie d’une sanction pénale).
Addworking comme solution pour une édition réussie de vos contrats
👆Comme le disait si bien André Gide : « il n’y a pas de problème, il n’y a que des solutions. »
Addworking, éditeur d’une solution permettant aux entreprises de sécuriser et simplifier la gestion de leurs sous-traitants, et Yousign, expert de la signature électronique, vous explique comment rationaliser vos processus pour gagner en performance.
1. Les documents obligatoires à demander à vos sous-traitants pour contractualiser sans risque…
Afin de respecter l’obligation de vigilance requise pour chaque entreprise contractualisant avec des sous-traitants, vous devez leur demander de vous communiquer un certain nombre de documents administratifs :
✔ une attestation de vigilance URSSAF,
✔ une attestation de régularité fiscale,
✔ une liste nominative des travailleurs étrangers hors Espace Economique Européen (EEE).
N’hésitez d’ailleurs pas à organiser votre collecte au moyen d’un tableau de suivi.
💡Addworking propose ce genre d’outils directement en ligne depuis son site !
Enfin, ce n’est pas tout de collecter ces documents, veillez à vérifier leur authenticité !
Tip : les sites officiels et gouvernementaux vous permettent de procéder facilement à ce check.
2. Les clauses indispensables pour sous-traiter sans risque
Il y a un certain nombre de clauses à respecter lors de l’édition de vos contrats pour être totalement protégé vis-à-vis de vos ressources externes, les voici :
✔ L’objet de la prestation,
✔ La durée de la prestation,
✔ Les modalités de règlement,
✔ Les modalités de rupture de contrat,
✔ Les obligations et les droits du donneur d’ordre,
✔ Les responsabilités et les assurances,
✔ La gestion des litiges.
💡Addworking propose un outil générateur de contrats en ligne.
La signature électronique et son cadre juridique
1. La réglementation européenne eIDAS
Ce règlement européen fixe les règles d’utilisation et de reconnaissance légales des procédés de signature électronique des pays membres de l’UE.
Un prestataire de service de confiance doit être en conformité avec ce règlement.
La Commission européenne identifie et liste par pays les prestataires de services de confiance certifiés reconnus sur l’ensemble du territoire européen dont fait partie Yousign.
2. Principe de non-discrimination
La recevabilité juridique d’une signature ne peut pas être refusée au motif que celle-ci est au format électronique.
Toute signature électronique dispose donc d’une valeur probatoire au sein de l’Union Européenne.
Yousign propose 3 niveaux de signature électronique en fonction de vos besoins et de vos exigences de sécurité :
Yousign : les garanties d’une signature électronique certifiée eIDAS
La sécurité de votre processus de contractualisation est assuré par les conditions suivantes :
1. Authentification multi-facteurs
Yousign vous propose différentes méthodes de vérification pour confirmer l'identité du signataire : coordonnées, code OTP envoyé par SMS ou serveur vocal, vérification en ligne de la pièce d’identité...
2. Intégrité garantie
Un document signé n’est plus modifiable, son contenu est scellé et protégé de manière cryptographique au moyen d’un certificat électronique apposé sur le document.
3. Dossier de preuves horodaté
Un dossier de preuve sera généré automatiquement et archivé de manière sécurisée durant 10 ans minimum chez un tiers archiveur certifié de Yousign, nommé Arkhinéo.
En cas de litige entre les parties, ce document permettra de rejouer la signature et d’attester de sa valeur juridique.
