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Résilier son contrat d'assurance avec la signature électronique ? C'est possible!

assurance famille calin
Thomas Choukroun

Thomas Choukroun

Content Manager @Yousign

Illustration: Léa Coiffey

La souscription de contrats d’assurance en France est soumise à bons nombres de lois. Certaines polices d’assurance, comme la responsabilité civile, sont même obligatoires.
Si il est évidemment possible, et même souhaitable, d’utiliser la signature électronique pour  les contrats de souscription à une assurance, qu’en est-il de leurs résiliations ? Réponse dans notre article !

Résilier un contrat d’assurance: une démarche fortement facilitée

Qu’il s’agisse d’assurances auto, moto ou habitation, les lois Chatel et Hamon, votées respectivement en 2005 et 2014, ont largement facilité la résiliation des contrats d’assurance. 

La loi Chatel a été promulguée en 2005 et vise à empêcher la reconduction tacite d’un contrat d’assurance. Avant cette loi, les contrats d’assurance étaient renouvelés tacitement, c'est-à-dire sans aucune mention de l’organisme assureur. Il n’était pas rare alors de voir des assurés mécontents de cette reconduction au moment de vouloir résilier une assurance, puisqu’ils devaient alors s’affranchir des mois restants dans leurs contrats.

La loi Hamon a, quant à elle, été promulguée  le 17 mars 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle agit en renforcement de la loi Chatel.
Cette loi donne ainsi la possibilité à tous les citoyens détenteurs de polices d’assurances (qui, nous le rappelons, sont obligatoires) de changer d’assureurs à la date de leur choix, une fois passé le premier anniversaire du contrat.
Avant cette loi, les assurés devaient attendre la date d’échéance du contrat et commencer les démarches de résiliation deux mois avant la date butoir. Aujourd’hui, une lettre de résiliation envoyée à votre assureur suffit. Nul besoin d’invoquer un quelconque motif.
Si vous résiliez votre assureur pour un nouvel assureur, le nouvel élu de votre cœur peut se charger des démarches lui-même. A ce moment- là, vous n’avez qu’à souscrire auprès du nouvel assureur et celui-ci s’occupe de tout.

Bien évidemment il existe un nombre assez étendu d’assurances et les lois Chatel et Hamon et, à défaut de toutes les couvrir, elles en couvrent une majorité. Ainsi, sont concernés par les lois Chatel et Hamon, tous les contrats relatifs à:

  • L’assurance habitation 🏠
  • L’assurance automobile 🏎
  • L’assurance moto 🏍
  • L’assurance affinitaire (extensions de garantie souscrite auprès de distributeurs non-assureur)

Résilier son contrat d’assurance de façon électronique

Les lois Chatel et Hamon ont très grandement changé le rapport de force entre assureurs et assurés. Désormais, un assuré n’est plus forcément lié à un assureur spécifique jusqu’à l’échéance de son contrat. Très logiquement, la prospection des clients s’est donc intensifiée parmi les consommateurs déjà détenteurs de contrats d’assurance.

A l’époque de la promulgation de la loi Hamon, 32% des français pensaient mettre fin à leurs contrats d’assurance, selon une étude relayée par le Figaro. Il y a fort à parier que 7 ans après, ce chiffre n’a pas baissé.

Pour les compagnies d’assurance, il s’agit donc de redoubler d’efficacité et surtout, d’agilité afin d’attirer de nouveaux clients, qui bien évidemment, font jouer la concurrence afin d’obtenir des prix préférentiels.

Pour cette cible de clients, si l’argument pécuniaire est toujours un argument de poids, il faut aussi mettre en avant une qualité de service irréprochable qui commence dès l’étape de résiliation.


C’est en cela que la signature électronique est une alliée de taille.


La loi Hamon est très claire: toutes les démarches de résiliation peuvent être faites par le nouvel assureur, et non plus par l’assuré.
La signature électronique peut donc vous permettre de résilier l’ancien contrat d’assurance de l’assuré, et de lui faire signer le nouveau contrat !

Pour l’assuré, la signature électronique est gage de confort: plus besoin de se déplacer physiquement dans la nouvelle agence pour signer une liasse de contrats, tout peut se faire directement depuis n’importe quel appareil et à n’importe quel moment de la journée.

Pour l’assureur, elle permet une plus grande efficacité et surtout, elle est en phase avec les défis d’aujourd’hui pour le secteur de l’assurance: plus d’instantanéité, d’agilité, et d'omniscience.

Un processus sécurisé et balisé

Par ailleurs, pour s’assurer de la validité de la résiliation, il faut absolument que la légitimité et la validité de la signature ne souffrent d’aucune contestation. C’est la raison pour laquelle toutes les solutions de signatures électroniques, dont Yousign, envoient un code au signataire par SMS ou email, afin de garantir l’identité du signataire et de pouvoir la lier à sa signature. 
Par la suite, un dossier de preuve est archivé pour chaque signature pendant au minimum 10 ans.

Enfin, la signature électronique est un processus extrêmement rigoureux et balisé, notamment par une série de lois françaises (notamment par la loi n°2000-230 relative aux technologies de l’information et à la signature électronique et dans les articles 1366 et 1367 du Code Civil qui établissent la valeur légale de la signature électronique), et européennes.
En Europe, c’est la règlementation eIDAS, entrée en vigueur en 2016, qui assoit la valeur légale de la signature électronique. 

Pour les compagnies d’assurance, il s’agit donc de redoubler d’efficacité et surtout, d’agilité

Les lois Chatel et Hamon ont très grandement modifié le paysage de l’assurance en France, et ont établi un équilibre certain entre assureurs et assurés en facilitant la résiliation des contrats d’assurances.
Résilier son contrat d’assurance grâce à la signature électronique est donc non seulement souhaitable, mais fortement conseillé. C’est un gage d’agilité et une preuve de modernisme pour vos clients, tout en présentant des garanties légales indéniables en France et dans toute l’Europe.

N’hésitez pas à consulter notre guide de la signature électronique  spécialement conçu pour le secteur de l’assurance !

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