10 infos essentielles sur l’acte authentique

Contrat de mariage, acte de vente immobilière, donation-partage… Les actes authentiques sont courants dans notre quotidien. Encadrés par le droit et reçus par un officier public, ils possèdent des propriétés très protectrices pour les parties signataires. Découvrez 10 infos essentielles à connaître absolument sur l’acte authentique.

L’acte authentique fait partie des documents que vous rencontrerez probablement au minimum 1 fois au cours de votre vie.

Un acte authentique est un écrit dressé par une catégorie particulière de professionnels du droit : l’officier public (article 1369, alinéa 1 du Code civil). 

Il est signé par l’officier public et les parties.

Dès que la signature du notaire est apposée, l’acte devient authentique.

Les vertus d’authenticité sont les suivantes : 

• Date certaine : date à partir de laquelle son existence ne peut plus être contestée.
• Force exécutoire : la force publique peut être utilisée pour que l’acte soit mis à exécution. Par exemple, une saisie peut être mise en place sans attendre une décision de justice.
• Force ou valeur probante : le contenu de l’acte fait foi. Le degré de valeur est au plus haut. Le juge est lié par cette preuve parfaite.

Le droit distingue ces 2 actes : 

• L’acte authentique est reçu par un officier public (article 1369, alinéa 1 précité).
• L’acte sous seing privé est rédigé par les parties ou un tiers, qui n’est pas officier public (article 1372 du Code civil).

La différence principale entre ces 2 écrits est que le premier fait obligatoirement intervenir un officier public dans sa rédaction, pas le second.

L’acte notarié est toujours établi en un exemplaire original : on l’appelle la minute. Il est conservé par le notaire, en son étude.

À partir de cette minute sont établies des copies authentiques, selon des règles de forme bien établies, destinées aux parties à l’acte.

Si la copie authentique revêt la formule exécutoire, on parle de copie exécutoire. Elle permet de poursuivre l’exécution forcée en justice. 

Dans le cadre d’une vente immobilière, une copie hypothécaire est adressée au Service chargé de la publicité foncière.

L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté, selon les termes exacts de l’article 1371 du Code civil. 

Cela signifie que sa force probante est au plus haut. L’acte authentique lie le juge tant que les parties n’en contestent pas la réalité et le contenu.

Ce sont les notaires qui sont chargés de recevoir les actes authentiques.

Ce sont des officiers publics et ministériels. C’est-à-dire des personnes délégataires de la puissance publique de l’État, titulaires d’offices attribués par ce dernier. C’est donc au nom de l’État qu’ils confèrent l’authenticité aux actes établis.

Ils sont tenus personnellement de les recevoir. Le consentement des parties ne peut être reçu que par le notaire lui-même.

Ils sont tenus de les instrumenter. C’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas refuser de les établir dès lors que toutes les conditions requises sont conformes à la loi.

 Ils sont garants de la sécurité juridique des actes signés. Ils vérifient : 

• L’identité des parties.
• Leur capacité à contracter.
• Le consentement réel et éclairé.

La loi peut exiger l’acte authentique. 

Les parties peuvent décider, pour tous les écrits, de leur donner un caractère d’authenticité.

Distinguons ces 2 hypothèses : 

• La forme authentique est imposée : 
• * La vente immobilière du fait des exigences de publicité foncière (article 710-1 du Code civil).
• * La donation-partage, lorsqu’elle vise un bien immobilier (article 931).
• * Le contrat de mariage (article 1394). Il s’agit d’un acte solennel.
• La forme authentique n’est pas imposée, mais un écrit peut toujours être préparé par un notaire si les parties le souhaitent : 
• * Un contrat de location (bail de location).
• * Une cession de fonds de commerce.
• * Une cession de parts.
• * Un testament.
• * Une promesse de vente (le compromis de vente n’est pas signé par le notaire).

Il revient au notaire de rédiger l’acte en suivant certaines exigences légales.

Le décret n°71-941 du 26 novembre 1971 impose au notaire rédacteur de l’acte authentique d’y faire figurer les mentions communes suivantes (cette liste n’est pas limitative) : 

• Le nom et le lieu d'établissement du notaire qui reçoit l’acte.
• Les nom et domicile des témoins.
• Le lieu où l’acte est passé.
• La date à laquelle est apposée chaque signature.
• Les noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte.
• Mention qu'il a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée.
• Le sceau particulier du notaire signataire, portant ses nom, qualité et établissement et, d'après un modèle uniforme, l'effigie de la République française.

Les actes sont signés par les parties, les témoins et le notaire.

Ensuite, chaque acte authentique spécifique comporte ses propres mentions obligatoires. Par exemple, l’acte de vente doit comporter l’adresse précise du bien immobilier et un descriptif détaillé. Mais aussi le prix de vente et les modalités de règlement.

L’acte notarié peut être rédigé sur support papier.

Il peut aussi être établi sur support électronique (article 1366 du Code civil). On parle alors d’acte authentique électronique (AAE). C’est-à-dire d’un écrit totalement dématérialisé.

Il doit toujours être lisible.

L’AAE a la même force probante que l’écrit sur support papier si : 

• La signature électronique est sécurisée.
• Le certificat électronique est qualifié.
• Il est conservé dans des conditions garantissant sa lisibilité et son intégralité.

Le notaire prépare l’acte en son étude, sur un logiciel spécifique de rédaction.

Le jour de la signature, le notaire présente l’acte ainsi rédigé sur un écran. Lecture en est faite, à voix haute, à toutes les parties.

Après avoir procédé à d’éventuelles modifications, le notaire valide l’acte à l’aide d’une clé Real protégée par un code secret. Il s’agit d’une clé informatique personnelle cryptée qui identifie le notaire.

Les parties peuvent signer le document à l’aide d’un stylet électronique sur une tablette.

Le notaire appose ensuite sa signature, à l’aide de sa clé Real.

Les parties repartent avec une attestation manuscrite s’ils le souhaitent. Ou envoyée par mail. Puis, ils reçoivent une copie de l’acte signé par voie électronique.

L’acte authentique est payant. Son prix varie selon le type d’acte.

Certains actes authentiques sont tarifés, c’est-à-dire encadrés par la loi. La liste figure dans le tableau 5 du décret n°2016-230 du 26 février 2016. Par exemple, il s’agit du testament, de la déclaration de succession, de la donation entre vifs, de la vente immobilière ou du contrat de mariage. 

Les frais de notaire se décomposent ainsi : 

• Les taxes. Elles représentent environ 80 % des frais. Ce sont les sommes qui sont reversées par le notaire à l’État.
• Les débours. Ils représentent environ 10 % des frais. Ce sont les sommes dépensées par le notaire pour le compte de son client. Par exemple, pour rémunérer des intervenants extérieurs, pour payer le coût de documents ou pour se déplacer.
• La rémunération du notaire. Elle représente environ 10 % des frais. Elle permet de payer les frais de fonctionnement de l’étude, les salaires, les émoluments, les honoraires.

D’autres, les actes non tarifés, font l’objet d’honoraires libres à la discrétion du notaire. Par exemple, la cession de fonds de commerce.

Dès sa signature, l’acte authentique est envoyé automatiquement et instantanément sur les serveurs dédiés du notariat dans le Minutier Central Électronique du Notariat (MICEN). 

Seul le notaire signataire y a accès. 

Au bout de 75 ans, la minute papier est envoyée aux archives nationales.

Oui, il est possible de contester un acte notarié. Mais la procédure est complexe.

La partie qui conteste l’acte doit alors engager une procédure en inscription de faux contre un acte authentique (article 303 et suivants du Code de procédure civile).

En cas de succès, l’officier public s’expose à de lourdes poursuites.  

En cas d’échec, le demandeur en faux peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Si vous avez perdu votre acte, rassurez-vous, il existe des solutions. Vous pouvez toujours vous adresser à votre notaire pour qu’il vous fasse parvenir une copie de celui-ci. 

L’acte est reçu par un notaire, dans le respect des textes. Il revêt une grande importance dans la protection des intérêts des parties signataires.

Sa force probante confère à ses signataires une solide sécurité juridique. 

Pour s’adapter aux évolutions technologiques, la minute peut être rédigée sur supports papier ou électronique. La signature a alors la même valeur qu’une signature manuscrite.

En résumé, l’acte authentique demeure un pilier essentiel de notre système juridique.