La réforme de la facturation électronique, c’est une vraie révolution pour les entreprises ! À partir de septembre 2026, il faudra dire adieu aux factures papier et passer au tout numérique, via des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP).
Cet article fait le point sur les nouveautés à connaître : report des échéances, rôle des PDP et abandon du Portail Public de Facturation. Découvrez comment vous préparer à cette transition en toute sérénité.
Que contient la réforme de la facturation électronique ?
Revenons sur le fond même de la réforme. Elle vise avant tout à harmoniser les processus au sein de l’Union Européenne. Ses trois objectifs principaux sont de :
- Simplifier la gestion des entreprises en réduisant leur charge administrative
- Améliorer la détection des fraudes
- Faciliter les déclarations de TVA.
Elle impose deux nouvelles obligations aux entreprises : la facturation électronique pour les transactions entre entreprises assujetties à la TVA en France (B2B) et l’e-reporting pour les transactions avec des particuliers (B2C) ou à l’international.
Afin d’émettre et recevoir leurs factures, les entreprises devront utiliser une plateforme de dématérialisation. Deux types de plateformes existent :
- Les Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP) : Ce sont les plateformes immatriculées par l'administration fiscale pour transmettre, recevoir et traiter les factures électroniques conformément aux exigences légales.
- Les Opérateurs de Dématérialisation (OD) : Ce sont des services privés servant d’intermédiaires entre les entreprises et les PDP. Ils ne sont pas immatriculés par l’administration fiscale mais ils proposent des fonctionnalités d’aide à la gestion administrative.
Quelles sont les dernières nouveautés à connaître ?
Un nouveau calendrier
Initialement prévu pour une entrée en vigueur progressive à partir de juillet 2024, le calendrier a été repoussé en raison des retours des acteurs économiques et de la complexité de mise en œuvre. Voici le nouveau calendrier confirmé à ce jour :
- 1ᵉʳ septembre 2026 : La réforme va d’abord concerner les grandes entreprises (plus de 5 000 employés et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros) et celles de taille intermédiaire (comptant entre 250 et 499 employés).
- 1ᵉʳ septembre 2027 : Les entreprises de moins de 250 employés disposent d’un délai supplémentaire et devront se mettre en conformité à partir de cette date.
Ce report vise à donner plus de temps aux entreprises pour se préparer et adopter les outils nécessaires.
Immatriculation des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
Depuis juillet 2024, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a commencé à immatriculer sous réserve les PDP qui souhaitent opérer dans le cadre de la réforme. Une liste temporaire des acteurs retenus lors de première étape de la procédure d’immatriculation est consultable sur cette page.
Les entreprises devront choisir une PDP immatriculée pour gérer leurs factures conformément aux nouvelles obligations.
Abandon du Portail Public de Facturation (PPF) pour les entreprises
L'idée initiale de la réforme était d'offrir aux entreprises le choix entre des PDP privés et un portail public basé sur Chorus Pro pour recevoir et envoyer des factures électroniques.
En octobre 2024, le gouvernement a décidé d’abandonner cette option publique et de confier cette mission aux PDP, jugées plus adaptées pour accompagner les entreprises dans cette transition. Les entreprises devront donc collaborer avec un OD ou un PDP.
Le portail subsiste toujours, mais il ne peut plus être utilisé directement par les entreprises pour transmettre leurs documents aux autorités fiscales. Il sera limité à un annuaire des entreprises (utile aux PDP uniquement) et à l’envoi des informations à l’administration fiscale.
Envoi d’une facture à un client professionnel : quel est le nouveau process pour les entreprises ?
À partir de septembre 2026, les grandes entreprises (plus de 5 000 employés et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros) et celles de taille intermédiaire (comptant entre 250 et 499 employés) devront obligatoirement transmettre leurs factures à une plateforme de dématérialisation. La PDP la transformera ensuite dans un format numérique compatible.
Concrètement, voici les étapes :
- L’entreprise va devoir transmettre sa facture à une plateforme de dématérialisation (une PDP ou un OD).
- La facture sera ensuite convertie dans la PDP dans un format électronique conforme aux normes (Factur-X, UBL ou CII).
- La PDP transmet la facture au client. Ce dernier reçoit une notification, peut consulter la facture et procéder au paiement.
Si une entreprise ne respecte pas l’obligation de facturation électronique, une amende forfaitaire de 15€ par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile, est prévue.
Le premier réflexe avant de choisir une PDP est de vérifier qu’elle est certifiée par l’administration fiscale française. En effet, l’utilisation d’une plateforme non agréée pourrait exposer votre entreprise à des pénalités. Voici les certifications à examiner de près :
- Enregistrement officiel : assurez vous que la PDP figure sur la liste des plateformes approuvées par l’administration fiscale.
- Normes de qualité et de sécurité : privilégiez les plateformes respectant des standards tels que la norme NF203 pour l’archivage électronique ou ISO 27001 pour la sécurité des données.
Facturation électronique : des avantages concrets pour les entreprises
Grâce à la digitalisation, la réforme de la facturation électronique va simplifier la gestion administrative des entreprises tout en améliorant leur efficacité. Voici ses principaux avantages :
Réduction des délais de paiement
La réforme va permettre aux entreprises de gagner du temps, la transmission et le traitement des factures. Cette gestion simplifiée des paiements améliore la productivité, tout en réduisant les tâches administratives chronophages pour les salariés.
Gain de temps et d’efficacité
Qui n’a jamais pesté contre une facture en retard ou perdue ? En centralisant tout le cycle de facturation, la facturation électronique va permettre des transmissions instantanées des paiements entre entreprises, réduisant ainsi les erreurs et les délais de traitement.
Sécurité et traçabilité des données
Durant tout son cycle de vie, chaque facture électronique sera tracée, de son émission en passant par sa réception, garantissant une meilleure traçabilité. Cela limite les risques de fraude, d'erreurs et protège les données sensibles des entreprises.
Conclusion
Les récentes évolutions de la réforme reflètent une volonté de mieux accompagner les entreprises dans leur transition. Avec l’immatriculation des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), des solutions fiables et adaptées sont désormais disponibles pour simplifier cette étape clé. En anticipant ces changements, les entreprises peuvent aborder cette transition avec confiance et en tirer pleinement parti.
FAQ – En savoir plus sur la plateforme de dématérialisation partenaire
Peut-on changer de plateforme de dématérialisation partenaire ?
Oui. Il est cependant conseillé d’anticiper cette transition pour garantir la continuité de la facturation et respecter les normes légales.
Que faire en cas de problème sur une plateforme de dématérialisation partenaire ?
Les PDP disposent d’un service client capable de répondre aux questions des entreprises et de traiter leurs problèmes.
Quelle est la durée légale d’archivages des factures électroniques sur une plateforme de dématérialisation partenaire ?
La durée légale de conservation des factures électroniques est de 10 ans.
Une plateforme de dématérialisation partenaire peut-elle gérer les factures de partenaires étrangers ?
Oui, certaines PDP proposent des fonctionnalités adaptées aux entreprises internationales ou qui échangent avec des pays étrangers.
Quelles entreprises sont concernées par l’obligation d’utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire ?
D’ici 2026 et 2027, toutes les entreprises devront utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire, afin de gérer leurs factures de manière électronique.