Mentions obligatoires sur un devis, faisons le point !

Les devis jouent un rôle crucial pour les transactions commerciales. Ils fournissent aux clients des informations détaillées sur les conditions contractuelles, les prestations et les prix. Cependant, comprendre les mentions et les obligations légales associées aux devis est essentiel. Ce guide complet examine les principaux éléments à inclure dans un devis, les responsabilités légales des entreprises et les meilleures pratiques pour garantir conformité et transparence. C’est parti !

Le devis est un des documents les plus importants dans un cycle de vente. C’est en général le premier document demandé par un client, afin qu’ils aient une idée des sommes demandées pour une prestation.
Le devis est un document que l’on retrouve dans tous les secteurs commerciaux, qu’il s’agisse du BTP, d’un fournisseur quelconque, ou même d’un prestataire de services. En général, le devis comporte les détails de la livraison des marchandises ou la fourniture des services prévus avec des propositions de prix.

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.

(Article L111-1 à L111-8)

Ne vous inquiétez pas, on va traduire :
en gros, la loi impose au prestataire de service de préciser 6 éléments : 

• les caractéristiques principales du bien ou du service,
• le prix du bien, ou du service,
• l’identité du prestataire et de l’acheteur
• les garanties légales (si applicable)
• les mentions relatives à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Si vous choisissez de faire un devis, ou s’il vous est expressément demandé, celui-ci doit contenir les mêmes mentions obligatoires que les autres documents que vous émettez (bons de commande, factures diverses,...) selon l’article R123-237 du code du commerce: 

• nom, raison sociale, et adresse de l’entreprise (avec numéro de téléphone et adresse électronique),
• numéro RCS avec le nom de la ville ou se trouve le greffe d’immatriculation (seulement pour les commerçants), 
• numéro au Répertoire des métiers (artisan seulement),
• numéro individuel d'identification à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA),
• nom et adresse du client,
• date du devis et durée de validité du devis,
• date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation,
• décompte détaillé et description des prestations demandées, avec la quantité et le prix unitaire,
• prix horaire et / ou forfaitaire de main d’oeuvre (si applicable)
• frais de déplacement (si applicable)
• conditions de paiement et d'exécution
• montant globale à payer (TTC et HT) 
• taux de TVA applicable
  A noter qu’à ces mentions obligatoires s’ajoutent aussi les suivantes, mais seulement pour les sociétés dites commerciales (SARL, EURL, SA, SAS et SASU):
• forme juridique,
• dénomination.

Les mentions obligatoires dans les devis traduisent une volonté de protection des consommateurs. Par conséquent, il est impératif que les commerçants honorent leur obligation de fournir des informations aux clients potentiels. 

Si vous oubliez une ou plusieurs informations obligatoires contenues dans votre devis, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €. En cas de récidive, l'amende peut être doublée. 

Par conséquent, il est important de s'assurer que votre offre contient toutes les informations obligatoires requises.

Les devis sont des outils essentiels pour les entreprises, et il est primordial de respecter les mentions et obligations légales pour établir des transactions commerciales équitables et transparentes. En suivant les bonnes pratiques présentées dans ce guide, vous serez en mesure de créer des devis conformes à la réglementation et de renforcer la confiance avec vos clients.