Signature électronique INPI

Simplifiez vos démarches INPI
avec la signature électronique

Pour vos déclarations INPI, choisissez Yousign, la solution de signature électronique qualifiée de confiance pour le Guichet Unique.

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  • Certifié eIDAS

  • ✓ Compatible FranceConnect

Plus de 30 000 entreprises signent avec Yousign

sur G2

Pourquoi Yousign

La solution de référence pour signer vos formalités INPI

Avec la Signature Électronique Qualifiée de Yousign, signez vos déclarations au Guichet Unique en toute conformité. Votre certificat qualifié eIDAS est généré automatiquement et accepté par l'INPI

  • Adapté à toutes vos formalités

    Création de société, modification de statuts, cessation d'activité : Yousign fournit automatiquement le bon niveau de signature (simple ou qualifiée) selon les exigences du Guichet Unique. Traçabilité complète et valeur juridique garantie.

  • Conforme aux exigences

    Yousign est un Prestataire de Services de Confiance certifié eIDAS. Le certificat qualifié exigé par l'INPI est généré automatiquement et intégré à votre signature, sans démarche supplémentaire.

  • Gain de temps

    Signez vos documents INPI en ligne en quelques clics, obtenez votre certificat qualifié en 5 minutes et déposez immédiatement au Guichet Unique.

Sécurité & Conformité

Conforme aux exigences du Guichet Unique

Yousign génère automatiquement le certificat qualifié eIDAS exigé par l'INPI. Glissez votre document, signez, et le certificat s'intègre à votre signature. Vos formalités sont désormais prêtes et conformes pour le Guichet Unique.

Une interface pensée pour vos formalités

Invitez vos associés, co-gérants ou mandataires en quelques clics. Chacun reçoit un lien personnel, complète sa vérification d'identité et signe à son rythme. Vous suivez l'avancement en temps réel et téléchargez le document final une fois toutes les signatures complétées.

Solution Française

Choisissez une solution française certifiée

Créée en France, Yousign respecte les réglementations françaises et européennes les plus strictes et aide les entreprises à sécuriser leurs processus quotidiens. Toutes vos données sont hébergées et protégées au sein de l’Union européenne

Signez toutes vos formalités INPI avec Yousign

FAQ

Questions Fréquentes

  • L'INPI impose différents niveaux de signature selon le type de formalité :

    Signature électronique qualifiée (avec certificat) requise pour :
    - Modification de statuts
    - Changement de dirigeants ou d'associés
    - Transfert de siège social
    - Cessation d'activité

    Signature électronique simple suffisante pour :
    - Création de société (immatriculation)

    La signature qualifiée exige un certificat électronique conforme eIDAS, que Yousign génère automatiquement.

  • Une signature électronique qualifiée (QES) est le plus haut niveau de signature électronique selon le règlement européen eIDAS. Elle nécessite :

    - Une vérification d'identité renforcée du signataire
    - Un certificat qualifié émis par un Prestataire de Services de Confiance certifié
    - Une valeur juridique équivalente à une signature manuscrite

    Yousign est certifié pour émettre ces signatures qualifiées conformes aux exigences INPI.

  • Le processus est simple et entièrement en ligne :

    1. Téléchargez votre document PDF depuis le Guichet Unique
    2. Importez-le dans Yousign et invitez vos signataires
    3. Chaque signataire complète sa vérification d'identité (5 minutes)
    4. Yousign génère automatiquement le certificat qualifié
    5. Signez le document : le certificat s'intègre à votre signature
    6. Téléchargez le document signé et réimportez-le sur le Guichet Unique

    Aucune installation requise, tout se fait depuis votre navigateur.

  • Yousign est un Prestataire de Services de Confiance certifié eIDAS. Nos certificats qualifiés sont conformes au règlement européen n°910/2014 et respectent toutes les exigences techniques du Guichet Unique. Vos documents signés sont acceptés par l'INPI sans validation manuelle supplémentaire.