Valeur légale de la signature électronique

La signature électronique possède la même valeur légale qu’une signature manuscrite tout en apportant des niveaux de sécurité et d’authenticité plus élevés.


L’article 1366 du Code Civil précise que

l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier à condition qu’il permette d’identifier avec certitude la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à garantir son intégrité.

De ce fait, un document signé électroniquement ne pourra être refusé en justice au titre de preuve dès lors que le procédé permet d’identifier le signataire et de garantir l’intégrité du document. En cas de contestation, il est nécessaire de prouver la fiabilité du procédé de signature électronique utilisé.



L'article 1367 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4 stipule que

lorsque la signature est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

La signature électronique a donc la même valeur que la signature manuscrite tout en bénéficiant d’une sécurité plus élevée.


Le procédé de signature électronique que nous avons designé et développé répond aux exigences légales.
Les documents sont signés de manière cryptographique et les signataires sont identifiés par différents moyens, respectant les deux caractéristiques d’une signature électronique légale : garantir l’intégrité du document et l’identité du signataire.

 

Nous sommes également en mesure de fournir l’intégralité des éléments de preuves générés lors de la signature, permettant de prouver que le procédé est sécurisé et que la signature a bien été réalisée par le signataire. Nous appelons cela le Dossier de Preuves. Ce dernier est créé automatiquement à chaque signature.

Nos solutions sont certifiées aux niveaux français et européens eIDAS & ETSI

Dans un cas d’usage simple, après avoir consulté les documents, le signataire reçoit un code de sécurité unique sur son téléphone afin de pouvoir signer le document. Cette mesure permet de diminuer rapidement les risques d’usurpation d’identité et donc d’offrir aux utilisateurs un niveau de sécurité plus élevé que celui de la signature manuscrite.
Pour un niveau de sécurité supérieur, l’identité du signataire peut-être garantie par une vérification instantanée de pièce d’identité (directement téléchargée en ligne pour plus de simplicité).

Conseil : pour choisir la méthode de vérification d'identité adaptée à votre projet, il faudra s’interroger sur le niveau de risque lié à la signature des documents en question. Pour les plus courants, une vérification par SMS est largement suffisante (cas d’usage de la plupart de nos clients), pour des contrats plus critiques de part leur montant ou leur durée d’exécution, un niveau renforcé sera nettement plus approprié.
Notre équipe Support Projet est là pour vous accompagner dès cette première étape de réflexion.

Concrètement : la signature électronique d’un contrat de souscription

Comment simplifier cette tâche de manière légale et sécurisée ?

1

Un agent commercial prépare le contrat ou le devis pour signature électronique

2

Le prospect reçoit un lien d'accès au document par e-mail pour relecture et signature

3

Le contrat est signé électroniquement par votre prospect (identification via code SMS par exemple)

4

Le document est scellé et horodaté, garantissant son intégrité et la date de signature

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