La signature électronique d’un mandat SEPA

Le mandat de prélèvement SEPA est un document qui a pour but de simplifier les paiements récurrents et qui permet de les automatiser de manière formelle. Comme pour beaucoup d’autres documents, il est possible de procéder à la signature électronique du mandat SEPA lorsqu’il est au format numérique. Découvrez quels sont les avantages et les conditions pour procéder à cette dématérialisation.

Le mandat SEPA

Le SEPA qui signifie “Single Euro Payments Area” ou espace unique de paiement en euros est un ensemble de règles édictées par les banques au sein du Conseil européen des paiements auquel s’ajoute le règlement n ° 260/2012 adopté par le législateur européen. Ces règles ont abouties à la création du format SEPA en 2010 qui devint obligatoire en 2014 pour les cartes, virements et prélèvements. Ce format SEPA a pour but d’harmoniser les paiements entre les pays européens et certains autres pays voisins.

Le mandat de prélèvement SEPA est un document qui permet au propriétaire d’un compte bancaire de donner son avis de prélèvement à un créancier. Autrement dit, ce formulaire permet d’autoriser une personne à qui une somme est due de procéder au prélèvement de ladite somme directement sur le compte du débiteur.

Traditionnellement, pour payer un fournisseur tel qu’un fournisseur d’eau ou d’électricité, il était nécessaire de signer et donner une autorisation de prélèvement à la banque pour que le paiement de ce fournisseur soit réalisé.

Avec le mandat de prélèvement SEPA, il suffit de signer ce mandat et de l’envoyer au fournisseur concerné accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB). Le prestataire s’occupe alors de la mise en place du prélèvement et conserve ce mandat.

L’autre grande modification du processus concerne la révocation du prélèvement. Avant la mise en place de ce mandat, il était nécessaire de faire la démarche de révocation du prélèvement auprès du fournisseur et auprès de la banque. Désormais, avec le SEPA il est possible de révoquer le prélèvement uniquement auprès du fournisseur, de préférence par le biais d’un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Le but de ce mandat est donc de simplifier et d’harmoniser les autorisations de prélèvement dans l’Union Européenne et quelques pays voisins.

Les conditions de validité du mandat SEPA

Le mandat SEPA peut exister sous deux formes: au format papier ou au format électronique.
Les conditions de validités de ces deux types de mandat SEPA sont presque les mêmes à quelques exceptions près.

Le mandat SEPA papier

Le document papier doit respecter un certain formalisme quant aux informations présentes sur le document:

  • Le titre “Mandat de Prélèvement SEPA”
  • La Référence Unique de Mandat (RUM)
  • Les coordonnées du créancier
  • L’Identifiant du Créancier SEPA (ICS)
  • Des mentions concernant l’autorisation du prélèvement et les modalités de remboursement.

La référence unique de mandat est composée au maximum de 35 caractères “latins” qui donnent une identité propre à chaque mandat. Elle doit être, de préférence, fournie dès l’émission du mandat par le créancier. Il est toutefois possible de l’insérer sur le mandat après émission, à condition de prévenir le débiteur et que cela soit fait avant les prélèvements.

L’identifiant du créancier SEPA est constitué sur la base du Numéro National d’Emetteur (NNE), c’est un identifiant qui est donné par la Banque de France à la demande de la banque du créancier, après vérification des informations du créancier et sur demande de celui-ci.

Le mandat SEPA électronique

La version électronique du mandat de prélèvement SEPA issu de la dématérialisation, aussi appelé e-mandat SEPA, doit présenter l’ensemble des informations requises pour son homologue manuscrit et doit répondre à des conditions fixées par l’article 1316-1 du code civil. L’acte sous forme électronique, pour être accepté comme preuve, doit garantir l’intégrité du document tant lors de sa création que de son archivage ainsi que l’identité de l’auteur de l’acte.

Qu’il s’agisse du mandat SEPA au format papier ou de celui au format électronique, il est important de prendre connaissance de toutes les informations et de s’assurer que cet échange soit sécurisé pour éviter les éventuels risques de fraudes.

La signature électronique d’un mandat SEPA

La signature électronique est un gage de sécurité quant à l’identité des signataires et à l’intégrité du document. Elle se positionne aujourd’hui comme le plus efficace des remparts face à la fraude aux mandats SEPA.

En effet, comme le mandat SEPA électronique, la signature électronique est soumise aux conditions de l’article 1316 du code civil mais également aux conditions énoncées à l’article 1317 du code civil. Il s’agit donc de conférer un double niveau de sécurité à l’acte électronique.

La signature électronique d’un mandat SEPA électronique se décompose en 4 étapes :

  • Envoi d’un e-mail au débiteur avec un lien vers le mandat à signer électroniquement
  • Lecture du document, réception d’un code SMS par le débiteur
  • Saisie du code sms pour signer numériquement le mandat
  • Envoie du mandat électronique signé aux deux parties

La signature électronique et donc le certificat électronique apposé lors de celle-ci permet de sceller le document, garantissant son intégrité ainsi que l’identité du ou des signataires.

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