Quand et pourquoi utiliser la signature électronique qualifiée ? 

Vous le savez désormais, la règlementation européenne eIDAS (electronic Identification and Trust Services) définit trois niveaux de signature électronique : 

• la signature électronique de niveau simple
• la signature électronique de niveau avancé
• la signature électronique de niveau qualifié (aussi appelée QES)

La liste des éléments qui différencient ces trois niveaux a été traitée en longueur dans cet article. Aujourd’hui, nous allons nous concentrer sur la signature électronique qualifiée. Quand y avoir recours ? Pour quelles raisons ? Partons à la découverte de la signature qualifiée dans cet article. 

Avant de rentrer dans le vif du sujet, il faut d’abord s’entendre sur ce qu’est la signature électronique qualifiée. Le règlement eIDAS définit trois niveaux de signature électronique et parmi ces trois niveaux, le niveau qualifié est celui qui possède le niveau de sécurité le plus élevé.  

D’un point de vue légal, la différence entre le niveau de signature qualifié et le niveau de signature simple et avancé est grande. 

Le niveau qualifié possède bon nombre de contraintes règlementaires définies par eIDAS, notamment en matière de vérification d’identité et de protection de la clé de signature.
L’effet juridique de la signature qualifiée s’en voit renforcé: il est en effet équivalent à celui d’une signature manuscrite, là où les autres niveaux de signature ont une valeur probatoire inférieure. Comme tous les autres niveaux de signature électronique, la QES est reconnue légalement dans les 27 pays membres de l’Union européenne.  

Voici donc pour la théorie. En pratique, comment se passe une signature électronique qualifiée ? 

Pour qu’une signature électronique soit définie comme qualifiée, il faut qu’elle réponde à une somme de conditions sine qua non. Ainsi, la signature électronique qualifiée doit absolument:

• être liée à son signataire de manière unique et claire,
• permettre d’identifier son signataire,
• avoir été créée par des moyens exclusifs au signataire (ordinateur personnel, téléphone portable, etc.),
• garantir que l’acte qui a été signé ne pourra pas être modifié a posteriori. 
• être créée par un dispositif de création de signature électronique qualifié reposant sur un certificat qualifié.

L’identité du signataire doit être formellement établie et confirmée avant la signature en physique ou en distanciel, sous réserve du respect de certaines conditions.

La signature électronique qualifiée offrant le niveau de sécurité le plus élevé, tous les documents peuvent être signés à son moyen, à de très rares exceptions près comme le testament olographe qui doit être signé de la main du testateur.

En revanche, il faut aussi garder en tête que la signature électronique qualifiée peut représenter certaines lourdeurs, notamment en matière de vérification d’identité du signataire, où les exigences sont très strictes. 

Comme toujours, il faudra peser le pour et le contre entre praticité et sécurité. 

Ainsi, nous conseillons d’utiliser la signature électronique qualifiée pour des documents officiels qui requièrent une vérification d’identité stricte et non négligeable. Bien entendu, si la loi exige que vous utilisiez une signature électronique qualifiée, alors le problème ne se pose pas ! 

A toutes fins utiles, voici une liste de documents qu’il serait bon de signer avec une signature électronique qualifiée: 

• les contrats d’assurances-vie,
• les actes d’avocats (convention de concubinage, PACS, conventions parentales, divorces, statuts de société, contrat de cession de parts sociales, etc.),
• les actes notariés,
• les actes auprès d’organisations publiques qui requièrent des niveaux de sécurité très élevés (passation de marchés publics, factures transmises sous format électronique),
• tout acte produisant des effets hors de la France et dans l’UE (souscription à des produits financiers européens, opérations bancaires à l’intérieur de l’UE). 

Le choix du type de signature à utiliser réside avant tout dans le secteur et le métier que vous visez. Il est vrai que si la signature électronique qualifiée peut sembler lourde ou stricte, elle n’est reste pas moins la signature électronique la plus sécurisée et celle qui protège le mieux vos documents, et vos données. Tout est une question de confiance et de calibrage.

Après lecture des précédentes parties, la réponse à cette question ne devrait pas être équivoque. Dans certains cas, la loi requiert que vous utilisiez la signature électronique qualifiée, et dans ce cas, pas de débat possible. 
Ensuite, La signature électronique qualifiée est la signature qui possède le plus haut niveau de sécurité, car elle se construit sur des exigences de vérification et de certification importantes. Elle s’articule autour de deux caractéristiques:

• Le processus de délivrance d'un certificat numérique n'est possible que lorsque l'identité du signataire a été directement vérifiée. C’est ce certificat que l’on appelle par ailleurs “certificat qualifié”, car il a un niveau d’identification élevé. 
• La signature est générée à l'aide d'un dispositif lui-même sécurisé appelé QSCD (pour Qualified Signature Creation Device). Ce dispositif renferme le certificat qualifié de signature. Pour information, avant qu’il ne devienne légalement acceptable que ce dispositif soit un système dans le cloud, le QSCD était un dispositif physique inspiré de la technologie carte à puce. Aujourd’hui, le QSCD est géré par un fournisseur de service de confiance. 

Cela va de soi, mais tous les avantages qu’offre la signature électronique sont également présents lors de signatures électroniques qualifiées. Ainsi, grâce à la signature électronique, vous pouvez signer tous vos documents en quelques clics, de manière sécurisée. 

En tant qu’entreprise , la signature électronique qualifiée vous offre le plus haut niveau de garantie en cas de contestation. 

Nous allons entrer dans la sphère juridique connexe à la signature électronique, mais lorsque vous signez électroniquement, avec la signature électronique simple ou avancée, la fiabilité de votre signature n’est pas présumée : c’est à dire que vous pourriez être amené(e) à vous justifier (grâce à un dossier de preuve par exemple)  si, le cas échéant, la validité de votre signature est contestée en justice.

La fiabilité de la QES, quant à elle, est présumée c’est-à-dire qu’en cas de litige, il revient à la personne qui conteste de démontrer l’invalidité de votre signature électronique. Vous ne serez pas amené(e) à devoir vous justifier, comme c’est le cas pour les deux autres niveaux de signature. 

La signature électronique qualifiée représente donc une couverture supplémentaire en cas de litige, ou de contestation du signataire.

Vous l’avez compris, la signature électronique qualifiée dispose du niveau de sécurité le plus haut pour vous garantir une couverture accrue en cas de litige de la part d’autres signataires.

Cependant, ce haut niveau de sécurité ne vient pas sans hauts niveaux d’exigence: l’étape de vérification d’identité peut-être perçue comme lourde ou superflue, si le document que l’on signe n’exige pas un niveau de sécurité maximum. 

Comme toujours, il convient de placer l’aiguille entre praticité et sécurité, afin de ne pas alourdir les processus de signature inutilement.