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Publié le 2 Mai, 2023

Signature électronique et délai de rétractation

Signature électronique et délai de rétractation
Thomas Choukroun

Thomas Choukroun

Content Manager @Yousign

Illustration : Lou Catala

Sommaire

Vous venez à peine de signer électroniquement un bon de commande, ou un contrat, ou n’importe quel autre document synallagmatique, et soudainement vous sentez l’anxiété prendre le dessus. Ce sentiment particulier a un nom dans le e-commerce: le remords de l’acheteur. Il survient en général après un achat conséquent. C’est en partie la raison pour laquelle il y a un délai de rétractation légal pour ce genre de transaction.

Dans le cas de document signé électroniquement, il existe également un délai de rétractation. Quel est-il ? Réponse dans cet article.

Délai de rétractation et signature électronique

Premièrement qu’est-ce qu’un délai dé rétractation ?
Eh bien c’est tout simplement une durée fixée par la loi pendant laquelle tout contrat peut être remis en cause

Comme dit précédemment, le délai de rétractation légal pour des achats en ligne s’élève à 14 jours. 

La signature d’un contrat en revanche ne rentre pas dans le cadre des achats en ligne. Existe-t-il alors un délai de rétractation pour les documents signés électroniquement ?

En fait, le délai de rétractation ne dépend pas de la signature électronique du document mais de la nature même du contrat qui a été signé électroniquement.   

Il faut cependant faire attention, car selon les contrats signés, il existe soit un délai de réflexion, soit un délai de rétractation, soit les deux. 

Le délai de rétractation est une durée qui commence après la signature du contrat.
Un délai de réflexion est une durée qui commence avant la signature d’un contrat.

Ainsi, pour: 

  • Les crédits à la consommation : délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour de l’acceptation de l’offre. 
  • Le crédit immobilier : 10 jours de délai de réflexion à compter de l’offre du crédit
  • Renégociation par voie d’avenant au contrat de prêt : 10 jours de réflexion à compter de la réception du projet d’avenant.
  • Construction et acquisition d’un logement à usage d’habitation : 10 jours de rétractation à compter du lendemain de la première présentation de la lettre ayant pour objet l’acquisition pour la construction du logement.
  • Construction d’une maison individuelle : 10 jours de rétractation à compter du lendemain de la première présentation de la lettre. 
  • Assurance vie : 30 jours calendaires révolus de rétractation à compter du jour ou le souscripteur est informé de la conclusion du contrat.
  • Agences matrimoniales / courtage matrimonial : 7 jours de rétractation à compter de la signature du contrat en agence OU 14 jours à compter de la signature du contrat sur internet ou hors établissement commercial.
  • Contrat de jouissance de biens immobiliers en temps partagé : 14 jours de rétractation à compter du jour de la conclusion du contrat.

Comment faire valoir son droit de rétractation

Il existe plusieurs cas de figure, mais en règle générale, et dans le cas de vente entre particuliers, l’acquéreur ou l’acheteur doit signaler son souhait de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit naturellement être adressée au vendeur, ou à son intermédiaire (notaire, agent immobilier, etc.) 

L’acquéreur peut également se déplacer pour remettre la lettre en mains propres, à condition de faire signer une décharge stipulant que le vendeur ou son représentant a bien reçu la lettre de rétractation. Bien évidemment, tout cela doit être fait avant expiration du délai de rétractation légal.

Signer un compromis de vente à distance, et après ?

Un compromis de vente peut être signé électroniquement à distance, mais, historiquement la législation française exigeait que la signature de l’acte de vente définitif soit validée en personne.
Cette législation a été modifiée en avril 2020 afin de mitiger les pertes liées au confinement, et a par conséquent permis de se rétracter après signature électronique à distance;

Ensuite, un second décret datant du 20 novembre 2020 a consolidé ce premier décret. Il est donc plus simple pour tous de signer électroniquement des compromis de vente ou de se rétracter après signature électronique. 

Vous l’avez compris, signer un document électroniquement est la solution la plus rapide et la plus efficace afin de sécuriser vos accords et accélérer la gestion de vos documents !

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