Comment rompre un contrat d’intérim ?

Vous êtes intérimaire et vous vous demandez comment rompre le contrat qui vous lie avec votre agence d’intérim ? Si le contrat de mission comporte un terme, celui-ci s’achève naturellement à l’échéance fixée. Mais il est possible d’y mettre fin par anticipation. La flexibilité est l’un des grands avantages de l’intérim. À l’inverse du CDI par exemple. Comment rompre un contrat d’intérim ? Dans quel délai ? Pour quelle raison ? Toutes nos réponses dans cet article. 

Le fonctionnement de l’intérim est assez simple : intérimaire et agence d’intérim (autrement appelée entreprise de travail temporaire - ETT -) signent ensemble un contrat de mission. ETT et entreprise utilisatrice (celle dans laquelle le salarié intérimaire exécute sa mission) signent quant à elles un contrat de mise à disposition. 

Voici pas-à-pas les étapes indispensables.

Le salarié intérimaire dispose de 4 motifs légaux pour avoir valablement le droit de rompre son contrat d’intérim : 

1. Il est en période d’essai (article L1251-14 du Code du travail). Il n’a aucun motif à fournir pour se justifier.
2. Un cas de force majeure. Elle est caractérisée par un événement irrésistible, imprévisible et extérieur.
3. Il est embauché en CDI, contrat de travail ou promesse d’embauche signés à l’appui (article L1251-28 du Code du travail). La stabilité de l’emploi l’emporte sur le caractère plus précaire de l’intérim.
4. L’agence d’intérim a commis une faute grave. Par exemple, il ne lui verse plus son salaire. L’inexécution contractuelle légitime la rupture anticipée.

En dehors de ceux-ci, la rupture anticipée du contrat de mission à l'initiative du salarié intérimaire ouvre droit pour l'ETT à des dommages et intérêts correspondants au préjudice subi.

La force majeure et la faute grave de l’employeur vous dispensent de tout formalisme. La rupture est immédiate.

En revanche, lorsqu’il est mis fin au contrat pendant la période d’essai ou lorsque vous justifiez d’une embauche en CDI, vous devez avertir votre agence de travail temporaire de votre souhait de rupture.

Si la loi ne mentionne pas de formalisme précis, l’écrit est toujours à privilégier. À la différence de l’oral, le mail ou le courrier vous ménagent une preuve recevable en justice en cas de litige. Les paroles s’envolent, les écrits restent…

Selon les cas, la rupture anticipée ne vous dispense pas de respecter un préavis de départ (autrement appelé délai de prévenance). C’est-à-dire de rester quelques jours dans l’entreprise afin que votre employeur puisse se retourner.

La loi fixe un délai de prévenance obligatoire dans l’hypothèse où le salarié intérimaire justifie de la conclusion d’un CDI. Sa durée varie selon que le contrat de mission comporte (article L1251-28 précité) : 

• Un terme précis : 1 jour par semaine de contrat conclu, renouvellement inclus. 
• Aucun terme précis : 1 jour par semaine de travail effectif. 

Dans ces 2 hypothèses, sa durée totale ne peut être inférieure à 1 jour ni supérieure à 2 semaines.

Le délai de prévenance est également obligatoire lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié (article L1221-26 du Code du travail) : 

• 24 heures, si sa présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.
• 48 heures au-delà.

Pour la faute grave, la force majeure et la rupture de la période d’essai, le respect d’un délai de prévenance n’est pas imposé.

La loi parle précisément de rupture anticipée du contrat de mission lorsqu’il prend fin avant le terme initialement prévu. Elle loi encadre cette faculté dans des règles précises.

Vous retrouverez l’encadrement législatif aux articles L1251-26 et suivants du Code du travail.

Oui, en tant qu'intérimaire, vous pouvez y mettre fin. 

Non ! Attention à ne pas confondre les contrats d’intérim. 

Seul le contrat de mission peut être rompu par l’intérimaire puisqu’il a pour parties l’agence d’intérim et lui-même. Le contrat de mise à disposition ne lie que l’entreprise utilisatrice et l’agence d’intérim. L’intérimaire n’est pas contractuellement liés avec l’entreprise dans lequel il exerce sa mission. Par conséquent, il n’a aucun pouvoir sur ce contrat et il ne peut pas le rompre.

Si vous mettez un terme à votre engagement contractuel sans une raison valable, c’est-à-dire en-dehors de ce qui est prévu et autorisé par la loi, vous vous exposez au versement de dommages et intérêts. Ils seront réclamés par votre agence d’intérim (article L1251-28 précité).

Le montant exigé est fonction de la gravité du préjudice subi.

Le législateur dissocie la rupture du contrat d’intérim à l’initiative de l’agence d’intérim de celle à l’initiative de l’intérimaire. Les conditions et les effets ne sont pas les mêmes.

La rupture prématurée du contrat d’intérim par l’agence de travail temporaire figure aux articles L1251-26 et L1251-27 du Code du travail. Il peut donc lui aussi mettre fin plus tôt à la relation contractuelle.

La période d’essai offre la possibilité à l’employeur de mettre fin au contrat, sans motifs particuliers à justifier.

Elle rend impossible la poursuite de la relation contractuelle. Le contrat de mission s’arrête sans aucune obligation d’en proposer un autre au salarié.

Elle peut justifier l’arrêt de la relation contractuelle pour inexécution des obligations qui lui incombent. Par exemple, le salarié ne vient pas travailler tous les jours, sans aucune raison valable.

L’employeur n’a alors aucune obligation de proposer une nouvelle mission au salarié fautif.

En-dehors des raisons citées ci-dessus, l’employeur qui met fin au contrat de mission prématurément à l'obligation légale de lui proposer un nouveau contrat de mission dans les conditions suivantes (article L1251-26 du Code du travail) : 

• Il doit prendre effet dans un délai maximum de 3 jours ouvrables.
• La qualification professionnelle exigée, la rémunération, les horaires de travail et le temps de transport doivent être identiques à l’ancien contrat.
• La mission doit être au moins de même durée que celle qui restait à courir dans l’ancien contrat (si la durée restant à courir est supérieure à 4 semaines, l’agence peut proposer au maximum 3 contrats de mission successifs).

Si ces 2 dernières conditions ne sont pas réunies, l'entreprise de travail temporaire assure au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission.

La loi ne prévoit pas cette hypothèse. Du moins, elle ne l’interdit pas. 

Non, l’indemnité de mission n’est jamais due (article L1251-33 du Code du travail) : 

• Lorsque le contrat de mission est rompu prématurément par le salarié.
• Lorsqu’il commet une faute grave.
• En cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Les intérimaires peuvent mettre prématurément fin à leurs contrats de mission. Mais pas n’importe comment. 

1. Ils doivent avoir un motif de rupture reconnu par le législateur. À défaut, ils sont redevables de dommages et intérêts.
2. Ils doivent informer l’employeur de leur choix. L’écrit est alors à privilégier.
3. Ils doivent respecter un préavis de départ.