La signature électronique du contrat de promotion immobilière

Puis-je signer mon contrat de promotion immobilière avec la signature électronique ?

Mandat d'intérêt commun, le contrat de promotion immobilière oblige le promoteur à procéder, pour le compte du maître de l'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction, pour un prix convenu.

Ce contrat qui donne au promoteur tout pouvoir pour représenter le maître de l'ouvrage, doit obligatoirement contenir les détails de sa mission (édification de l’immeuble et gestion de l’opération), le prix des bâtiments à édifier, ainsi que sa rémunération. Le « top départ » officiel de l’opération est donc donné par la signature de ce contrat. Plus celle-ci a lieu tôt, plus le projet se met rapidement en route et plus la livraison sera programmée tôt.

Plutôt que de perdre du temps en RDV physiques, pas toujours faciles à caler, mieux vaut opter pour des procédures dématérialisées pour peaufiner l’accord, et une signature électronique, pour le concrétiser.

Le choix est judicieux, mais aussi sûr. La signature électronique est une opération qui ne peut être réalisée que par des entreprises certifiées. Le règlement européen encadrant cette opération - eIDAS - est strict et le Code Civil français n’émet aucune réserve quant à l’utilisation de la signature électronique dans le domaine des CPI.