Créer une preuve juridique pour son état des lieux

Alexis Michel

CMO @Yousign

L’état des lieux peut parfois mener à des situations conflictuelles entre locataire et propriétaire. Pour éviter ces situations et se prémunir d’issues injustes, rendez votre constat d’état des lieux juridiquement incontestable. Plusieurs solutions s’offrent à vous pour cela.

Qu’est-ce que l’état des lieux ?

L’état des lieux est un constat obligatoire qui décrit l’état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire. Ce document fait partie du contrat de bail et est très important car son contenu peut engendrer de grandes conséquences tant sur le plan juridique que sur le plan financier. La plupart du temps, l’état des lieux s’effectue à l’amiable et constitue ainsi un accord conjoint entre le propriétaire et le locataire.

Que doit contenir l’état des lieux et pourquoi ?

Il doit être le plus précis possible et décrire au minimum l’état des sols, des murs et des plafonds de chaque pièce, faire un inventaire du mobilier, des équipements et du nombre de jeux de clés fournis, et mentionner les relevés des compteurs d’électricité EDF, de gaz et d’eau au moment de l’entrée et de la sortie. L’objectif de l’état des lieux est de pouvoir comparer l’état du logement avant et après afin d’être en mesure de constater objectivement les éventuelles dégradations du logement. Si des dégradations sont constatées lors de l’état de lieux de sortie, le propriétaire est en droit de conserver une partie ou la totalité du dépôt de garantie.

Que se passe-t-il en l’absence d’état des lieux ?

En cas d’absence d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu un logement en bon état. S’il rend un appartement dégradé, le propriétaire est en droit demander une compensation, et ce même si le logement était déjà dégradé lors de l’entrée du locataire dans le logement. En revanche, si le locataire est en mesure de prouver (grâce à des échanges écrits) qu’il avait demandé à effectuer un état des lieux mais que le propriétaire avait refusé, le locataire est alors présumé avoir reçu un appartement dans le même état que celui dans lequel il le rend. Bref, les locataires comme les propriétaires ont tout intérêt à faire sérieusement l’état des lieux pour éviter tout conflit et issue injuste.

Est-il possible de se prémunir de tout conflit portant sur l’état des lieux ?

Deux solutions s’offrent à vous si vous souhaitez vous prémunir de tout conflit portant sur vos états de lieux d’entrée et de sortie, que vous soyez propriétaire ou locataire. La première solution consiste à faire certifier votre état des lieux, la deuxième consiste à mandater un huissier de justice.

Créer une preuve juridique pour son état des lieux

La preuve vous permet de certifier tous vos documents, et notamment vos contrats. L’état des lieux faisant partie du contrat de bail, il vous est possible de demander sa certification. En créant une preuve sur la plateforme, votre état des lieux sera horodaté et signé électroniquement. A partir de la date du dépôt de votre document, votre état des lieux sera infalsifiable et certifié définitivement. Vous pouvez utiliser cette solution pour certifier l’état des lieux d’entrée dans le logement, afin d’être sûr que celui-ci fasse foi, sans discussion possible, lors de l’état des lieux de sortie où les deux constats seront comparés. Cette solution de création de preuve juridique pour votre état des lieux n’est possible que si toutes les parties (en l’occurrence le propriétaire et le locataire) ont été d’accord et ont signé l’état des lieux que vous souhaitez certifier. Si vous n’avez pas réussi à vous mettre d’accord avec votre propriétaire ou votre locataire, vous devez faire appel à un huissier de justice.

Mandater un huissier de justice pour son état des lieux

L’huissier de justice est nommé compétent pour établir ce qu’on appel un “constat locatif”. Concrètement, l’huissier effectue lui-même l’état des lieux en présence du locataire et du propriétaire, et le constat est alors considéré comme incontestable. La plupart du temps, l’huissier de justice intervient suite à un état des lieux à l’amiable litigieux au cours duquel le propriétaire et le locataire n’ont pas réussi à se mettre d’accord. Ce genre de situation arrive notamment lors des états des lieux de sortie, si le propriétaire considère par exemple que le locataire a dégradé l’appartement et ne souhaite pas lui rendre son dépôt de garantie, mais que le locataire n’est pas d’accord avec le constat fait par le propriétaire. Lorsque l’huissier est mandaté suite à un litige, les tarifs du constat locatif sont strictement encadrés par la loi, et dépendent de la surface du logement.

Que faire une fois l’état des lieux d’entrée effectué ?

Une fois l’état des lieux d’entrée effectué et les clés en main, souscrivez rapidement à des offres de gaz et d’électricité, et installez internet dans votre logement. Sachez que de nombreux fournisseurs alternatifs de gaz et d’électricité proposent des réductions par rapport au tarif réglementé d’EDF, ce qui vous permet de faire des économies sur votre facture d’énergie. Renseignez-vous par exemple auprès du service client Total Spring.

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