La signature électronique du PV de réception

Peut-on signer le procès-verbal de réception en ligne ?

Le procès-verbal de réception des travaux est l’acte par lequel la responsabilité de la construction est transférée de l’entrepreneur au maître d’ouvrage, le promoteur immobilier. Il permet d’émettre des réserves sur la qualité et la conformité des travaux commandés. Ce PV de réception est donc important puisqu’il permet, le cas échéant, de faire jouer les garanties « de parfait achèvement » ou « décennale ». Il permet aussi de demander au client final d’effectuer un nouveau versement de fonds afin que le total atteigne 95 % du prix du bien, les 5 % restants devant être versés à la signature du PV de livraison.

Dans le domaine immobilier, où des sommes importantes sont investies, le temps c’est de l’argent. Le promoteur immobilier vise une livraison au client la plus rapide possible, afin que le bien lui soit intégralement payé. Signer rapidement le procès-verbal de réception des travaux est donc primordial pour compresser les délais.

Pour réduire au maximum les délais inhérents à toutes les obligations règlementaires liées à la promotion d’un bien immobilier, la signature électronique est idéale !

Très sécurisé, le processus - normé en Europe - est juridiquement reconnu, de la signature à la conservation d’un dossier de preuve pendant au moins 10 ans. Le process est contrôlé par l’ANSSI qui certifie les sociétés, comme Yousign, autorisées à proposer ce type de service.