Les enjeux de la signature électronique dans la propriété intellectuelle

Dans un contexte où la dématérialisation s’accélère, les créateurs, entreprises ou particuliers, ont besoin de solutions fiables pour protéger leurs œuvres et sécuriser leurs échanges. La signature électronique s’impose comme un service essentiel : elle facilite les formalités juridiques, assure l’identification des parties et garantit l’intégrité des données échangées. Un véritable atout pour la gestion de la propriété intellectuelle à l’ère numérique.

Selon l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), la propriété intellectuelle (PI) vise à “protéger les intérêts des créateurs en leur accordant des droits sur l’utilisation de leurs créations”. Elle regroupe donc l’ensemble des droits exclusifs accordés aux créateurs d'œuvres de l’esprit : art, littérature, science, industrie. Elle se décline en deux branches : 

• La propriété littéraire et artistique : droits d’auteurs (livres, musiques, logiciels, œuvres visuelles…) et droits voisins (interprètes, producteurs…).
• La propriété industrielle : brevets (inventions techniques), marques, dessins et modèles…

En France, la PI est encadrée par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). En Europe, plusieurs textes de loi forment un cadre juridique solide : 

• La Convention de Berne (1886) pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.
• Le règlement (UE) n°2017/1001 sur la marque de l'Union européenne.
• Le système européen des brevets via l’Office européen des brevets (OEB).

À l’ère du digital, la propriété intellectuelle joue un rôle crucial dans la valorisation économique et la protection juridique des œuvres. En effet, elle fait face à plusieurs enjeux : 

• Prouver l’antériorité d’une création

Le premier défi majeur à relever est de prouver qui a créé quoi, et quand. En cas de litige, un créateur doit pouvoir défendre ses droits face à un tiers qui copie ou s’approprie son œuvre. 

• Valoriser un patrimoine immatériel

La propriété intellectuelle permet de monétiser ses créations, grâce à des contrats de cession, de licence, ou encore des partenariats commerciaux.

• Se protéger contre le plagiat et les abus

Protéger ses œuvres permet d’empêcher des tiers de les utiliser sans autorisation, ce qui renforce la sécurité juridique et économique des artistes et créateurs.

• S’adapter aux pratiques numériques

Les technologies numériques évoluent très rapidement, ce qui complexifie la traçabilité des créations. C’est d’autant plus vrai depuis le développement des IA génératives, des clouds et des marketplaces créatives. La protection de la propriété intellectuelle est alors délicate, et nécessite des outils modernes et sécurisés, comme la signature électronique.

La signature électronique (ou e-signature), est une méthode de signature légale pour valider des documents numériques. Elle permet de garantir l’identité du signataire, l’intégrité du fichier, et possède la même valeur légale qu’une signature manuscrite.

Il ne s’agit pas d’un simple dessin de signature scanné ou d’une image intégrée à un document, mais bien d’un outil technique qui respecte des réglementations françaises et européennes, afin de garantir la sécurité du processus.

Pour avoir une pleine valeur légale, la signature électronique doit être délivrée par un prestataire de confiance comme Yousign. C’est-à-dire un organisme qui respecte les normes suivantes : 

• Les articles 1366 et 1367 du Code civil en France
• Le règlement eIDAS en Europe

Grâce à son processus entièrement dématérialisé, Yousign apporte plusieurs garanties : 

• L’authentification formelle des signataires (vérification d’identité)
• L’intégrité des documents (protection contre les modifications ultérieures à la signature)
• La traçabilité et l’archivage (preuve horodatée, stockage sécurisé)

Dans le contexte de la protection de la propriété intellectuelle, la preuve de paternité, la date et l’intégrité des œuvres ou des contrats sont des éléments déterminants. De ce fait, la signature électronique est un allié juridique majeur. C’est ce que nous allons voir dans la suite de cet article.

L’un des plus grands défis est de prouver la date de création d’une œuvre ou d’une invention, ainsi que l’identité du créateur. En cas de conflit, de plagiat ou de litige sur la paternité d’une œuvre, l’inventeur, l’auteur ou le créateur doit apporter la preuve qu’il est le premier à l’avoir imaginé, conçu, ou rédigé. 

La signature électronique est alors un outil précieux, car elle apporte plusieurs éléments de preuves essentiels : 

• L’horodatage automatique

Quand un document est signé électroniquement, la date et l’heure sont enregistrées dans un système sécurisé qui ne peut pas être falsifié. Cela permet d’attester de la date d’existence d’une œuvre, avant même de faire un dépôt officiel.

• L’authenticité du signataire

Une signature électronique avancée ou qualifiée permet d’identifier avec certitude la personne qui signe. Des procédures de vérifications strictes sont appliquées, comme l’analyse des papiers d’identité, ou encore la reconnaissance faciale par intelligence artificielle. Yousign s’assure donc que toutes les informations du signataire sont conformes : nom, prénom, adresse mail, certificat numérique. Après la signature, un dossier de preuves répertorie l’ensemble des informations et peut être utilisé en cas de contentieux.

• L’intégrité du contenu signé

Une fois qu’un fichier est signé, il ne peut pas être modifié. Cela garantit l’intégrité du document et donc sa valeur probante.

• La conformité réglementaire

Pour qu’une signature électronique soit reconnue juridiquement, elle doit respecter le règlement eIDAS. Elle dispose alors de la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

Exemple concret : 

Un développeur freelance créer un outil SaaS innovant pour la gestion de projet en ligne. Avant de le commercialiser, il décide de protéger son code source et son interface. Pour cela, il signe électroniquement : 

• Le code source
• La fiche fonctionnelle qui décrit précisément le fonctionnement de l’outil
• Une note d’intention sur la stratégie de développement

Il bénéficie alors d’un dossier de preuves avec un horodatage sécurisé, ainsi qu’un certificat d’identité.

La signature électronique n’a pas le même poids juridique qu’un dépôt à l’INPI, cependant, l’horodatage peut servir de preuve d’antériorité en cas de litige devant un tribunal.

Pour protéger entièrement sa création, le développeur choisit cependant de la déposer à l’INPI par la suite, afin d’avoir une protection légale exclusive avec effet opposable à tous (monopole), ce qui est indispensable pour verrouiller un droit exclusif sur l’exploitation et la commercialisation de son outil SaaS.

La propriété intellectuelle peut s’appliquer à une multitude d’actes juridiques : contrats de cession de droits, accords de confidentialité (DNA), licences d’exploitation, conventions de partenariat, mandats de dépôts, et bien d’autres. La e-signature permet une gestion fluide des contrats, sans contrainte géographique ou temporelle. Les avantages sont triples : 

• Dématérialisation totale : plus besoin d’imprimer, de signer, de scanner ou d’envoyer des courriers.
• Réduction des délais : les e-signatures s’effectuent en quelques clics, ce qui accélère les démarches administratives.
• Sécurité renforcée : chaque étape est tracée et enregistrée, afin de supprimer les risques de fraude.

La e-signature représente un gain de productivité majeur pour les avocats en propriété intellectuelle et tous les autres professionnels qui prennent part au processus de protection d’une œuvre. Elle permet de maximiser la sécurité du procédé, tout en réduisant le temps et les manipulations nécessaires pour signer et archiver. Elle permet également d’économiser de l’argent car elle réduit : 

• Les frais de papier, d’impression et d’envoi postal
• Les allers-retours administratifs par mail et les relances
• L’archivage physique qui génère des frais et est moins sécurisé

La signature électronique simple est le niveau de sécurité le plus bas. Elle permet de signer des documents basiques, qui représentent peu de risques légaux ou financiers. Le processus est également le plus rapide : le signataire reçoit le document par mail et appose sa signature grâce à un swip vers la droite. Chez Yousign, ce procédé peut s’accompagner ou non d’une authentification basée sur un OTP. Cette méthode est peu recommandée dans un contexte de propriété intellectuelle, car elle ne fournit pas un niveau de sécurité suffisant. 

La signature électronique avancée repose sur une vérification plus poussée de l’identité du signataire. Elle suit une procédure en trois étapes : le contrôle de l’identité, l’authentification OTP, et la signature traçable. Le signataire peut ensuite télécharger son document et son dossier de preuves. Cette méthode constitue une preuve juridique difficilement contestable, car elle peut prouver l’antériorité d’une œuvre. Elle est conseillée pour des validations de contrat de cession de droits, de licence d'exploitation, ou encore d’accords de confidentialité. 

La signature électronique qualifiée repose sur un certificat qualifié et un système de reconnaissance faciale par IA. Il s’agit du plus haut niveau de sécurité, adapté à tous les documents à très forts enjeux juridiques. Cette méthode est recommandée pour les situations les plus délicates, comme le dépôt d’un brevet ou d’une marque, la cession définitive de droits, ou encore des contrats internationaux sensibles.

La signature électronique s’impose aujourd’hui comme un outil incontournable du domaine de la propriété intellectuelle. Elle donne les moyens aux auteurs, inventeurs et artistes de prouver l’antériorité de leurs créations, de sécuriser la cession de droits, ou encore de formaliser des accords de confidentialité. Pour assurer une sécurité optimale, il est indispensable d’utiliser une solution fiable, dispensée par un acteur certifié comme Yousign.

Plateforme française et conforme au règlement eIDAS, Yousign vous propose des solutions adaptées à vos besoins, afin de protéger vos œuvres et de simplifier vos démarches contractuelles.