Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services Yousign

Yousign propose des services de signature électronique et d’Archivage en SaaS (ensemble ou séparément les « Services »). Les Services fonctionnent via une applicaton web accessible depuis yousign.com et utilisable sur tous supports et, dans la mesure où cela est prévu dans la Documentation de souscription, une API intégrable aux solutions des clients (site web, application web ou mobile, logiciel métier) dans les conditions définies aux présentes.

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent la souscription à tout ou partie des Services ainsi que leur utilisation, à l’exclusion de toutes autres dispositions.

Toute souscription aux Services requiert l’acceptation par le client identifié dans la Documentation de souscription (le « Client ») des présentes Conditions. Si le Client n’est pas d’accord avec tout ou partie des Conditions il ne doit pas utiliser les Services. Il peut en revanche dans ce cas se rapprocher de Yousign afin d’obtenir une adaptation des présentes Conditions.

La personne physique identifiée dans la Documentation de souscription accepte ces Conditions au nom de la société identifiée dans la Documentation de souscription, en sa qualité de représentant légal autorisé de ladite société, ou en son nom en l’absence d’une telle mention de société, en (i) cochant la case affichée au début ou à la fin de ces Conditions ou (ii) en cliquant sur un bouton du type “Accepter” ou (iii) en effectuant une action similaire.

La personne physique qui accepte ces Conditions (le « Contractant ») déclare et garantit qu’elle a le droit et le pouvoir d’engager juridiquement le Client. A défaut d’avoir de tels droit et pouvoir, la personne n’est pas autorisée à s’engager pour le compte du Client, ni à utiliser les Services ni à permettre à d’autres personnes de les utiliser au nom du Client.

Les Services sont exclusivement destinés à un usage professionnel. Tout usage non professionnel des Services est interdit.

DATE DE DERNIÈRE MISE À JOUR DES PRÉSENTES CONDITIONS : MARS 2017

Article 1 : CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES FOURNIS

Yousign fournit au Client les Services souscrits par ce dernier et identifiés dans la Documentation de souscription, sous réserve :

  • du respect par le Client des conditions d’accès aux Services,
  • du complet paiement par le Client des sommes dues pour les Services ainsi souscrits,
  • de l’acceptation des Conditions selon les modalités visées au préambule des présentes.

Les Services sont décrits sur le site www.yousign.com

Yousign pourra modifier et faire évoluer de façon discrétionnaire les Services, de façon notamment à améliorer le fonctionnement de celui-ci.

Article 2 : ACCÈS AUX SERVICES

Prérequis techniques et contractuels

Le Client reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour utiliser les Services.

Le Client conserve à sa charge les frais de connexion, de télécommunications et d’équipement liés à l’accès à Internet, à l’accès au Service ainsi qu’à l’utilisation de celui-ci.

Création des comptes

L’accès aux Services nécessite de disposer d’un compte.

Yousign crée, à la signature du Contrat, un compte pour le Contractant qui sera le « Compte Principal ». Le titulaire du Compte Principal peut ouvrir des comptes au bénéfice de nouveaux Utilisateurs afin que ceux-ci accèdent aux Services.

Le Client peut demander à Yousign de modifier le titulaire du Compte Principal afin qu’une autre personne devienne titulaire de ce compte.

Les identifiants et mots de passe sont personnels et doivent être gardés strictement confidentiels par les Utilisateurs. Tout accès aux Services par le biais de ces identifiants sera de façon irréfragable réputé fait par ou pour le compte du Client.

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe. Il lui appartient de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de  ceux-ci.

L’Utilisateur doit immédiatement prendre toutes mesures adéquates en cas de divulgation de son identifiant et/ou mot de passe et/ou de toute utilisation frauduleuse de ceux-ci. Il doit notamment immédiatement changer son mot de passe.

La gestion des droits d’accès, et en particulier l’attribution des identifiants et la gestion des mots de passe, de même que leur utilisation par les Utilisateurs, est et demeure sous l’entière responsabilité du Client, même si Yousign réalise l’opération correspondante sur demande du Client.

Le Client fait son affaire de communiquer aux Utilisateurs les conditions d’accès et d’utilisation des Services. Le Client est et demeure tout au long du Contrat responsable de l’accès et de l’utilisation des Services par les Utilisateurs.

Article 3 : MISES EN GARDE - SÉCURITÉ

La signature du présent contrat vaut déclaration que les Services souscrits sont conformes aux besoins du Client et qu’ils répondent de manière adéquate à ses exigences.

Tout risque d’erreur ou de bogue ne peut être exclu.

Yousign met en œuvre les mesures de sécurité physique et logique décrites sur le site www.yousign.com.

Le Client déclare ces mesures adaptées au regard de la nature de l’usage qu’il entend faire des Services souscrits ainsi que de la nature des Données concernées et reconnaît que Yousign ne saurait être tenue responsable des dommages qui pourraient être causés suite à une intrusion non autorisée.

Le Client déclare dans ce cadre bien connaître les caractéristiques et limites d’Internet et déclare notamment être conscient que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels.

Article 4 : UTILISATION ILLICITE

Le Client s’engage à utiliser les Services dans le respect du Contrat, de la réglementation applicable, et des droits des tiers.

Le Client s’engage notamment à :

  • ne pas porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • ne pas utiliser les Services pour bénéficier ou fournir des prestations ou des biens qui seraient en infraction avec la réglementation applicable ;
  • ne pas utiliser les Services aux fins d’exercer des activités illégales ;
  • ne pas diffamer, injurier ou dénigrer une personne, physique ou morale ;
  • ne pas créer un compte utilisateur avec une identité fictive, ne pas falsifier sa propre identité ;
  • ne pas nuire à autrui via l’utilisation des Services, ni duper ou abuser autrui, et notamment ne pas usurper l’identité d’un tiers et ne pas utiliser les données d’un tiers ;
  • ne pas utiliser les coordonnées obtenues via les Services pour diffuser des courriers non sollicités ou non autorisés, quelle que soit la forme de la communication ou sollicitation ;
  • ne pas utiliser les coordonnées obtenues via les Services pour diffuser des virus informatiques ou assimilés ;
  • ne pas porter atteinte à la réputation de la Société ou des Services ;
  • ne pas perturber ou tenter de perturber ou d’interrompre les Services ;
  • ne pas créer d’œuvres dérivées à partir des Services ;
  • ne pas démonter, désosser ou décompiler les Services ;
  • ne pas développer un produit ou service concurrent en fraude des droits de la Société ;
  • ne pas porter ou essayer de porter atteinte aux services fournis par un ou plusieurs des partenaires de la Société et notamment de l’hébergeur, ce qui comprend, sans exhaustivité, le fait d’exposer les Services à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur ou encore de saturer la messagerie d’e-mails ;
  • ne pas tenter d’accéder ou accéder aux données qui ne sont pas destinées au Client et/ou tenter d’accéder ou accéder à tout ou partie des données auxquelles le Client n’est pas autorisé à avoir accès ;
  • ne pas désactiver, pirater ou interférer avec toute mesure de sécurité, mécanismes de signature électronique, gestion des droits numériques, de vérification ou d’authentification aux Services ;
  • ne pas sonder, scruter ou tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification des Services ou tenter d’accéder de façon illicite aux réseaux et systèmes connectés aux Services ;
  • ne pas télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour ou ayant pour objet d’interrompre, de détruire ou de limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication.

En cas de manquement à l’une quelconque des obligations susvisées, Yousign se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme définitif, de plein droit et avec effet immédiat, à l’accès aux Services, et ce sans préjudice des possibles recours que Yousign pourrait exercer contre le Client.

Le Client garantit Yousign en cas de condamnation prononcée à son encontre résultant, directement ou indirectement, de l’utilisation des Services par le Client ou par les Utilisateurs.

Le Client s’engage à rembourser à Yousign l’intégralité des sommes que celle-ci aurait été amenée à verser dans une telle situation, que ce soit à la suite du prononcé d’une décision de justice ou dans le cadre d’une transaction.

Article 5 : OBLIGATIONS DE YOUSIGN

Yousign met en œuvre les meilleurs moyens afin d’exécuter ses obligations conformément au Contrat. Yousign exécute ses obligations dans le cadre d’une obligation de moyens. Elle s’engage à ce titre à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la continuité d’accès aux Services souscrits, sans préjudice des précisions figurant ci-après.

Yousign s’engage sur les niveaux de service le cas échéant définis dans la Documentation de souscription.

En cas de non-conformité [substantielle] par rapport aux niveaux de service susvisés, le Client adresse à Yousign une demande de corriger ou contourner le défaut, sous réserve de l’utilisation conforme des Services par le Client. Si la défaillance persiste au-delà de trente (30) jours après la notification écrite du Client, celui-ci peut résilier les Services concernés et demander un remboursement du montant de l’abonnement déjà payé, au prorata temporis de la durée contractuelle restant à courir.

Les délais ont un caractère indicatif. Le retard par rapport à une date ou à un délai ne peut en aucun cas justifier la rupture du Contrat, ni donner lieu à pénalités.

L’accès ou l’utilisation des Services peut être suspendu en raison d’interventions de maintenance programmées.

L’accès ou l’utilisation des Services peut également être suspendu du fait de difficultés liées à l’hébergement ou au fonctionnement des Services eux-mêmes. Yousign s’engage dans ce cadre à mettre en œuvre tous les efforts utiles pour résoudre l’incident dans les meilleurs délais ou pour demander à son prestataire de le faire.

Yousign ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel pour le Client et les Utilisateurs de telles indisponibilités.

La responsabilité de Yousign ne peut pas non plus être engagée dans les cas où le Client ne peut pas accéder aux Services ou ne peut pas l’utiliser de façon satisfaisante du fait d’un événement qui n’est pas sous le contrôle de Yousign, tel que :

  • erreurs que pourrait commettre le Client (en ce compris un tiers mandaté par ce dernier) ou un Utilisateur dans la gestion ou l’utilisation des Services ;
  • non respect de  la documentation remise ou mise à disposition du Client par Yousign ;
  • difficulté d’accès aux réseaux de télécommunications ;
  • dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit des installations du Client ou d’un Utilisateur.

Toute garantie non mentionnée aux présentes ou non apportées par la loi est exclue.

Article 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au terme du Contrat.

Le Client s’engage notamment à :

  • s’assurer de l’adéquation des Services souscrits à ses besoins ainsi qu’à ceux des Utilisateurs, ce que Yousign ne saurait en aucune façon garantir ;
  • utiliser les Services de façon strictement conforme à l’usage de ceux-ci prévu aux présentes et respecter les limites des droits qui lui sont concédés sur ceux-ci ;
  • collaborer de façon active et permanente en étant notamment tenu d’une obligation générale d’information ;
  • payer à Yousign les prix convenus dans les conditions et délais prévus au Contrat.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services, ainsi que de l’utilisation qui est faite par les Utilisateurs des Services. Il est notamment seul responsable des Données intégrées aux Services et de l’usage qui en est fait.

Sauf si le Client a souscrit au Service d’Archivage, et dans les limites définies pour ce Service dans ce cas, les Services ne constituent en aucune façon un service d’archivage, ni ne comprennent aucune obligation de sauvegarde. Yousign n’assume aucune responsabilité en cas de destruction ou perte des Données en particulier. L’existence d’un dispositif de sauvegarde adapté aux Données à sauvegarder, son utilisation, la vérification régulière de la bonne exécution des restaurations sont dès lors de la responsabilité du Client.

Le Client s’engage en outre à indemniser Yousign de toutes les conséquences résultant de l’action d’un tiers, en ce compris un Utilisateur, tendant à mettre en cause la responsabilité de Yousign du fait de l’utilisation faite de Données ou de tous autres éléments ou informations que le Client ou un Utilisateur lui aurait fournis ou mis à disposition dans le cadre des Services.

Article 7 : CONDITIONS FINANCIÈRES

Prix

Les Services proposés par Yousign sont fournis aux tarifs mentionnés sur le dans la Documentation de souscription.

Les prix s’entendent en euros et hors taxes. Il appartient au Client de payer tous les impôts, droits et taxes de toute nature, ainsi que toutes charges similaires qui pourraient être dues. La TVA applicable est celle en vigueur lors du fait générateur.

La fourniture de prestations réalisées à la demande du Client ou rendues nécessaires du fait du Client est, en l’absence de commande correspondante, facturée par Yousign au Client sur la base du taux de Yousign en vigueur au jour de l’intervention.

Toute intervention due à une utilisation des Services non conforme ou non autorisée, par le Client ou un Utilisateur, fera l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du taux horaire de Yousign en vigueur au jour de l’intervention.

Le prix de l’abonnement ne comprend pas le coût des télécommunications et d’accès à Internet permettant l’utilisation des Services qui restent à la charge du Client.

Les Parties écartent en revanche expressément l’application de l’article 1223 du Code civil.

Modalités de facturation et de paiement

Sauf mention contraire dans la Documentation de souscription, les modalités de facturation et de paiement des sommes dues dans le cadre de la souscription et de l’utilisation des Services sont les suivantes : facturation des Services à la date d’entrée en vigueur du Contrat et paiement des factures à trente (30) jours date de facture.

Retard de paiement

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement, par le Client, d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculés et cumulés à compter du premier jour de retard.

Pour toute somme impayée à son échéance Yousign sera en droit de facturer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, telle que prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés étaient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Client serait en outre redevable des frais supportés par Yousign pour y parvenir.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance et après mise en demeure de payer adressée par courrier électronique et non immédiatement suivie du paiement, Yousign se réserve de suspendre l’accès aux Services jusqu’au complet paiement de la facture objet du retard de paiement. Cette possibilité de suspendre l’exécution de ses obligations, et notamment l’accès aux Services, s’entend sans préjudice des dommages et intérêts auxquels Yousign pourrait prétendre et de la possibilité pour Yousign de mettre un terme aux présentes.

Article 8 : PROPRIÉTÉ

Propriété des Données

Le Client est et demeure seul propriétaire des Données ou garantit à Yousign avoir été autorisé par le propriétaire des Données, le cas échéant l’Utilisateur, à concéder à Yousign les droits suffisants sur lesdites Données.

Le Client concède à Yousign et ses sous-traitants les droits suffisants sur les Données pour qu’ils puissent traiter les Données dans le strict cadre de la fourniture des Services. Le Client concède notamment à Yousign un droit non transférable, non exclusif et mondial d’utiliser les Données. Le Client fait son affaire d’obtenir les droits nécessaires et suffisants dans ce cadre.

Le Client assume l’entière responsabilité de l’ensemble des Données et s’engage dans ce cadre à indemniser Yousign de toutes indemnités et de tous frais que celui-ci pourrait être amené à engager à la suite d’une réclamation ou d’une action intentée par un tiers, en ce compris un Utilisateur, du fait de l’utilisation des Données dans le cadre de l’exécution des Services.

Propriété intellectuelle

Yousign est et demeure titulaire de l’intégralité des droits sur les Services, en ce compris la documentation et les différents éléments permettant de faire fonctionner les Services. Yousign est et demeure également titulaire de tous les droits de propriété sur les développements et autres livrables éventuellement mis à la disposition du Client par Yousign dans le cadre du Contrat.

Aux termes des présentes, et sous réserve du complet paiement par le Client des sommes dues à Yousign, le Client se voit concéder, pour la durée du Contrat, un droit non exclusif d’accéder aux Services souscrits.

Yousign accorde dans ce cadre au Client et aux Utilisateurs, en tant que de besoin, un droit de licence d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable sur les éléments de la Plateforme, sous forme de code objet et pour les besoins et la durée du Contrat uniquement. Le terme « utilisation » signifie installer, stocker, charger, exécuter et afficher une copie de l’interface, pour les seuls besoins de l’activité du Client.

Ce droit n’est concédé au Client que dans les limites et aux fins de lui permettre d’utiliser les Services souscrits, ainsi que de permettre aux Utilisateurs d’utiliser les Services, dans le respect du Contrat.

Le Client s’interdit toute autre utilisation et s’interdit notamment de reproduire tout élément, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit, et sur quelque support que ce soit.

Le Client reconnaît que Yousign peut contrôler à distance ou par tout autre moyen le respect des conditions et restrictions d’utilisation.

Tous les droits non expressément concédés au Client lui sont interdits. Le Client s’interdit donc notamment de :

  • reproduire tout ou partie des Services et/ou de la Plateforme, sous quelque forme et sur quelque type de support que ce soit ;
  • traduire, adapter ou arranger tout ou partie des Services et/ou de la Plateforme ;
  • modifier ou intervenir sur tout ou partie des Services et/ou de la Plateforme ;
  • faire de l’ingénierie inverse, désassembler ou décompiler tout ou partie des Services et/ou de la Plateforme, sauf dans la mesure prévue par le Code de la propriété intellectuelle et dans les strictes limites accordées par celui-ci ;
  • modifier, altérer, désactiver, supprimer de quelque façon que ce soit les systèmes de protection, du type « clé », installés sur les Services et/ou la Plateforme ;
  • distribuer, commercialiser ou mettre à disposition, de quelque façon que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des Services et/ou de la Plateforme, nonobstant le droit pour le Client de donner accès à ceux-ci pour le bénéfice des Utilisateurs dans le cadre défini aux présentes.


Le Client se porte fort du respect des termes des présentes par les Utilisateurs.

Le Client concède à Yousign une licence gratuite, mondiale, non-exclusive, transférable, sous-licenciable, irrévocable, de fabriquer, utiliser, vendre, offrir en vente, importer ou incorporer dans les Services, la Plateforme, la documentation, les développements et tout autre livrable, des suggestions, des améliorations, des conseils ou autres informations fournis ou proposés par le Client et relatives aux Services.

Article 9 : INDEMNISATION

Yousign garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition (ci-après l’« action ») de la part de toute personne invoquant un droit de propriété industrielle ou intellectuelle auquel l’accès ou l’utilisation des Services, par le Client ou les Utilisateurs, dans les conditions prévues aux présentes, porterait atteinte, sous réserve toutefois :

  • que le Client avertisse immédiatement Yousign, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout mode équivalent, de l’existence d’une telle action par écrit et communique à Yousign l’ensemble des informations lui permettant de défendre ses intérêts ;
  • que Yousign contrôle la défense et l’ensemble des négociations d’un règlement ou d’un compromis relatif à l’action. Si elle en émet le souhait Yousign aura seule la direction de la défense et de toute négociation ;
  • que le Client ne fasse aucune admission ou déclaration de quelque nature que ce soit qui pourrait porter préjudice à la défense de Yousign.


Yousign prendra à sa charge (i) tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et en dernier ressort ayant pour base la démonstration d’une contrefaçon exclusivement imputable à Yousign ou (ii) tous dommages et intérêts mis à la charge du Client par une transaction conclue dans le cadre susvisé, à condition que Yousign en soit signataire ou ait donné son accord écrit sur le montant de l’indemnité allouée ainsi que sur les termes de la transaction. Yousign ne sera pas tenue de rembourser les coûts ou dépenses exposées par le Client sans l’accord préalable et écrit de Yousign.

Si une action telle que décrite ci-dessus est initiée ou semble sur le point d’être initiée, Yousign pourra, à sa discrétion, modifier ou remplacer les Services ou la partie du Service litigieuse. Si aucune de ces solutions n’est possible, Yousign pourra résilier de plein droit, sans recours aux tribunaux, le Contrat sous réserve de rembourser au Client, au prorata temporis de la durée contractuelle restant à courir,  les sommes qu’il aurait payées pour les Services correspondants et dont il ne pourrait dès lors pas ou plus bénéficier.

Yousign n’assume aucune responsabilité et n’aura aucune obligation d’indemnisation pour une action en contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle découlant ou liée, en tout ou partie, à :

  • une utilisation du Service non conforme aux présentes ou résultant du non respect par le Client ou un tiers du Contrat ;
  • l’utilisation des Services en combinaison avec tout matériel, logiciel, application ou service mis à disposition ou fourni par un tiers ;
  • toute modification et/ou autre altération de toute sorte portant sur les Services, en tout ou partie, par le Client et/ou tout tiers ;
  • l’intégration dans les Services de tout élément et/ou information fourni à Yousign ou mis à sa disposition par le Client et/ou utilisé par Yousign sur autorisation du Client. Yousign n’assume en particulier aucune responsabilité sur les Données ;
  • l’utilisation des Services pour un usage non conforme à leur destination et/ou à leur documentation ou pour un usage non autorisé par écrit par Yousign ;
  • les modifications apportées par ou à la demande du Client en vertu d’un service complémentaire ;
  • la non mise en œuvre par le Client d’une mise à jour, nouvelle version ou autre évolution mise à disposition par Yousign et qui aurait permis d’éviter la contrefaçon.


Dans chacun de ces cas le Client remboursera à Yousign les frais, pertes et dommages de toutes natures découlant d’une action d’un tiers à l’égard de Yousign.

Les dispositions des présentes ne sont pas applicables aux produits, services et livrables de tiers, lesquels sont fournis en l’état par Yousign, sans aucune garantie de quelque nature qu’elle soit, sans préjudice le cas échéant des garanties accordées par leurs éditeurs ou fournisseurs.

Les dispositions qui précèdent fixent les limites de la responsabilité de Yousign vis-à-vis du Client en matière d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Yousign n’accorde donc aucune autre garantie que celle décrite dans le présent article en matière de contrefaçon.

Toute demande d’indemnisation émanant d’Utilisateurs au titre de la garantie prévue aux présentes doit être faite par le Client. A défaut celui-ci s’engage à indemniser Yousign de toute somme que cette dernière pourrait être amenée à verser dans ce cadre aux Utilisateurs.

Le Client s’engage à (i) défendre Yousign, ses dirigeants, administrateurs et employés contre toute revendication de tiers alléguant que les Données ou applications du Client ou utilisées par le Client violent un brevet valide, un droit d’auteur, ou une marque d’un tiers, (ii) rembourser à Yousign tous frais ou dommages et intérêts mis de façon définitive à la charge de celle-ci par décision de justice devenue définitive et (ii) payer des dommages-intérêts en compensation du préjudice subi du fait de la revendication du tiers.

Article 10 : RESPONSABILITÉ

Le Client assume la responsabilité concernant l’adéquation du choix des Services souscrits à ses besoins réels ainsi qu’à ceux des Utilisateurs.

Yousign ne pourra être tenue pour responsable de la qualité de la liaison Internet du Client et des Utilisateurs. Lors du transfert par moyens de télécommunication ou par tous autres moyens, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre Yousign en cas d’altération des informations ou des Données durant le transfert.

La responsabilité de Yousign ne peut être engagée qu’en cas de faute de Yousign, prouvée par le Client, à ses obligations contractuelles dans l’exécution du Contrat. Yousign ne sera responsable que des seuls dommages résultant de fautes qui lui sont directement et exclusivement imputables.

Il est dans ce cadre rappelé que les Données, ainsi que de façon générale le contenu intégré ou traité via les Services par le Client ou un Utilisateur, relèvent de la seule responsabilité du Client.

N’accédant pas au contenu des Données ni à l’Archive, Yousign ne peut en apprécier la nature et l’importance. De convention expresse, le montant des dommages et intérêts résultant de la perte d’Intégrité définitive d’une ou plusieurs Données ou Archives, est forfaitairement fixé à une somme, par sinistre, représentant cinq fois le coût de la prestation défaillante. Le Client reconnaît qu’une telle facturation n’est ni dérisoire ni excessive et constitue la juste réparation du préjudice subi.

Les Parties conviennent en outre que la responsabilité totale de Yousign au titre du Contrat ne pourra en tout état de cause pas être engagée, pour l’ensemble des faits générateurs et tous dommages confondus, pour la durée du Contrat, au-delà d’un montant correspondant à cinquante (50%) du montant versé par le Client à Yousign au cours de l’année précédant le fait générateur à l’origine du principal dommage.  

Yousign ne pourra encourir aucune responsabilité du fait de dommages indirects. En outre, Yousign ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout manque à gagner, perte de production, perte de marché, de chiffre d’affaires, de bénéfice escompté ou de clientèle, préjudice causé à des tiers au Contrat, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, atteinte à l’image ou à la réputation du Client. Les préjudices correspondants ne seront pas indemnisables par Yousign, même s’il a été informé de l’éventualité de tels dommages.

Les Parties reconnaissent que Yousign dans l’exécution de ses obligations contractuelles ne saurait assumer ni se trouver exposé aux risques associés à l’activité du Client. En conséquence, le Client indemnisera Yousign en cas d’action ou réclamation de tiers, dirigée à l’encontre de Yousign liée à l’activité du Client, y compris en cas d’action découlant de l’utilisation des Services par les Utilisateurs et/ou de l’accès aux Données.

La présente clause est applicable quel que soit le fondement juridique de la demande, y compris si elle est fondée sur une négligence, une déclaration erronée ou une inexécution contractuelle.

Aucune notification de réclamation ne peut être effectuée par le Client à l’encontre de Yousign plus d’un an après la date à laquelle les faits constitutifs de la réclamation ont été découverts ou auraient dû être découverts.

Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs contre Yousign ou les assureurs de ce dernier au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.

Le Client s’engage en outre à tout mettre en œuvre afin de minimiser le préjudice subi.

Les stipulations du présent article survivent à l’expiration et à la rupture du Contrat pour quelque raison que ce soit.

Article 11 : RÉSILIATION

11.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations majeures au titre d’un Contrat, l’autre Partie pourra, par courriel, mettre en demeure la Partie défaillante de remédier dans un délai de trente (30) jours au manquement ainsi notifié. Si à l’expiration de ce délai de trente (30) jours, la Partie défaillante ne démontre pas avoir remédié au manquement, la Partie non défaillante pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, résilier de plein droit le Contrat concerné par le manquement par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation.

Le non-paiement par le Client des sommes dues au Prestataire, après mise en demeure par email restée infructueuse, justifie la résiliation de plein droit du Contrat par Yousign. De même le non-respect par le Client des droits de propriété intellectuelle de Yousign justifie la résiliation de plein droit sans préavis ni mise en demeure du Contrat par Yousign et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs par Yousign.

11.2 Résiliation en cas de procédure collective

Si l’une des Parties est déclarée en état de cessation des paiements ou de liquidation de biens, ou est engagée dans toute procédure ayant pour objet de sanctionner la cessation des paiements, l’autre Partie pourra alors résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect des procédures légales le cas échéant applicables.

Article 12 : CONSÉQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT

En cas de résiliation ou d’expiration du Contrat, quelle qu’en soit la cause ou l’origine, le Client règlera à Yousign le prix du Service fourni par Yousign, ainsi que le cas échéant le prix des prestations exécutées par Yousign, jusqu’à la date d’effet de la résiliation.

Les sommes versées à Yousign restent acquises à celui-ci. Les sommes déjà facturées par le Prestataire et non encore réglées, devront être payées immédiatement par le Client.

Le Client devra cesser, au plus tard à la date de fin effective du Contrat, toute utilisation des Services.

Le Client pourra, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de fin effective du Contrat, demander par courriel à ce que Yousign lui restitue l’ensemble des Dossiers de Preuves, ainsi que, si le Client a souscrit au Service d’Archivage, l’ensemble des Archives.

La restitution des Dossiers de Preuves et/ou des Archives libérera Yousign de son obligation de conservation desdits Dossiers de Preuves et/ou desdites Archives.

La prestation de restitution dans les conditions susvisées est incluse dans le prix des Services.

A défaut de demande de restitution émise par le Client dans les conditions susvisées, Yousign conservera les Dossiers de Preuves, ainsi que les Archives si le Client a souscrit au Service d’Archivage, pendant la Durée de Conservation.

Article 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Généralités

Les Parties s’engagent à respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et leurs obligations respectives en découlant relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et de la Directive européenne n° 95/46/EC du 24 octobre 1995.

Chaque Partie s’engage en particulier à effectuer sous sa propre responsabilité les déclarations ou demandes d’autorisation qui lui incombent.

Yousign a dans ce cadre désigné un Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Le CIL tient la liste de l’ensemble des traitements mis en œuvre par YOUSIGN sous forme de registre conformément à l’article 44 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005.

Traitement des données collectées par Yousign pour les besoins du Contrat

Yousign rappelle qu’elle est responsable des traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion de ses relations contractuelles avec ses clients.

Les données à caractère personnel collectées auprès du Client ainsi que des Utilisateurs sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de Yousign et, le cas échéant, à ses sous-traitants et cocontractants, pour les besoins de l’exécution du contrat liant les Parties. Ces données sont conservées pendant la durée du Contrat.

En application des dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données personnelles concernant les données personnelles qui le concernent – droits qui s’exercent par courriel à l’adresse cil@yousign.fr, accompagné d’une copie du titre d’identité de la personne concernée.

Cookies

Yousign utilise des cookies dans le cadre du fonctionnement des Services.

Les conditions d’utilisation et de fonctionnement de ces cookies figurent dans l’onglet « Confidentialité » du site www.yousign.com.

Article 14 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas de la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation prévue par le Contrat, suite à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

De façon expresse sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive, les grèves totales et partielles, internes ou externes aux entreprises, lock-out, émeutes, guerres ou attentats, épidémies, épizootie de grippe aviaire, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, incendies, restrictions gouvernementales ou légales, pannes ou blocage globaux d’ampleur nationale ou internationale des télécommunications, catastrophes naturelles, inondation de grande ampleur.

La Partie frappée par un cas de force majeure doit avertir l’autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen à sa disposition.

Le cas de force majeure suspend les obligations à la charge des Parties pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée supérieure à (trente) 30 jours calendaires consécutifs, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une des Parties, quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Article 15 : SOUS-TRAITANCE

Yousign se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à un tiers, ce à quoi le Client l’autorise. Yousign pourra dans ce cadre communiquer à ses sous-traitants l’ensemble des informations et éléments nécessaires.

Nonobstant ce qui précède Yousign est et demeure responsable de la bonne exécution de leurs obligations par ses sous-traitants.

Article 16 : GÉNÉRALITÉS

Les relations instituées entre les Parties par le Contrat sont celles de contractants indépendants, et les Parties n’entendent instituer aucune autre relation entre elles.

Chaque Partie déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable, et s’engage à maintenir cette police d’assurance en vigueur durant toute la durée du Contrat.

Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client. Il ne pourra être cédé ou transféré par ce dernier de quelque manière, dans quelque cadre que ce soit et à quelque personne que ce soit sans l’accord express, préalable et écrit, de Yousign.

Yousign est autorisé à céder le Contrat dans le cadre en particulier d’opérations de restructuration.

Si une disposition du Contrat est jugée nulle ou non applicable, toutes les autres dispositions resteront en vigueur dans la mesure où cela n’a pas pour effet de vider le Contrat de sa substance.

Les titres des articles et figurant dans le Contrat sont purement indicatifs et ne sauraient en aucun cas en conditionner le sens ou l’interprétation.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une clause du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause dans l’avenir.

Toutes les obligations des présentes qui ne deviennent pas, par nature, caduques au moment de sa cessation, resteront applicables jusqu’à leur complète exécution.

Article 17 : COMMUNICATION

Yousign pourra faire usage du nom, des marques, du logo et des coordonnées du Client ainsi que d’une description des Services fournis, dans ses présentations, listes de clients, études de cas et autres supports promotionnels ou marketing, y compris, par exemple dans ses communiqués de presse, brochures, rapports et états, courriers et supports électroniques.

Article 18 : DIFFÉRENDS

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.

En cas de différend entre les Parties ne pouvant être résolu par leurs interlocuteurs habituels, chaque Partie pourra solliciter par écrit la tenue d’une réunion dans les dix (10) jours suivant la convocation. Si le différend n’a pu être résolu à la satisfaction des deux Parties dans un délai de vingt (20) jours suivant la date de cette réunion ou suivant la convocation en l’absence de réunion, il sera soumis aux directions générales respectives des Parties ayant pleine autorité pour trancher ledit différend.

A défaut de réunion des directions générales ou de résolution amiable du différend dans les quinze (15) jours suivant la date de convocation des représentants des directions générales, chacune des Parties sera libre de faire application des dispositions de résiliation prévues au Contrat et/ou de saisir les tribunaux compétents.

Nonobstant ce qui précède, les Parties conviennent qu’un différend relatif à un manquement relatif à des droits de propriété intellectuelle ou au non paiement d’une facture non contestée ne sera pas sujet à la procédure définie ci-dessus.

Article 19 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Le Contrat est régi par le droit français.

Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat sera, après tentative de résolution amiable, soumis à la juridiction exclusive du tribunal compétent de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, quel que soit le type de procédure ou d’action, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

Article 20 : DÉFINITIONS

Dans le Contrat, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, excepté lorsqu’il ressort manifestement du contexte ou d’une disposition spécifique que cette signification n’est pas applicable à la disposition en question.

« Archivage » : désigne le service proposé par Yousign et consistant à archiver un document électronique.

« Archive » : désigne tout document électronique archivé par Yousign dans le cadre du Service d’Archivage, si le Client a souscrit à ce Service.

« Contractant » : désigne la personne physique qui accepte les présentes conditions pour le compte du Client. Le Contractant est un Utilisateur.

« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel composé du présent document et de la Documentation de souscription.

« Documentation de souscription » : désigne le formulaire d’inscription et/ou d’abonnement complété en ligne par le Client et/ou la proposition adressée par Yousign au Client.

« Données » : désigne les Archives ainsi que les autres documents, informations, données et divers éléments intégrés par le Client ou par un Utilisateur pour traitement via les Services.

« Dossier de Preuves » : désigne l’ensemble des éléments associés à la signature électronique d’un document, conservés par Yousign pendant 10 ans.

« Durée de Conservation » : désigne la durée pendant laquelle Yousign s’engage à conserver les Dossiers de Preuves et les Archives. Cette durée est, sauf stipulation contraire, fixée à 10 ans.

« Plateforme » : désigne la plateforme technique exploitée par Yousign permettant d’utiliser les Services.

« Service(s) » : désigne les Services, tels que visés au préambule des présentes, en ce compris tous les moyens utilisés pour fournir ce service et notamment la Plateforme.

« Utilisateur » : désigne la personne physique autorisée par le Client à accéder au Service, sous le contrôle et la responsabilité du Client, que l’Utilisateur soit ou non un employé du Client.

« Yousign » : société YOUSIGN, société par actions simplifiée au capital de 373 320 euros, dont le siège est situé 8 allée Henri Pigis à CAEN – 14000 immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 794 513 986.