Comment contester une signature ?

Vous contestez avoir signé un contrat de prestation de service, un état des lieux de sortie d’un logement avec votre bailleur ou encore un contrat de travail avec une entreprise ? Ou encore, vous constatez que le document initial signé ne correspond pas au document final reçu ? La signature n’est pas sans effet juridique puisqu’elle oblige juridiquement son auteur. Elle peut prendre plusieurs formes. Elle peut être manuelle, ou graphique, c’est-à-dire tracée à la main. Mais aussi électronique, c’est-à-dire tracée par voie dématérialisée. Dans les deux cas, il est possible de contester une signature. Comment faire ? Quelle solution s’offre à vous ? Réponses dans cet article.

La signature est un écrit qui permet d’identifier l’auteur d’un acte juridique et de manifester son consentement (article 1366 du Code civil). 

La signature électronique est définie à l’article 1367 du Code civil comme un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La nature même de la signature électronique ne peut pas être contestée, puisqu’elle est reconnue juridiquement. 

La signature manuelle et la signature électronique ont la même valeur juridique : 

• Elles sont toutes deux admises comme preuves devant un tribunal. 
• Elles engagent juridiquement le signataire.

Elles peuvent toutes deux être contestées en justice.

En France, la loi fixe les conditions de validité de la signature électronique. Elle impose l’utilisation d’un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

La fiabilité de la signature électronique est présumée jusqu’à preuve du contraire tant que deux éléments sont garantis (article 1367, alinéa 2 précité) :

• L'identité du signataire.
• L’intégrité de l’acte. C’est-à-dire que le document n'a pas été altéré entre sa signature et sa consultation.

Les conditions de fiabilité d’une signature électronique sont fixées dans le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 et par le règlement eIDAS du 23 juillet 2014, entré en vigueur le 1er juillet 2016.

Sans entrer dans les détails complexes imposés par les textes, la signature électronique doit être issue d’un procédé :

• Mettant en œuvre une signature électronique qualifiée, c’est-à-dire qui présente un niveau de sécurité suffisant. Il s’agit d’une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement européen précité.
• Créé à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement. Concrètement, il s’agit d’un dispositif de création de signature électronique, comme un logiciel.
• Reposant sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement. Il s’agit de services de certification fournis par des prestataires de services de confiance qualifiés qui disposent de la confiance de chacun et qui garantissent l’appartenance d’une signature à une personne.

Si toutes ces exigences sont remplies, la signature électronique est présumée fiable.  

Afin de bénéficier de la présomption, il suffit à celui qui s'en prévaut de démontrer que la signature est une signature électronique qualifiée. Pour cela, le prestataire de services de confiance qualifié émet une attestation ou un certificat justifiant sa qualité et de ce que la signature est qualifiée.

Celui qui remet en cause la fiabilité d’une signature électronique doit en apporter la preuve pour renverser la présomption.

Deux éléments peuvent alors être contestés : 

• Le signataire.
• Le contenu de l’acte signé.

Par exemple, le défaut de fiabilité d’une signature électronique peut résulter : 

• D’une différence entre la signature apposée initialement et le rendu sur le document final.
• De modifications dans le document signé.
• De l’identité du signataire lui-même.

La charge de la preuve varie selon que la signature soit manuelle ou électronique :

• La signature contestée est manuelle : c’est à celui qui se prévaut de la sincérité de l’acte contesté de la prouver (Cass. 1re civ., 2 mars 1999, n°97-13.765).
• La signature contestée est électronique : si la présomption de fiabilité est établie, c’est à la partie qui conteste la sincérité de l’acte qu’il revient de le prouver

En droit français, il existe des procédures pour contester une signature écrite. Elles concernent tout autant la signature manuelle que la signature électronique.

La procédure en vérification d’écriture permet à une personne de contester la paternité d’une signature, pour se prémunir des effets d’un acte juridique.

La vérification d'écriture aura pour but de lever toute incertitude sur l'origine et l'auteur de la signature. Elle établit la sincérité ou la fausseté de la signature.

C’est le tribunal judiciaire qui est compétent pour trancher le litige. Vous devez le saisir par assignation ou par requête conjointe si votre adversaire est d’accord pour faire trancher le litige qui vous oppose par le tribunal.

Une fois saisi, le juge vérifie si les conditions posées par les articles 1366 et 1367 du Code civil à la validité de l'écrit la signature électronique sont satisfaites.

Pour cela, le juge peut : 

• Ordonner une expertise. Par exemple, graphologique. Le graphologue est un spécialiste de l’analyse de l’écriture. Son expertise lui permet alors d’étudier une signature et d’identifier son auteur. 
• Demander aux parties de lui fournir tous documents utiles pour l’aider à trancher le débat.
• Faire composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.

Par exemple, il peut demander le fichier de preuves ou l’attestation de signature électronique par le prestataire de services de confiance qui a permis de signer électroniquement.

Lorsque la signature est électronique, il appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose justifient le renversement de la présomption de fiabilité.

La procédure de faux concerne les actes sous seing privé et les actes authentiques. Elle vise à établir qu’un écrit a été falsifié.

L’ajout d’une signature ou sa modification peut constituer un faux.

Pour les actes authentiques, seule la procédure de faux peut être engagée pour contester une signature (articles 303 et suivants du Code de procédure civile). En effet, lorsqu’elle est apposée par un officier public, un notaire par exemple, elle authentifie l’acte en question. Sa valeur juridique est renforcée (article 1369 du Code civil).

Contester la signature sur un acte authentique est possible, mais compliqué. Il a pour réputation d’être difficilement contestable. Il fait foi jusqu’à inscription de faux (article 1371 du Code civil).

Si vous contestez votre signature, manuelle ou électronique, dans un acte authentique, vous devez saisir le tribunal judiciaire de la procédure de faux.

Il appartient au juge de se prononcer sur le faux, puis d’admettre ou de refuser l’acte litigieux. 

Dans le cadre de la procédure de vérification d’écriture, le tribunal peut condamner la partie qui invoque la signature reconnue fausse à des dommages et intérêts si le document a été produit en connaissance de sa fausseté et s'il en résulte un dommage pour l'autre partie.

Si la contestation de la signature est approuvée par le juge, l’acte sous seing privé n’est plus pourvu de sa force probante. Il ne vaut plus rien et ne peut plus être recevable en justice.

Dans le cadre de la procédure d’incident de faux, des poursuites pénales peuvent être engagées contre son auteur (article 441-1 du Code pénal) : 

• 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque le faux est commis dans un document privé.
• 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsque le faux est commis dans un acte authentique.

Lorsqu’un acte est reconnu faux, le juge peut suspendre son exécution.

La signature peut être contestée par la personne à qui elle est opposée. Autrement dit, le signataire de l’acte peut contester la validité de la signature en saisissant la justice civile et/ou la justice pénale.

Engager une procédure en contestation de signature est nécessaire pour ne pas se voir attribuer les effets juridiques d’un acte pour lequel on conteste la signature.

Contester des signatures manuelles ou électroniques, sur un contrat ou tout autre document, n’est pas un acte anodin. Seul le tribunal judiciaire peut se prononcer sur sa validité au terme d’une procédure en vérification d’écriture ou d’une procédure de faux encadrée par le droit.

Les conséquences d’une fausse signature ou d’une falsification de document sont graves. Le juge peut décider de condamner son auteur à des : 

• Sanctions civiles

et/ou

• Sanctions pénales.